{"id":23345,"date":"2020-08-23T20:31:52","date_gmt":"2020-08-24T03:31:52","guid":{"rendered":"https:\/\/tradeshift-old.local\/?page_id=23345"},"modified":"2020-09-02T12:02:24","modified_gmt":"2020-09-02T19:02:24","slug":"tos-product-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/","title":{"rendered":"TOS product"},"content":{"rendered":"\n
\n\t\t\t\t\t\t\t

Conditions d\u2019utilisation<\/h2>\n

INTRODUCTION<\/h3>\n

Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation<\/strong> \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre premi\u00e8re utilisation des services fournis sur tradeshift.com (le \u00ab Site<\/strong> \u00bb). Veuillez lire les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article A ci-dessous), vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, n\u2019utilisez pas les Services. Nous vous invitons \u00e0 v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise \u00e0 la version des Conditions d\u2019utilisation alors en vigueur.<\/p>\n

Par ailleurs, vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux Services si vous \u00eates notre concurrent direct, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux Services dans le but de surveiller leur disponibilit\u00e9, leurs performances ou leur fonctionnalit\u00e9, ni \u00e0 toutes autres fins d\u2019analyse comparative ou de concurrence.<\/p>\n

\n

PARTIES<\/h3>\n

Les Services sont assur\u00e9s par Tradeshift Holdings Inc. et ses filiales (\u00ab Tradeshift<\/strong> \u00bb ou \u00ab nous<\/strong> \u00bb). Nous mettons certaines applications et plateformes logicielles \u00e0 la disposition des clients sur notre Site dans le but de constituer un r\u00e9seau d\u2019entreprises et de permettre l\u2019\u00e9change de documents commerciaux entre eux. Certains des Services peuvent \u00eatre fournis par nos sous-traitants agissant pour notre compte.<\/p>\n

\n

Il est convenu ce qui suit :<\/h3>\n

A. Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n

1. Les d\u00e9finitions et r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

\u00ab Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice du Service Tradeshift
\n\u00ab Utilisateurs autoris\u00e9s \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les salari\u00e9s, mandataires et prestataires ind\u00e9pendants qui vous sont li\u00e9s et que vous autorisez \u00e0 utiliser les Services et la Documentation.
\n\u00ab Jour ouvr\u00e9 \u00bb<\/strong> d\u00e9signe un jour qui n\u2019est pas un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 en Europe
\n\u00ab Donn\u00e9es Client \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les donn\u00e9es de facturation ou autres informations qui ont \u00e9t\u00e9 saisies par vous-m\u00eame, par les Utilisateurs autoris\u00e9s ou par nous-m\u00eames, pour votre compte, dans le but d\u2019utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.
\n\u00ab Documentation \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le document que nous mettons \u00e0 votre disposition en ligne via le Site, ou \u00e0 toute autre adresse Web que nous vous notifierons \u00e0 tout moment, et qui d\u00e9crit les Services et les consignes d\u2019utilisation y aff\u00e9rentes.
\n\u00ab EDI \u00bb<\/strong> L\u2019\u00e9change de donn\u00e9es informatis\u00e9 (EDI) est le transfert \u00e9lectronique, d\u2019un ordinateur \u00e0 un autre, de donn\u00e9es commerciales et administratives selon une Norme convenue permettant de structurer un message EDI.
\n\u00ab Message EDI \u00bb<\/strong> Un Message EDI consiste en une s\u00e9rie de segments qui est structur\u00e9e selon une Norme convenue, pr\u00e9par\u00e9e sous un format lisible par l\u2019ordinateur et peut \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re automatique et univoque.
\n\u00ab Services \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les services d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article C des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.
\n\u00ab Norme \u00bb<\/strong> d\u00e9signe un ensemble de normes, r\u00e9pertoires et directives convenus au niveau international pour l\u2019\u00e9change informatis\u00e9 de donn\u00e9es structur\u00e9es, en particulier en ce qui concerne le commerce de biens et de services, entre des syst\u00e8mes d\u2019information informatis\u00e9s ind\u00e9pendants.
\n\u00ab Logiciels \u00bb<\/strong> d\u00e9signe les applications logicielles en ligne que nous fournissons dans le cadre des Services.
\n\u00ab Virus \u00bb<\/strong> d\u00e9signe tout \u00e9l\u00e9ment ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de: emp\u00eacher, entraver ou compromettre de toute autre mani\u00e8re le fonctionnement de tout logiciel, mat\u00e9riel ou r\u00e9seau informatique, de tout service, \u00e9quipement ou r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ou de tout autre service ou dispositif ; emp\u00eacher, entraver ou compromettre de toute autre mani\u00e8re l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout programme ou donn\u00e9e, ou son fonctionnement, y compris la fiabilit\u00e9 d\u2019un programme ou donn\u00e9e quelconque (que ce soit en modifiant, alt\u00e9rant ou effa\u00e7ant le programme ou la donn\u00e9e en tout ou en partie ou de toute autre mani\u00e8re) ; ou compromettre l\u2019exp\u00e9rience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres \u00e9l\u00e9ments ou dispositifs similaires.<\/p>\n

Les interpr\u00e9tations ci-dessous concernent la section Z<\/strong><\/p>\n

\u201cListe des Partenaires\u201d<\/strong> :d\u00e9signe le fichier des partenaires avec lesquels le Client \u00e9change des factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, dans les conditions de l\u2019article 289 VII \u2013 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts
\n\u201cListe R\u00e9capitulative\u201d <\/strong>d\u00e9signe la liste r\u00e9capitulative s\u00e9quentielle de tous les messages \u00e9mis et re\u00e7us et de leurs anomalies \u00e9ventuelles, pour un Client qui \u00e9met ou re\u00e7oit des factures dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 289 VII \u2013 3 du CGI.
\n\u201cConvention d\u2019\u00e9change de Factures D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es\u201d<\/strong> d\u00e9signe le Contrat d\u2019interchange \u00e9tabli entre les partenaires commerciaux dans lequel, entre autres dispositions fonctionnelles et techniques relatives aux modalit\u00e9s des \u00e9changes, l\u2019acceptation pr\u00e9alable du destinataire du recours \u00e0 la transmission des factures par voie \u00e9lectronique est mat\u00e9rialis\u00e9e.
\n\u201cService de D\u00e9mat\u00e9rialisation Fiscale de factures\u201d<\/strong> d\u00e9signe les traitements et les moyens mis en \u0153uvre dans le cadre du service rendu par TRADESHIFT, conform\u00e9ment la r\u00e8glementation fran\u00e7aise applicable (article 289 VII \u2013 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts), permettant aux Donn\u00e9es de Facturation \u00e9chang\u00e9es d\u2019\u00eatre des Factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es ayant valeur d\u2019originaux factures.
\nCloudScan SV ou CloudScan Supplier<\/strong> Application au sein de la plateforme Tradeshift permettant au client d\u2019envoyer une facture pdf, appliquer une lecture automatique de la facture et validation par le client de la bonne lecture de la facture.<\/p>\n

L\u2019intitul\u00e9 des articles n\u2019affecte en rien l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/strong><\/p>\n

2. Le terme \u00ab personne \u00bb d\u00e9signe une personne physique, une entit\u00e9 constitu\u00e9e ou non sous forme de soci\u00e9t\u00e9 (qu\u2019elle soit dot\u00e9e ou non d\u2019une personnalit\u00e9 morale distincte) et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et personnels, successeurs ou ayants droit autoris\u00e9s de ladite personne.
\n3. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 emporte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 ou personne morale d\u2019un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d\u2019\u00e9tablissement.
\n4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
\n5. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un genre emporte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019autre genre.
\n6. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou disposition l\u00e9gislative emporte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi ou disposition l\u00e9gislative telle qu\u2019en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte l\u00e9gislatif qui en d\u00e9rive, tel qu\u2019en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9.
\n7. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la forme \u00e9crite inclut la t\u00e9l\u00e9copie mais pas le courrier \u00e9lectronique.
\n8. Toute r\u00e9f\u00e9rence aux articles d\u00e9signe les articles des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

B.Utilisation des Services<\/strong><\/p>\n

1. Comme condition \u00e0 l\u2019utilisation du Site et des Services, vous (\u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb) convenez que :
\na.vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de 13 ans ou plus ;
\nb.vous utilisez les Services (tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article C ci-dessous) pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou autre personne morale ;
\nc. vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 lier votre soci\u00e9t\u00e9 ou autre personne morale, et ses entit\u00e9s affili\u00e9es, par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ;
\nd. vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur ;
\ne. la l\u00e9gislation applicable ne vous interdit pas d\u2019utiliser nos Services ;
\nf. vous ne tenterez pas d\u2019utiliser les Services avec des robots d\u2019indexation, robots, outils d\u2019exploration ou d\u2019extraction de donn\u00e9es ou tout autre moyen;
\ng. votre utilisation du Site et des Services sera conforme, \u00e0 tous moments, aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ;
\nh. vous n\u2019effectuerez que des transactions conformes \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ;
\ni. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, \u00e0 jour et compl\u00e8tes ; et
\nj. vous mettrez \u00e0 jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez \u00e0 leur exactitude \u00e0 tous moments (les informations p\u00e9rim\u00e9es invalideront votre compte).<\/p>\n

2. Sous r\u00e9serve de votre respect des termes \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, nous vous conc\u00e9dons par les pr\u00e9sentes le droit non exclusif et non transf\u00e9rable d\u2019utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos activit\u00e9s commerciales internes.<\/p>\n

3. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez \u00e0 ne pas, et \u00e0 ne pas permettre \u00e0 des Utilisateurs autoris\u00e9s de, stocker, diffuser, transmettre ou acc\u00e9der \u00e0 des Virus ou documents quelconques qui :
\na. sont ill\u00e9gaux, pr\u00e9judiciables, mena\u00e7ants, diffamatoires ou obsc\u00e8nes, rel\u00e8vent d\u2019une atteinte \u00e0 des droits ou d\u2019un harc\u00e8lement, ou sont insultants \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une race ou ethnie ;
\nb. facilitent une activit\u00e9 ill\u00e9gale ;
\nc. repr\u00e9sentent des images sexuellement explicites ;
\nd. encouragent des violences ill\u00e9gales ;
\ne. rel\u00e8vent d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur la race, le genre, la couleur, les convictions
\nreligieuses, l\u2019orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale ; ou
\nf. portent atteinte \u00e0 des personnes ou des biens, quels qu\u2019ils soient.<\/p>\n

4. Vous vous engagez \u00e0 ne pas, et \u00e0 ne pas permettre \u00e0 des Utilisateurs autoris\u00e9s de :
\na. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d\u2019exclusion par accord
\nentre les parties :
\ni. tenter de copier, modifier, reproduire, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de, cadrer, imiter, r\u00e9\u00e9diter, t\u00e9l\u00e9charger, pr\u00e9senter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu\u2019en soient la forme, le support ou le moyen ; ou
\nii. tenter de d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ing\u00e9nierie inverse ou r\u00e9duire de toute autre mani\u00e8re \u00e0 une forme perceptible par l\u2019homme tout ou partie du Logiciel ; ou
\nb. acc\u00e9der \u00e0 tout ou partie des Services dans le but d\u2019\u00e9laborer un produit ou service faisant
\nconcurrence aux Services ; ou
\nc. utiliser les Services pour fournir des services \u00e0 des tiers, sauf dans la mesure
\nexpress\u00e9ment indiqu\u00e9e sur le Site ; ou
\nd. conc\u00e9der sous licence, vendre, louer, louer \u00e0 bail, transf\u00e9rer, c\u00e9der, distribuer, pr\u00e9senter, divulguer ou exploiter de toute autre mani\u00e8re \u00e0 des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre mani\u00e8re \u00e0 la disposition de tiers, hormis vous-m\u00eame ou les Utilisateurs autoris\u00e9s ; ou e. tenter d\u2019obtenir, ou aider des tiers \u00e0 obtenir, l\u2019acc\u00e8s aux Services et\/ou \u00e0 la Documentation, d\u2019une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent article B.<\/p>\n

5. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Services ou toute utilisation non autoris\u00e9e de ceux-ci et, en cas d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9, nous en informer dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

6. Nous nous r\u00e9servons le droit, sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, de d\u00e9sactiver, suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s aux Services, au Site, \u00e0 votre compte ou \u00e0 tout document, au cas o\u00f9 vous enfreindriez une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

C. Services<\/strong><\/p>\n

1. Sous r\u00e9serve de votre respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, nous vous fournirons les services
\nsuivants :
\na. l\u2019acc\u00e8s au Logiciel via le Site ;
\nb. le r\u00e9seau d\u2019entreprises et les documents commerciaux \u00e9lectroniques, y compris un syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique, et d\u2019autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (\u00ab API \u00bb) mise \u00e0 disposition via le Site ;
\nc. tous les logiciels, donn\u00e9es, textes, images, sons, vid\u00e9os et contenus mis \u00e0 disposition via le Site, ou \u00e9labor\u00e9s via notre API (le \u00ab Contenu \u00bb) ;
\nd. d\u2019autres applications d\u00e9velopp\u00e9es par nos soins ou par des tiers, et mises \u00e0 disposition via Tradeshift App Marketplace (les \u00ab Services suppl\u00e9mentaires \u00bb) ; et
\ne. toute nouvelle fonctionnalit\u00e9 ajout\u00e9e aux Services ou les enrichissant.<\/p>\n

2.Vous reconnaissez que nous avons la facult\u00e9 de vous facturer l\u2019utilisation que vous ferez de certaines des fonctionnalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus (par exemple, les Services suppl\u00e9mentaires) si le Site indique qu\u2019elles sont en vente (les \u00ab Services payants \u00bb), et les montants correspondants seront factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article I. 3. Nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de publier sur le Site ou de vous informer de toute interruption planifi\u00e9e des Services, ainsi que de vous avertir directement par courrier \u00e9lectronique, avant de suspendre ou r\u00e9silier votre compte sur le Site.<\/p>\n

D. Conditions EDI r\u00e9gissant l\u2019utilisation des factures \u00e9lectroniques et l\u2019\u00e9change d\u2019autres documents commerciaux<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Messages EDI
    \na. Vous convenez de respecter les conditions EDI \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le pr\u00e9sent article D (les \u00ab Conditions EDI \u00bb). Les Conditions EDI s\u2019appliquent entre vous et d\u2019autres utilisateurs de Tradeshift lorsque vous acceptez ou sollicitez une connexion r\u00e9seau de la part d\u2019un utilisateur (vous-m\u00eame et l\u2019utilisateur concern\u00e9 \u00eates par les pr\u00e9sentes d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Parties EDI \u00bb ou \u00ab Partie EDI \u00bb suivant le cas). Les Conditions EDI s\u2019appliquent aux Parties EDI et entre celles-ci pendant la dur\u00e9e de votre utilisation des Services. Lorsque vous envoyez une facture ou un autre Message EDI \u00e0 un utilisateur auquel vous n\u2019\u00eates pas connect\u00e9 sur Tradeshift, les pr\u00e9sentes Conditions EDI ne s\u2019appliquent pas.
    \nb. Les Parties EDI conviennent d\u2019\u00e9mettre et de recevoir des factures et\/ou d\u2019autres documents commerciaux par EDI via le Site et sous r\u00e9serve des sp\u00e9cifications techniques et fonctionnelles du Site publi\u00e9es par Tradeshift \u00e0 tout moment, y compris les modifications de celles-ci notifi\u00e9es par Tradeshift aux parties. Dans le cas d\u2019une facture \u00e9lectronique, le destinataire doit indiquer \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur s\u2019il souhaite recevoir l\u2019original de la facture indiquant les taxes ou une facture simplifi\u00e9e au format papier, en plus des donn\u00e9es de facturation re\u00e7ues via Tradeshift.<\/li>\n
  2. Compatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation nationale : Il incombe \u00e0 chaque Partie EDI de s\u2019assurer que l\u2019utilisation du Site pour l\u2019\u00e9change de Messages EDI n\u2019est pas incompatible avec la l\u00e9gislation de son propre pays, dont l\u2019application pourrait limiter l\u2019utilisation de Tradeshift ou le contenu d\u2019un Message EDI, et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour informer l\u2019autre partie sans tarder de toute incompatibilit\u00e9 ou interdiction. Tradeshift ne formule aucune d\u00e9claration ou garantie quant au fait que l\u2019utilisation du Site ou des Services de Tradeshift par une Partie EDI respecte les exigences l\u00e9gales du pays de celle-ci, y compris les exigences de son administration fiscale \u00e0 l\u2019exception des pays list\u00e9s dans le document accessible ici (https:\/\/support.tradeshift.com\/entries\/95344078) , et Tradeshift ne sera pas responsable en cas de violation de ladite l\u00e9gislation par l\u2019utilisation du Site ou des Services.<\/li>\n
  3. Obligations des Parties EDI : Les Parties EDI s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre et maintenir des
    \nproc\u00e9dures et mesures de s\u00e9curit\u00e9 afin d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur acc\u00e8s au Site, leur utilisation des Services et leur compte Tradeshift pour se pr\u00e9munir contre les risques d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, d\u2019alt\u00e9ration, de retard, de destruction ou de perte.<\/li>\n
  4. Obligations de confidentialit\u00e9 :
    \na. Les Parties EDI veilleront \u00e0 ce que les Messages EDI contenant des informations identifi\u00e9es comme confidentielles par l\u2019exp\u00e9diteur ou consid\u00e9r\u00e9es comme telles d\u2019un commun accord entre les Parties EDI demeurent confidentiels et ne soient pas divulgu\u00e9s ou transmis \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es, ni utilis\u00e9s \u00e0 toutes autres fins que celles vis\u00e9es par les Parties EDI.
    \nb. Si elle est autoris\u00e9e, la transmission ult\u00e9rieure de ces informations confidentielles sera soumise au m\u00eame niveau de confidentialit\u00e9.<\/li>\n
  5. Domaine public : Les Messages EDI ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme contenant des informations confidentielles si lesdites informations rel\u00e8vent du domaine public.<\/li>\n
  6. Protection des donn\u00e9es personnelles : Lorsque des Messages EDI contenant des donn\u00e9es personnelles sont envoy\u00e9s ou re\u00e7us dans des pays qui ne disposent pas d\u2019une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, chaque Partie EDI convient au moins de respecter les stipulations de l\u2019article D.4 en ce qui concerne lesdits Messages EDI.<\/li>\n
  7. Exclusion de responsabilit\u00e9 : Vous convenez qu\u2019aucune des Parties EDI ne sera tenue responsable de quelconques dommages sp\u00e9ciaux, indirects ou par ricochet caus\u00e9s par l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Conditions EDI et s\u2019y rapportant.<\/li>\n
  8. Cas de force majeure : Les Parties EDI ne seront pas tenues responsables des pertes ou pr\u00e9judices subis par l\u2019autre partie du fait du non-respect ou d\u2019une ex\u00e9cution tardive des stipulations des Conditions EDI, lorsque ce non-respect ou cette ex\u00e9cution tardive est caus\u00e9 par un emp\u00eachement raisonnablement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de la partie concern\u00e9e et qui ne pouvait raisonnablement \u00eatre envisag\u00e9 au moment de la conclusion des Conditions EDI, ou dont les cons\u00e9quences ne pouvaient \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou surmont\u00e9es.<\/li>\n
  9. Modifications : Les Parties EDI pourront convenir, par \u00e9crit, de modifier les pr\u00e9sentes Conditions EDI, \u00e0 condition que cette modification ne viole pas la l\u00e9gislation applicable ni ne soit incompatible avec l\u2019\u00e9change de Messages EDI via le Site.<\/li>\n
  10. Cessation des Conditions EDI
    \na. Toute Partie EDI peut mettre fin \u00e0 sa relation avec l\u2019autre Partie EDI moyennant une notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre Partie EDI. La cessation de la relation r\u00e9gie par les Conditions EDI affectera uniquement les transactions post\u00e9rieures \u00e0 la date concern\u00e9e.
    \nb. Les pr\u00e9sentes Conditions EDI et les Services prendront fin d\u00e8s qu\u2019une Partie EDI r\u00e9siliera son compte aupr\u00e8s de Tradeshift.
    \nc. Nonobstant toute cessation pour quelque raison que ce soit, les droits et obligations des Parties EDI subsisteront pour toute question n\u00e9e avant la cessation, ainsi que toutes les obligations qui, par nature, subsistent apr\u00e8s la cessation, y compris, sans s\u2019y limiter, les stipulations de l\u2019article D qui, par nature, sont destin\u00e9es \u00e0 demeurer en vigueur au-del\u00e0 de la p\u00e9riode couverte par les pr\u00e9sentes Conditions EDI.<\/li>\n<\/ol>\n

    bis. Mandat de facturation<\/strong>
    \nDispositions applicables lorsque, du fait des r\u00e8gles territoriales de facturation pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la facture doit \u00eatre \u00e9mise conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de facturation fran\u00e7aises<\/em>
    \n1. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 289 I-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 242 nonies de l\u2019annexe II du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le Client (ci-apr\u00e8s \u00ab Mandant \u00bb), donne express\u00e9ment mandat \u00e0 TRADESHIFT (ci-apr\u00e8s \u00ab Mandataire \u00bb) afin que soient \u00e9tablies les factures \u00e9lectroniques ainsi que toutes donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9mission ou r\u00e9ception, au nom et pour le compte de l\u2019organisme mandant qu\u2019il repr\u00e9sente.<\/p>\n

      \n
    1. Le pr\u00e9sent mandat est \u00e9tabli dans le cadre du contrat d\u2019abonnement au Service D\u00e9mat\u00e9rialisation fiscale des factures conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 289 VII- 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, pour lequel le Mandant soussign\u00e9 a souscrit et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/li>\n
    2. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 transmettre au Mandataire toutes les donn\u00e9es de facturation sous forme de fichiers \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir des factures conformes en son nom et pour son compte, notamment le taux de T.V.A. exigible.<\/li>\n
    3. Le Mandataire s\u2019engage \u00e0 accomplir les traitements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9mission et\/ou la
      \nr\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques au nom et pour le compte du Mandant d\u00e8s la r\u00e9alisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.<\/li>\n
    4. Les factures \u00e9mises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du pr\u00e9sent mandat n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre formellement authentifi\u00e9es par celui-ci. Le Mandant pourra toutefois, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s contester les informations mentionn\u00e9es sur les factures. A d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, il y aura acceptation de la part du client.<\/li>\n
    5. Le pr\u00e9sent mandat s\u2019\u00e9tend aux factures rectificatives et aux avoirs. Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une contestation des informations mentionn\u00e9es sur les factures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, il appartient au mandant d\u2019\u00e9mettre les Donn\u00e9es de facturation en vue de l\u2019\u00e9tablissement par le Mandataire, en son nom et pour son compte, d\u2019une facture rectificative ou d\u2019un avoir. Comme pour les factures initiales, le Mandant pourra, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s contester les informations mentionn\u00e9es sur les factures rectificatives ou avoirs. A d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, il y aura acceptation de la part du client.<\/li>\n
    6. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise applicable :
      \ni. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public la taxe mentionn\u00e9e sur les factures \u00e9tablies en son nom et pour son compte.
      \nii. Le Mandant reconnait \u00eatre pleinement responsable de ses obligations et de leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re de facturation et au regard de la T.V.A.
      \niii. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 r\u00e9clamer au Mandataire le double des factures \u00e9mises si les doubles ne lui sont pas parvenus.
      \niv. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 signaler au Mandataire les modifications ayant une incidence sur le contenu des factures et notamment les modifications concernant l\u2019identification de son entreprise.
      \nv. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 archiver ou faire archiver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e ses factures \u00e9lectroniques et toutes donn\u00e9es concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture s\u2019il n\u2019a pas souscrit au service Archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire du contrat d\u2019abonnement d\u00e9crit \u00e0 la clause Z-2.
      \nvi. Le Mandant confie au Mandataire la mission de r\u00e9pondre aux demandes de l\u2019administration dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 80 FA du LPF dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la clause Z.<\/li>\n
    7. Le pr\u00e9sent mandat prend effet \u00e0 compter de ce jour et sera valable jusqu\u2019au terme du contrat d\u2019abonnement au Service de d\u00e9mat\u00e9rialisation fiscale conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 289 VII \u2013 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ou de la cl\u00f4ture du compte du Client. Il couvre les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par le Mandant pendant cette p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ol>\n

      D Ter. Convention d\u2019interchange<\/strong><\/p>\n

      Le Client d\u00e9cide seul, s\u2019il le juge utile, de conclure avec chacun de ses partenaires de d\u00e9mat\u00e9rialisation, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre entre eux du Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation de TRADESHIFT, d\u2019une Convention d\u2019\u00e9change de Factures D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es aux termes de laquelle (i) ceux-ci conviennent express\u00e9ment d\u2019\u00e9tablir un flux d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de factures au sens de la r\u00e9glementation en vigueur et (ii) le Client y d\u00e9signe TRADESHIFT comme assurant la prestation de d\u00e9mat\u00e9rialisation en son nom et pour son compte. Un mandat doit \u00eatre express\u00e9ment et pr\u00e9alablement conclu en ce sens.<\/p>\n

        \n
      1. Donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e
        \n1. Vous devez poss\u00e9der tous les droits sur l\u2019ensemble des Donn\u00e9es Client, dont la l\u00e9galit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019exactitude et la qualit\u00e9 rel\u00e8veront de votre seule responsabilit\u00e9.<\/li>\n
      2. Nous stockerons toutes les Donn\u00e9es Client sur le Site tant que vous disposerez d\u2019un compte actif aupr\u00e8s de Tradeshift, \u00e0 moins que vous ne nous demandiez de les d\u00e9truire. Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas o\u00f9 des Donn\u00e9es Client sont des Donn\u00e9es EDI aux fins de l\u2019article D, vous \u00eates tenu, en vertu des Conditions EDI, de les stocker pendant 3 ans \u00e0 compter de la date de la transaction concern\u00e9e. Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre tenu de conserver les factures (au format \u00e9lectronique ou papier) en vertu de lois ou r\u00e9glementations locales.<\/li>\n
      3. D\u00e8s que vous annulerez ou r\u00e9silierez les Services, toutes les Donn\u00e9es Client seront supprim\u00e9es de nos syst\u00e8mes. Si vous souhaitez obtenir la sauvegarde la plus r\u00e9cente des Donn\u00e9es Client, vous devrez nous contacter dans un d\u00e9lai de 10 Jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019annulation ou de r\u00e9siliation et, sous r\u00e9serve de votre respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et de l\u2019acceptation du devis fournis par Tradeshift au client pr\u00e9cisant les frais aff\u00e9rents \u00e0 la remise en \u00e9tat de votre compte, nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de vous remettre ces donn\u00e9es aussi rapidement que raisonnablement possible.<\/li>\n
      4. Vous devrez payer tous les frais raisonnables et d\u00e9finis dans un devis qui vous sera communiqu\u00e9 que nous supporterons pour \u00e9liminer des Donn\u00e9es Client d\u2019une mani\u00e8re non conforme \u00e0 notre pratique habituelle en la mati\u00e8re.<\/li>\n
      5. Lorsque vous cr\u00e9ez un profil sur notre Site, les informations aff\u00e9rentes au profil et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que vous nous fournissez, y compris, sans s\u2019y limiter, la d\u00e9nomination de votre soci\u00e9t\u00e9, sa description, ses identifiants, ses donn\u00e9es fiscales, ses coordonn\u00e9es et les informations relatives au pays, seront par d\u00e9faut accessibles au public sur le Site. D\u00e8s lors, il sera possible \u00e0 tout utilisateur du Site de consulter votre profil et de vous contacter, ou (si vous avez accept\u00e9 d\u2019\u00e9changer des documents commerciaux (par exemple, des factures) avec cet utilisateur) de vous envoyer une facture ou un autre document commercial via le Site. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit accessible au public, ouvrez une session sur le Site, s\u00e9lectionnez \u00ab param\u00e8tres \u00bb dans le menu principal, puis \u00ab profil public \u00bb et cliquez sur \u00ab D\u00e9sactiver le profil public \u00bb.<\/li>\n
      6. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission des Services et des Donn\u00e9es Client puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs r\u00e9seaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des r\u00e9seaux ou dispositifs de connexion et de s\u2019y adapter ; et (c) la transmission \u00e0 nos prestataires et partenaires d\u2019h\u00e9bergement tiers pour b\u00e9n\u00e9ficier de mat\u00e9riels, logiciels, r\u00e9seaux, espaces de stockage et de la technologie y aff\u00e9rente n\u00e9cessaires pour assurer et maintenir les Services.<\/li>\n
      7. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous respecterons notre politique en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Client disponible sur le Site, ou \u00e0 toute autre adresse Web que nous vous notifierons \u00e0 tout moment, puisque nous sommes susceptibles de modifier ce document p\u00e9riodiquement, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/li>\n
      8. Au cas o\u00f9 nous traiterions des donn\u00e9es personnelles pour votre compte, dans le cadre de la fourniture des Services pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, vous acceptez d\u2019avoir la qualit\u00e9 de \u00ab responsable du traitement \u00bb et que nous ayons celle de \u00ab sous-traitant \u00bb, et :
        \na. vous reconnaissez et convenez que les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es ou stock\u00e9es en dehors du pays o\u00f9 Tradeshift et\/ou les Utilisateurs autoris\u00e9s se situent, dans le but d\u2019ex\u00e9cuter les Services pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ;
        \nb. s\u2019agissant d\u2019utilisateurs situ\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab EEE \u00bb<\/strong>), vous reconnaissez et convenez que les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es ou stock\u00e9es en dehors de l\u2019EEE, dans le but d\u2019ex\u00e9cuter les Services pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ;
        \nc. vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es afin que nous puissions, en toute l\u00e9galit\u00e9, utiliser, traiter et transf\u00e9rer celles-ci pour votre compte conform\u00e9ment aux Conditions d\u2019utilisation ;
        \nd. vous devrez vous assurer que les tiers concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu\u2019ils y ont consenti, comme l\u2019exigent toutes les l\u00e9gislations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;
        \ne. nous traiterons les donn\u00e9es personnelles uniquement dans le respect des termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et de toute instruction l\u00e9gale et raisonnable que vous nous donnerez \u00e0 tout moment ; et
        \nf. chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour lutter contre le traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal des donn\u00e9es personnelles ou leur perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle.<\/li>\n
      9. Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Internet en recourant \u00e0 un fichier de cookies stock\u00e9 sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transf\u00e9r\u00e9es sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident \u00e0 am\u00e9liorer notre site et \u00e0 vous offrir un service plus personnalis\u00e9 et de meilleure qualit\u00e9, par exemple par la m\u00e9morisation de vos donn\u00e9es de connexion. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En vous inscrivant sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour de plus amples informations sur notre utilisation des cookies, cliquez ici.<\/li>\n<\/ol>\n

        \tF. Prestataires tiers<\/strong><\/p>\n

        Vous reconnaissez que les Services peuvent vous permettre de ou vous aider \u00e0 acc\u00e9der au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services \u00e0 des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites \u00e0 vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune d\u00e9claration ni aucun engagement, et n\u2019aurons aucune responsabilit\u00e9 ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou \u00e0 l\u2019utilisation desdits sites Web de tiers, ou \u00e0 tout \u00e9change avec ceux-ci, ou \u00e0 toute transaction effectu\u00e9e et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectu\u00e9e via un site Web de tiers intervient entre vous-m\u00eame et le tiers concern\u00e9, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du site Web du tiers et sa politique de confidentialit\u00e9 avant de l\u2019utiliser. Nous ne validons ni n\u2019approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis \u00e0 disposition via les Services.<\/p>\n

        \tG. Exclusion de garanties<\/strong><\/p>\n

        VOUS CONVENEZ EXPRESS\u00c9MENT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES \u00c0 VOS RISQUES EXCLUSIFS. TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTIT\u00c9S AFFILI\u00c9ES, OU L\u2019UN DE LEURS SALARI\u00c9S, MANDATAIRES OU CONC\u00c9DANTS DE LICENCE TIERS RESPECTIFS, OU L\u2019UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARI\u00c9S OU MANDATAIRES, NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE L\u2019UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, S\u00c9CURIS\u00c9E, EXEMPTE DE VIRUS OU D\u2019ERREUR, DE M\u00caME QU\u2019ILS NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE QUANT (A) AUX R\u00c9SULTATS SUSCEPTIBLES D\u2019\u00caTRE OBTENUS PAR L\u2019UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, OU (B) \u00c0 L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9 OU LA FIABILIT\u00c9 (I) DU CONTENU DU SITE OU DES SERVICES, OU (II) DU CONTENU UTILISATEUR FOURNI VIA LES SERVICES. LE SITE ET LES SERVICES SONT RENDUS ACCESSIBLES OU MIS \u00c0 DISPOSITION EN L\u2019\u00c9TAT ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILIT\u00c9. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA L\u00c9GISLATION APPLICABLE, TRADESHIFT EXCLUT PAR LES PR\u00c9SENTES TOUTES D\u00c9CLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU\u2019ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES, ET \u00c0 D\u2019AUTRES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE, OU ACCESSIBLES OU DISPONIBLES VIA LES SERVICES, Y COMPRIS SANS S\u2019Y LIMITER CELLES RELATIVES \u00c0 LA PROPRI\u00c9T\u00c9, L\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, LA PERTINENCE ET L\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE INDUITE DE L\u2019EX\u00c9CUTION DES OBLIGATIONS OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES.<\/p>\n

        CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L\u2019EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L\u2019EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU PAR RICOCHET. PAR CONS\u00c9QUENT, DANS CETTE MESURE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS MENTIONN\u00c9ES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.<\/p>\n

        \tH. Vos obligations<\/strong><\/p>\n

        1. Vous vous engagez \u00e0 :
        \na. respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en ce qui concerne votre utilisation des Services, y compris sans s\u2019y limiter en veillant \u00e0 ce que les informations que vous transmettez via les Services ne soient pas soumises \u00e0 des restrictions \u00e0 l\u2019exportation par les \u00c9tats-Unis ou d\u2019autres gouvernements concern\u00e9s ;
        \nb. veiller \u00e0 ce que les Utilisateurs autoris\u00e9s utilisent les Services et la Documentation conform\u00e9ment aux Conditions d\u2019utilisation ; et
        \nc. garder confidentiels votre nom d\u2019utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer Tradeshift d\u00e8s que vous avez connaissance d\u2019une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte.<\/p>\n

        2. Les activit\u00e9s suivantes sont interdites<\/strong> sur le Site et les Services et constituent une violation expresse des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation :
        \na. transmettre des informations ou contenus qui :
        \n> violent la l\u00e9gislation applicable (y compris, sans s\u2019y limiter, celle en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de droits au respect de la vie priv\u00e9e, de droits \u00e0 l\u2019image et de diffamation) ;
        \n> contiennent des Virus ou programmes malveillants ; o offrent des t\u00e9l\u00e9chargements non autoris\u00e9s d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, confidentielles ou priv\u00e9es ;
        \n> ont pour effet d\u2019usurper une identit\u00e9 ; o contiennent des messages \u00e9manant de salari\u00e9s de Tradeshift qui n\u2019ont pas la
        \nqualit\u00e9 de porte-parole, mais pr\u00e9tendent s\u2019exprimer au nom de Tradeshift, ou fournissent des informations confidentielles qui concernent Tradeshift ;
        \n> contiennent des cha\u00eenes de lettres de quelque nature que ce soit ; o sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte Tradeshift ; ou
        \n> sont prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur, une marque ou un autre droit prot\u00e9g\u00e9, sans l\u2019autorisation expresse du titulaire du droit d\u2019auteur, de la marque ou autre droit prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

        b. accomplir ou tenter d\u2019accomplir l\u2019une des activit\u00e9s suivantes :
        \n> acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9es, par exemple en vous connectant \u00e0 un serveur ou \u00e0 un compte auquel vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der ;
        \n> analyser ou surveiller les Services \u00e0 des fins de collecte de donn\u00e9es en vue de suivre les ventes, l\u2019utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des donn\u00e9es similaires ;
        \n> analyser ou tester la s\u00e9curit\u00e9 ou la configuration du Site ou violer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification ; ou
        \n> perturber le service fourni \u00e0 tout utilisateur, de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, en transmettant un Virus au Site ou \u00e0 tout Service, ou en tentant de saturer le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type \u00ab flood \u00bb, \u00ab spam \u00bb, \u00ab mail bomb \u00bb ou \u00ab crash \u00bb.<\/p>\n

        C. utiliser l\u2019un des moyens suivants :
        \n> recourir \u00e0 des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur le Site, sans notre autorisation \u00e9crite expresse ;
        \n> utiliser le Site ou l\u2019un des Services, pour faire de la publicit\u00e9 aupr\u00e8s de Tradeshift ou d\u00e9marcher Tradeshift, \u00e0 des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence \u00e0 Tradeshift, directement ou indirectement ; ou
        \n> utiliser le Site ou l\u2019un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d\u2019autres tiers \u00e0 devenir utilisateurs ou partenaires d\u2019autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence r\u00e9elle ou potentielle, directe ou indirecte, avec Tradeshift.<\/p>\n

        d. se livrer \u00e0 l\u2019une des activit\u00e9s suivantes :
        \n> alt\u00e9rer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone du Site ou de l\u2019un des Services fournis par Tradeshift;
        \n> prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e \u00e0 nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l\u2019appr\u00e9ciation est laiss\u00e9e \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion).
        \n> revendre votre acc\u00e8s au Site ou l\u2019utiliser \u00e0 d\u2019autres fins ; o acc\u00e9der \u00e0, surveiller ou copier tout contenu du Site ou de l\u2019un des Services en recourant \u00e0 un \u00ab robot \u00bb, \u00ab spider \u00bb, \u00ab scraper \u00bb ou par d\u2019autres moyens automatis\u00e9s ou tout proc\u00e9d\u00e9 manuel, \u00e0 quelque fin que ce soit, sans notre autorisation \u00e9crite expresse ;
        \n> violer les restrictions des protocoles d\u2019exclusion des robots sur le Site ou s\u2019affranchir ou contourner d\u2019autres mesures mises en \u0153uvre pour emp\u00eacher ou limiter l\u2019acc\u00e8s au Site ou \u00e0 l\u2019un des Services ;
        \n> cr\u00e9er des liens profonds vers toute partie du Site ou l\u2019un des Services sans notre autorisation \u00e9crite expresse ;
        \n> cr\u00e9er des hyperliens vers le Site ou l\u2019un des Services \u00e0 partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou
        \n> agir de mani\u00e8re ill\u00e9gale ou malveillante \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats commerciaux ou de la r\u00e9putation de Tradeshift ou de nos Services.<\/p>\n

        \tI. Frais<\/strong><\/p>\n

        1. Certains Services sont actuellement mis \u00e0 disposition gratuitement, par cons\u00e9quent nous ne vous en facturons pas l\u2019utilisation. Nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous d\u00e9ciderions par la suite de faire payer, sous r\u00e9serve de vous en informer moyennant un pr\u00e9avis raisonnable et \u00e0 condition que vous continuiez \u00e0 utiliser la fonctionnalit\u00e9 concern\u00e9e des Services.<\/p>\n

        2.Il se peut que vous deviez payer les Services suppl\u00e9mentaires aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article et sur notre Site. Si c\u2019est le cas, veuillez consulter notre Site pour de plus amples renseignements sur les montants \u00e0 payer au titre du Service suppl\u00e9mentaire (les \u00ab Frais d\u2019abonnement \u00bb<\/strong>) et la dur\u00e9e de l\u2019abonnement (la \u00ab P\u00e9riode d\u2019abonnement \u00bb<\/strong>). La fourniture de certains Services suppl\u00e9mentaires pourra \u00eatre assur\u00e9e par des tiers et \u00eatre soumise \u00e0 d\u2019autres conditions.<\/p>\n

        3.Pour acheter des Services suppl\u00e9mentaires payants (les \u00ab Services payants \u00bb<\/strong>), vous devez nous fournir des informations correctes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes concernant votre carte de cr\u00e9dit ou votre compte bancaire pour paiement par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 votre convenance, qui soient acceptables pour nous, ainsi que toutes autres informations utiles, correctes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes sur les personnes \u00e0 contacter et la facturation, et vous nous autorisez par les pr\u00e9sentes \u00e0 facturer ladite carte de cr\u00e9dit : a. \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous commandez le Service payant (la \u00ab Date de prise d\u2019effet \u00bb<\/strong>) ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s cette date, en ce qui concerne les Frais d\u2019abonnement exigibles au titre de la dur\u00e9e initiale du Service payant (la \u00ab Dur\u00e9e d\u2019abonnement initiale \u00bb<\/strong>) ; et b. sous r\u00e9serve de vos droits de r\u00e9siliation des Services suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la fin de chaque P\u00e9riode d\u2019abonnement, en ce qui concerne les Frais d\u2019abonnement exigibles au titre de la P\u00e9riode d\u2019abonnement suivante.<\/p>\n

        4.Au cas o\u00f9 nous n\u2019aurions pas re\u00e7u votre paiement dans un d\u00e9lai de 30 jours jours nets date de facture, sans pr\u00e9judice des autres droits et recours qui nous sont ouverts : a. nous pourrons, sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, d\u00e9sactiver votre mot de passe, votre compte et votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concern\u00e9es demeureront impay\u00e9es ; et b. les montants dus portent int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux annuel \u00e9gal \u00e0 3 % au-dessus du taux pr\u00eateur de la HSBC Bank, en vigueur \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture concern\u00e9e, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, que ce soit avant ou apr\u00e8s une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

        5. Tous les montants et frais indiqu\u00e9s ou vis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation :
        \na. doivent \u00eatre pay\u00e9s dans la devise indiqu\u00e9e sur le Site ;
        \nb. ne peuvent \u00eatre ni annul\u00e9s ni rembours\u00e9s ;
        \nc. s\u2019entendent hors taxes, celles-ci devant \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 votre ou vos factures, selon le cas, au taux applicable.<\/p>\n

        6. Nous serons en droit de majorer les Frais d\u2019abonnement moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours.<\/p>\n

        \tJ. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Vous reconnaissez et convenez que nous-m\u00eames et\/ou nos conc\u00e9dants de licence d\u00e9tenons en propri\u00e9t\u00e9 tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Site, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des pr\u00e9sentes, les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d\u2019auteur, bases de donn\u00e9es, secrets commerciaux, d\u00e9nominations commerciales, marques (qu\u2019elles soient d\u00e9pos\u00e9es ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne les Services ou la Documentation.<\/li>\n
        2. Vous nous conc\u00e9dez le droit et la licence non exclusive, irr\u00e9vocables et exempts de redevance, pour le monde entier, d\u2019utiliser, de mettre \u00e0 disposition, reproduire, modifier, publier, \u00e9diter, traduire, distribuer, ex\u00e9cuter et pr\u00e9senter, ainsi que de conc\u00e9der une sous-licence via plusieurs niveaux de titulaires de sous-licences sur, les documents et le contenu fournis en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, et tout autre Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaire et\/ou souhaitable, \u00e0 notre avis raisonnable, pour fournir les Services via le Site et\/ou par le biais de toute autre forme, tout autre support ou toute autre technologie, aussi longtemps que n\u00e9cessaire et selon ce qui sera n\u00e9cessaire, pour nous permettre d\u2019ex\u00e9cuter les obligations qui nous incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation. En outre, vous convenez que nous pouvons utiliser la d\u00e9nomination et\/ou le logo de votre soci\u00e9t\u00e9 sur nos supports marketing et publicitaires \u00e0 titre d\u2019exemple de clients actuels du Site, \u00e0 moins que vous ne choisissiez d\u2019y d\u00e9roger en modifiant vos param\u00e8tres sur le Site ou en nous en informant par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse info@tradeshift.com.<\/li>\n
        3. Tradeshift n\u2019accepte pas, ni n\u2019\u00e9tudie, que ce soit directement ou par le biais d\u2019un salari\u00e9 ou mandataire de Tradeshift, d\u2019id\u00e9es non sollicit\u00e9es de quelque sorte que ce soit, y compris sans s\u2019y limiter des id\u00e9es ou suggestions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation ou l\u2019am\u00e9lioration de produits, des enrichissements, des d\u00e9nominations ou technologies, des campagnes, projets ou autres plans d\u2019action publicitaires et marketing. Nous vous prions de ne pas nous envoyer (ni \u00e0 aucun de nos salari\u00e9s) d\u2019id\u00e9es, suggestions, documents, images ou autres travaux non sollicit\u00e9s sous quelque forme que ce soit (les \u00ab Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es \u00bb<\/strong>). Au cas o\u00f9 vous nous enverriez des Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es, vous comprenez et convenez que les conditions suivantes s\u2019appliqueront, nonobstant toute lettre d\u2019accompagnement ou autres termes les accompagnant :
          \n> Tradeshift n\u2019est pas tenue d\u2019examiner quelques Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es que ce soient ni d\u2019en pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 ; et
          \n> Tradeshift sera le propri\u00e9taire des Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es et pourra les utiliser et rediffuser, \u00e0 quelque fin que ce soit, sans restriction et sans obligation de reconnaissance ou de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 votre \u00e9gard.<\/li>\n<\/ol>\n

          \tK. Indemnisation et exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          Vous convenez de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Tradeshift, ses filiales et entit\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salari\u00e9s et mandataires respectifs, au titre de l\u2019ensemble des r\u00e9clamations et frais, y compris les honoraires d\u2019avocat, d\u00e9coulant de ou se rapportant \u00e0 : (a) tout Contenu transmis ou publi\u00e9 par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site ou des Services en violation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ; (b) toute fraude, faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave de votre fait ; ou (c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d\u2019un tiers.
          \nVos interactions avec d\u2019autres utilisateurs du Site et des Services rel\u00e8vent de votre seule responsabilit\u00e9. Dans la mesure permise par la l\u00e9gislation applicable, par les pr\u00e9sentes, vous d\u00e9gagez Tradeshift de toute responsabilit\u00e9 et de toutes r\u00e9clamations aff\u00e9rentes \u00e0 tout comportement ou Contenu utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d\u2019un autre tiers.<\/p>\n

          \tL. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          EN AUCUN CAS TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTIT\u00c9S AFFILI\u00c9ES, OU L\u2019UN DE LEURS SALARI\u00c9S, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, REVENDEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONC\u00c9DANTS DE LICENCE RESPECTIFS, OU L\u2019UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARI\u00c9S OU MANDATAIRES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SP\u00c9CIAUX, PAR RICOCHET OU PUNITIFS D\u00c9COULANT DE OU SE RAPPORTANT \u00c0 : (A) VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES ; (B) VOTRE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (C) LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE CONTENU TRANSMIS VIA LES SERVICES ; OU (D) LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILIT\u00c9 DE TRADESHIFT DANS LE CADRE DES SERVICES N\u2019EXC\u00c8DERA LA VALEUR DES FRAIS PAY\u00c9S, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, \u00c0 TRADESHIFT AU COURS DES 12 MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT IMM\u00c9DIATEMENT LA DATE \u00c0 LAQUELLE EST SURVENUE LA R\u00c9CLAMATION. VOUS CONVENEZ QUE TOUT GRIEF TIR\u00c9 DU SITE OU DES SERVICES, OU S\u2019Y RAPPORTANT, DOIT \u00caTRE FORMUL\u00c9 DANS UN D\u00c9LAI D\u2019UN (1) AN \u00c0 COMPTER DE LA NAISSANCE DU GRIEF, SOUS PEINE DE FORCLUSION D\u00c9FINITIVE \u00c0 RAISON DUDIT GRIEF. CERTAINS PAYS NE PERMETTANT PAS DE LIMITER LA DUR\u00c9E D\u2019UNE GARANTIE TACITE, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION MENTIONN\u00c9E CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.<\/p>\n

          \tM. Cas de force majeure<\/strong><\/p>\n

          Tradeshift sera dispens\u00e9e de toute ex\u00e9cution au titre des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, dans la mesure o\u00f9 cette ex\u00e9cution est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e, en tout ou en partie, du fait d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e8nements occasionn\u00e9s par ou d\u00e9coulant de : (a) conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou autres ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou catastrophes naturelles ; (b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, \u00e9meutes, troubles civils ou r\u00e9voltes ; (c) quarantaines ou embargos ; (d) gr\u00e8ves ; (e) erreurs ou perturbations touchant du mat\u00e9riel informatique ou des r\u00e9seaux majeurs, ou d\u00e9faillances logicielles ; ou (f) autres causes raisonnablement ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Tradeshift.<\/p>\n

          \tN. Cessation des Conditions d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n

          1. Il vous incombe de supprimer votre compte sur notre Site. Le propri\u00e9taire du compte (tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans la proc\u00e9dure d\u2019inscription) peut supprimer le compte \u00e0 tout moment via le tableau de bord
          \nfigurant sur le Site.<\/p>\n

          2. \u00c0 la cessation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, pour quelque motif que ce soit :
          \na. toutes les licences conc\u00e9d\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation prennent imm\u00e9diatement fin ; et
          \nb. nous avons la facult\u00e9 de d\u00e9truire, ou \u00e9liminer de toute autre mani\u00e8re, toutes Donn\u00e9es Client en notre possession, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article E ; et
          \nc. les droits acquis par les parties \u00e0 la date de la cessation, ou le maintien apr\u00e8s la cessation de toute stipulation qui, de mani\u00e8re expresse ou tacite, demeure en vigueur apr\u00e8s la cessation, ne sont ni affect\u00e9s ni l\u00e9s\u00e9s. 22. Les articles D (Conditions EDI r\u00e9gissant l\u2019utilisation des factures \u00e9lectroniques et l\u2019\u00e9change d\u2019autres documents commerciaux), E (Donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e), G (Exclusion de garanties), J (Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), K (Indemnisation et exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9), L (Limitation de responsabilit\u00e9), R (Notifications) et X (Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence) demeureront en vigueur apr\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 mis fin, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

          \t0. Renonciation<\/strong><\/p>\n

          La renonciation \u00e0 un droit quelconque en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne prend effet que si elle rev\u00eat la forme \u00e9crite et ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la partie \u00e0 laquelle la renonciation est adress\u00e9e et aux circonstances pour lesquelles elle est donn\u00e9e. Sauf stipulation contraire expresse, les droits d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sont cumulatifs et n\u2019excluent pas les droits pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

          \tP. Autonomie des stipulations<\/strong><\/p>\n

          1. Au cas o\u00f9 une stipulation (ou partie d\u2019une stipulation) quelconque des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation serait jug\u00e9e nulle, inopposable ou ill\u00e9gale par un quelconque tribunal ou instance administrative comp\u00e9tent, les autres stipulations demeureront en vigueur.<\/p>\n

          2. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une stipulation nulle, inopposable ou ill\u00e9gale serait valable, opposable ou l\u00e9gale si une partie de celle-ci \u00e9tait supprim\u00e9e, la stipulation s\u2019appliquera moyennant toute modification n\u00e9cessaire pour donner effet \u00e0 l\u2019intention commerciale des parties.<\/p>\n

          \tQ. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord<\/strong><\/p>\n

          1. Les Conditions d\u2019utilisation, ainsi que tout document qui y est vis\u00e9, expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord ant\u00e9rieur entre elles relativement \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

          2. Chacune des parties reconna\u00eet et convient qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la conclusion des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, d\u00e9clarations, garanties ou conventions (qu\u2019ils soient \u00e9crits ou non) formul\u00e9s par une personne (qu\u2019elle soit partie ou non aux Conditions d\u2019utilisation) relativement \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes, hormis ceux express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n

          \tR. Notifications<\/strong><\/p>\n

          1. Toute notification devant \u00eatre donn\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent accord le sera par \u00e9crit et sera remise en main propre ou envoy\u00e9e par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommand\u00e9e, au si\u00e8ge social de l\u2019autre partie.<\/p>\n

          2. Une notification remise en main propre sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, \u00e0 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l\u2019adresse ad\u00e9quate, envoy\u00e9e par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommand\u00e9e, sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue au moment auquel elle aurait \u00e9t\u00e9 remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoy\u00e9e via le Site sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue au moment de sa transmission.<\/p>\n

          \tS. Politique en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur et proc\u00e9dures relatives \u00e0 la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act \u2013 loi am\u00e9ricaine sur le droit d\u2019auteur).<\/strong><\/p>\n

          Tradeshift se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 votre droit, ou \u00e0 celui d\u2019un tiers, d\u2019utiliser le Site ou les Services si cette utilisation porte atteinte aux droits d\u2019auteur d\u2019une autre personne. Tradeshift peut, si les circonstances le justifient et \u00e0 sa discr\u00e9tion, mettre fin \u00e0 votre droit ou \u00e0 celui d\u2019un tiers d\u2019acc\u00e9der au Site si Tradeshift juge que vous ou un tiers commettez des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au droit d\u2019auteur. Si vous estimez qu\u2019un quelconque document a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par un tiers via les Services en violation d\u2019un droit d\u2019auteur et que vous souhaitez en informer Tradeshift, vous devez vous adresser \u00e0 l\u2019agent DMCA de Tradeshift d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous et lui communiquer les informations suivantes : (a) une signature \u00e9lectronique ou manuscrite de la personne habilit\u00e9e \u00e0 agir pour le compte du propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur ; (b) une identification de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur et la localisation sur le Site ou dans les Services de l\u2019\u0153uvre pr\u00e9tendument contrefaisante ; (c) une d\u00e9claration \u00e9crite selon laquelle vous estimez de bonne foi que l\u2019utilisation contest\u00e9e n\u2019est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire, son mandataire ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonn\u00e9es, notamment votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre adresse \u00e9lectronique ; et (e) une d\u00e9claration dans laquelle vous attestez que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de faux t\u00e9moignage, que vous \u00eates le titulaire du droit d\u2019auteur ou que vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 agir pour le compte du titulaire du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

          Les r\u00e9clamations en mati\u00e8re d\u2019atteinte au droit d\u2019auteur doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019agent DMCA de Tradeshift \u00e0 l\u2019adresse suivante : Tradeshift Holdings Inc, 612 Howard Street Suite 100, San Francisco California 94105, \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

          \tT. Cession<\/strong><\/p>\n

          Vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, ou l\u2019un des droits, avantages ou obligations pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre mani\u00e8re, sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse de Tradeshift, \u00e9tant toutefois entendu que vous pouvez c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation dans le cadre d\u2019une vente d\u2019actions, d\u2019une fusion ou d\u2019une vente de la totalit\u00e9 ou quasi-totalit\u00e9 de vos actifs \u00e0 un tiers. Toute tentative de cession non conforme aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation sera nulle et non avenue.<\/p>\n

          Tradeshift peut c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, en tout ou en partie, \u00e0 tout tiers, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/p>\n

          \tU. Absence de soci\u00e9t\u00e9 de fait ou de mandat<\/strong><\/p>\n

          Aucune stipulation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ne vise \u00e0 ou n\u2019a pour effet de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre les parties, ni n\u2019autorise l\u2019une des parties \u00e0 agir en qualit\u00e9 de mandataire pour l\u2019autre, et aucune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 agir au nom et pour le compte de l\u2019autre \u00e0 l\u2019exception du Mandat de Facturation et d\u2019Archivage tels que d\u00e9finis \u00e0 la section Dbis et \u00e0 la section Z , ou \u00e0 la lier de toute autre mani\u00e8re, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s\u2019y limiter, par la formulation d\u2019une quelconque d\u00e9claration ou garantie, par la prise en charge d\u2019une quelconque obligation ou responsabilit\u00e9 et par l\u2019exercice d\u2019un quelconque droit ou pouvoir).<\/p>\n

          \tV. Droits de tiers<\/strong><\/p>\n

          \u00c0 l\u2019exception des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article D, les Conditions d\u2019utilisation ne conf\u00e8rent aucun droit \u00e0 quelque personne ou partie que ce soit (hormis les parties aux Conditions d\u2019utilisation et aux Conditions EDI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs successeurs et ayants droit autoris\u00e9s) conform\u00e9ment \u00e0 la loi britannique sur les contrats (droits des tiers) de 1999 [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999<\/em>].<\/p>\n

          \tW. Conflit<\/strong><\/p>\n

          En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et les Conditions EDI, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/p>\n

          \tX. Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

          Le pays o\u00f9 vous \u00eates domicili\u00e9 conditionne l\u2019entit\u00e9 avec laquelle vous passez contrat au titre des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et \u00e0 laquelle vous devez adresser les notifications pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, ainsi que la l\u00e9gislation applicable et les juridictions comp\u00e9tentes pour toute action en justice d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou s\u2019y rapportant.<\/p>\n

          Tradeshift Network
          \n55 Baker Street Londres W1U 7EU
          \nAngleterre Londres<\/p>\n

          Ltd Royaume-Uni
          \nAngleterre
          \nDanemark Tradeshift ApS<\/p>\n

          Landem\u00e6rket 10, 1st Floor
          \n1119 Copenhague K Danemark<\/p>\n

          France Tradeshift SAS
          \n77 Boulevard Vauban59040 LILLE CEDEX
          \nLille, France<\/p>\n

          Chine Tradeshift
          \n(Suzhou) Software Ltd
          \n4-A5F SIS Park No.328 Xinghu Street, SIP Suzhou 215000
          \nSuzhou, Chine<\/p>\n

          Tradeshift Inc.
          \n612 Howard Street, Suite 100
          \nSan Francisco, CA 94108
          \n\u00c9tats-Unis, Californie, ainsi que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine pertinente
          \nSan Francisco, Californie<\/p>\n

          En cas de litige entre vous et Tradeshift, les parties conviennent de n\u00e9gocier de bonne foi le r\u00e8glement du litige. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9gler le litige apr\u00e8s au moins trente (30) jours de n\u00e9gociations, le litige sera r\u00e9gl\u00e9 par voie d\u2019arbitrage, si les parties y consentent, ou devant la juridiction ayant comp\u00e9tence exclusive. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d\u2019avocat. Vous et Tradeshift convenez que tout grief d\u00e9coulant du Site ou des Services ou s\u2019y rapportant doit \u00eatre formul\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion d\u00e9finitive \u00e0 raison dudit grief.<\/p>\n

          Chacun d\u2019entre nous convient que tout grief contre l\u2019autre partie sera formul\u00e9 \u00e0 titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute proc\u00e9dure repr\u00e9sentative collective \u00e9ventuelle ou en tant qu\u2019association. <\/strong><\/p>\n

          La version imprim\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et de toute notification donn\u00e9e sous forme \u00e9lectronique sera recevable dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative fond\u00e9e sur les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation ou s\u2019y rapportant, dans la m\u00eame mesure et sous r\u00e9serve des m\u00eames conditions que pour les autres documents et \u00e9tats commerciaux initialement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et conserv\u00e9s sous une forme imprim\u00e9e.<\/p>\n

          Au cas o\u00f9 une quelconque partie du pr\u00e9sent article X serait jug\u00e9e inopposable, les stipulations restantes du pr\u00e9sent article X continueront de produire tous leurs effets et seront interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es comme si la partie jug\u00e9e inopposable ne figurait pas dans les pr\u00e9sentes.<\/p>\n

          \tY. Informations suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

          Nous nous r\u00e9servons le droit, apr\u00e8s notification dans un d\u00e9lai raisonnable, sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, de d\u00e9sactiver, suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s aux Services, au Site, \u00e0 votre compte ou \u00e0 tout document, au cas o\u00f9 vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation, ou si vous acc\u00e9diez aux Services en violation d\u2019une quelconque loi, r\u00e8gle ou r\u00e9glementation applicable \u00e0 Tradeshift.<\/p>\n

          Si vous \u00eates un r\u00e9sident de Californie, vous pouvez adresser toute r\u00e9clamation au bureau des r\u00e9clamations [Complaint Assistance Unit] de la division des services aux consommateurs [Division of Consumer Services] du d\u00e9partement de la protection des consommateurs [Department of Consumer Affairs] de la Californie, en les contactant par courrier \u00e0 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par t\u00e9l\u00e9phone au (800) 952-5210.
          \nLes stipulations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 Tradeshift, ses filiales, entit\u00e9s affili\u00e9s et conc\u00e9dants de licence tiers et s\u2019appliquent \u00e0 leur profit, chacune de ces entit\u00e9s \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 faire valoir lesdites stipulations, et demander leur ex\u00e9cution, directement.<\/p>\n

          \tZ. Dispositions applicables lorsque, du fait des r\u00e8gles territoriales de facturation pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la facture doit \u00eatre \u00e9mise conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de facturation fran\u00e7aises.<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Factures transmises par voie \u00e9lectronique
            \na. Le Client souscrit au Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation Fiscale des factures, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, lesquelles d\u00e9crivent notamment les proc\u00e9dures et les moyens mis en \u0153uvre dans le cadre du service op\u00e9r\u00e9 par TRADESHIFT conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 2010\/45\/UE, et aux l\u00e9gislations nationales prises pour son application, permettant aux factures \u00e9chang\u00e9es d\u2019\u00eatre des Factures D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.
            \nb. La Plate-Forme TRADESHIFT permet la transmission de factures par voie \u00e9lectronique sous la forme de messages structur\u00e9s, proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9gi en France par l\u2019article 289 VII \u2013 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et l\u2019article 96 G et suivant de l\u2019annexe III du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.
            \nc. Traitement des messages \u201cstructur\u00e9s\u201d au sens de l\u2019article 289 VII \u2013 3 du CGI
            \nd. Les Donn\u00e9es de facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u201cFacture d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u201d au sens des dispositions susvis\u00e9es \u00e0 l\u2019issue du processus de mise en forme dans le Format Pivot par TRADESHIFT, lequel contient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es de facturation transmises et notamment l\u2019ensemble des mentions l\u00e9gales obligatoires devant figurer sur une facture ;
            \ne. Les Factures D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es tiennent lieu de factures originales au sens de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e, l\u2019authenticit\u00e9 de leur origine et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur contenu \u00e9tant garanties par l\u2019utilisation d\u2019un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9transmission r\u00e9pondant aux normes \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2 de la recommandation 1994\/820\/CE du 19 octobre 1994.
            \nf. Conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales, le syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9transmission de TRADESHIFT permet d\u2019assurer :
            \n>L\u2019identit\u00e9 du message \u00ab facture \u00bb \u00e9mis et re\u00e7u ;
            \n>La constitution d\u2019une liste r\u00e9capitulative : TRADESHIFT constitue, quotidiennement et automatiquement une liste r\u00e9capitulative s\u00e9quentielle, exhaustive et non modifiable, de tous les messages \u00e9mis et re\u00e7us par le Client dans le cadre du Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation et de leurs anomalies \u00e9ventuelles (la \u201cListe R\u00e9capitulative\u201d).
            \n>La constitution d\u2019un fichier des partenaires : TRADESHIFT constitue quotidiennement et automatiquement un fichier recensant les Partenaires de D\u00e9mat\u00e9rialisation du Client et le statut de leur \u00e9change (le \u201cFichier de Partenaires\u201d).
            \n>L\u2019archivage des donn\u00e9es : TRADESHIFT effectue les versements en archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire.
            \n>La restitution, des donn\u00e9es en langage clair.
            \ng. Des lors que toutes les conditions requises sont remplies, les factures d\u2019origine sont celles qui sont cr\u00e9\u00e9es, transmises et archiv\u00e9es sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.
            \nh. Afin de s\u2019assurer que les conditions requises sont remplies, TRADESHIFT effectue la r\u00e9ception des fichiers de Donn\u00e9es de facturation et assure la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture \u00e0 l\u2019\u00e9mission et \u00e0 la r\u00e9ception. Lorsque l\u2019une des conditions requises fait d\u00e9faut, le fichier de Donn\u00e9es de facturation est rejet\u00e9 et TRADESHIFT informe le Client des corrections \u00e0 effectuer. Par l\u2019utilisation de la fonction CloudScan SV, l\u2019utilisateur valide que l\u00e9galement la facture originale devient la facture EDI. L\u2019image envoy\u00e9e par l\u2019utilisateur est archiv\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la facture EDI cr\u00e9e \u00e0 partir de celle-ci.<\/li>\n
          2. Conservation et restitution des factures
            \na. En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, le client souscrit au Service archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire de longue dur\u00e9e de TRADESHIFT. TRADESHIFT conserve, au nom et pour le compte du Client, l\u2019ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette p\u00e9riode.
            \nb. Les factures transmises par voie \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 289 VII \u2013 3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts tiennent lieu de facture d\u2019origine. Elles doivent \u00eatre
            \nconserv\u00e9es dans leur format original dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par l\u2019article L. 102 B et suivants du livre des proc\u00e9dures fiscales.
            \nc. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des messages \u00e9mis ou re\u00e7us, y compris les mentions non obligatoires, est conserv\u00e9e dans son contenu originel.
            \nd. La conservation des informations \u00e9mises ou re\u00e7ues est assur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque client d\u00e9mat\u00e9rialisant ses factures. La liste r\u00e9capitulative et le fichier des partenaires sont conserv\u00e9s dans les m\u00eames conditions.
            \ne. A cet effet,
            \n>Le service Tradeshift inclut le service d\u2019archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire de longue dur\u00e9e. TRADESHIFT conserve, au nom et pour le compte du Client, l\u2019ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette p\u00e9riode. Si le client ne souhaite pas utiliser le service de Tradeshift celui-ci s\u2019engage \u00e0 archiver ou faire archiver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e ses factures \u00e9lectroniques et toutes donn\u00e9es concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture. La conservation des factures doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 102 B et suivants du Livre des proc\u00e9dures fiscales.
            \n>A l\u2019issue de la p\u00e9riode de 10 ans, le client pourra via l\u2019API t\u00e9l\u00e9charger les factures archives.
            \n>Pour toute op\u00e9ration de restitution il sera dress\u00e9 un P.V de restitution cosign\u00e9 des deux parties et signifiant le d\u00e9sengagement de TRADESHIFT de toute responsabilit\u00e9 concernant la conservation des donn\u00e9es restitu\u00e9es.<\/li>\n
          3. Assistance aux contr\u00f4les de l\u2019administration (article L 80 FA du LPF)
            \nIntervention des agents de l\u2019administration dans les locaux de TRADESHIFT<\/strong>
            \n>L\u2019administration comp\u00e9tente peut proc\u00e9der au contr\u00f4le de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique dans le cadre de son droit d\u2019enqu\u00eate.
            \n>Dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure de contr\u00f4le :
            \n\u2013 TRADESHIFT donne acc\u00e8s \u00e0 sa Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation et \u00e0 toute documentation technique utile aux agents de l\u2019administration.
            \n\u2013 TRADESHIFT pourra r\u00e9pondre aux questions de l\u2019administration, et permettra notamment l\u2019acc\u00e8s des agents de l\u2019administration aux Factures \u00c9lectroniques \u00e9chang\u00e9es par le Client avec ses partenaires dans le cadre du service de D\u00e9mat\u00e9rialisation.
            \n\u2013 Cette assistance donnera lieu \u00e0 devis \u00e9mis par TRADESHIFT \u00e0 valider par le client et \u00e0 une facturation par TRADESHIFT
            \nIntervention d\u2019agents de l\u2019administration dans les locaux du Client<\/strong>\u2028<\/strong>
            \n>L\u2019administration comp\u00e9tente peut proc\u00e9der au contr\u00f4le des factures \u00e9mises ainsi que les autres documents en rapport avec les op\u00e9rations factur\u00e9es dans le cadre de son droit d\u2019enqu\u00eate et de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.
            \n>Dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure, TRADESHIFT pourra fournir une assistance technique au Client, \u00e0 la demande de celui-ci dans le cadre du mandat (clause D bis).
            \n>Toute assistance dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le donnera lieu \u00e0 un devis \u00e9mis par TRADESHIFT \u00e0 valider par le client et \u00e0 une facturation par TRADESHIFT.<\/li>\n
          4. Changement dans les conditions l\u00e9gales de d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures
            \nAdaptation aux nouvelles conditions l\u00e9gales<\/strong>
            \n> Dans le cas o\u00f9 un changement des lois et r\u00e8glements ou de la doctrine administrative ou toute d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e rendait impossible la d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures dans les conditions du pr\u00e9sent contrat, TRADESHIFT proposera, dans la mesure du possible, et dans un d\u00e9lai raisonnable, une solution permettant au Client et \u00e0 ses partenaires utilisant le Service de d\u00e9mat\u00e9rialisation fiscale de factures, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service \u00e9quivalant en accord avec les nouvelles conditions l\u00e9gales de d\u00e9mat\u00e9rialisation fiscale des factures.
            \n>TRADESHIFT s\u2019engage \u00e0 appliquer les modifications requises dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi ou les actes administratifs aff\u00e9rents, ou, pour celles des dispositions de la loi n\u00e9cessitant des mesures d\u2019application, avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces mesures d\u2019applications.<\/li>\n<\/ol>\n

            Changement non-susceptible d\u2019adaptation<\/strong>
            \n>Dans le cas o\u00f9 un changement des lois et r\u00e8glements interdirait toute d\u00e9mat\u00e9rialisation des factures ou dans le cas ou l\u2019adaptation \u00e0 de nouvelles conditions l\u00e9gales dans les conditions stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent (Adaptation aux nouvelles conditions l\u00e9gales) s\u2019av\u00e9rerait raisonnablement impossible, TRADESHIFT en informera dans un d\u00e9lai bref le Client et ses partenaires utilisant le Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation Fiscale. Les stipulations du pr\u00e9sent Contrat relatives au Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation Fiscale deviendront sans effet, sans pr\u00e9judice des autres stipulations.<\/p>\n

              \n
            1. Cessation du Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation fiscale
              \nSans pr\u00e9judice des autres stipulations du pr\u00e9sent Contrat qui continueront de produire leurs effets, le Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation Fiscale pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par le Client par la suppression de son compte en ligne sur la plateforme TRADESHIFT. TRADESHIFT cessera de fournir le Service de D\u00e9mat\u00e9rialisation Fiscale \u00e0 l\u2019issue de cette action. Les donn\u00e9es ainsi que les factures li\u00e9es au Client seront alors imm\u00e9diatement supprim\u00e9es de la plateforme TRADESHIFT.<\/li>\n
            2. Protection des Donn\u00e9es Personnelles\/Informatique et Libert\u00e9s
              \n\u2013 Les personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es par TRADESHIFT pour la gestion de ses clients disposent conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification sur les donn\u00e9es les concernant, qu\u2019elles peuvent exercer en s\u2019adressant \u00e0 TRADESHIFT via email info@tradeshift.com.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t<\/article>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre premi\u00e8re utilisation des services fournis sur tradeshift.com (le \u00ab Site \u00bb). Veuillez lire les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article… Lire la suite »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":59,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":388,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-23345","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nTOS product | Tradeshift<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"TOS product\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Tradeshift\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Tradeshift\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-09-02T19:02:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@tradeshift\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/\",\"url\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/\",\"name\":\"TOS product | Tradeshift\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-08-24T03:31:52+00:00\",\"dateModified\":\"2020-09-02T19:02:24+00:00\",\"description\":\"Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"TOS product\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/\",\"name\":\"Tradeshift\",\"description\":\"B2B Network for Supply Chain Purchasing, B2B Payments & Apps\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#organization\",\"name\":\"Tradeshift\",\"url\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/tradeshift.com\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/Logo-symbol-white-on-blue-bg-@10x.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/tradeshift.com\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/Logo-symbol-white-on-blue-bg-@10x.png\",\"width\":3920,\"height\":3920,\"caption\":\"Tradeshift\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Tradeshift\/\",\"https:\/\/x.com\/tradeshift\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/tradeshift\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCaUy07yFxZAf22xwWjTahng\",\"https:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/Tradeshift\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"TOS product | Tradeshift","description":"Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"TOS product","og_description":"Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre","og_url":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/","og_site_name":"Tradeshift","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Tradeshift\/","article_modified_time":"2020-09-02T19:02:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@tradeshift","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/","url":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/","name":"TOS product | Tradeshift","isPartOf":{"@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2020-08-24T03:31:52+00:00","dateModified":"2020-09-02T19:02:24+00:00","description":"Conditions d\u2019utilisation INTRODUCTION Les conditions suivantes (les \u00ab Conditions d\u2019utilisation \u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/tos-product-fr\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"TOS product"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/","name":"Tradeshift","description":"B2B Network for Supply Chain Purchasing, B2B Payments & Apps","publisher":{"@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#organization","name":"Tradeshift","url":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/tradeshift.com\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/Logo-symbol-white-on-blue-bg-@10x.png","contentUrl":"https:\/\/tradeshift.com\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/Logo-symbol-white-on-blue-bg-@10x.png","width":3920,"height":3920,"caption":"Tradeshift"},"image":{"@id":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Tradeshift\/","https:\/\/x.com\/tradeshift","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/tradeshift","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCaUy07yFxZAf22xwWjTahng","https:\/\/en.wikipedia.org\/wiki\/Tradeshift"]}]}},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23345","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/59"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23345"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23345\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}