{"id":23357,"date":"2020-08-23T22:37:26","date_gmt":"2020-08-24T05:37:26","guid":{"rendered":"https:\/\/tradeshift-old.local\/?page_id=23357"},"modified":"2025-10-09T06:26:07","modified_gmt":"2025-10-09T13:26:07","slug":"terms-of-service-01072020","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tradeshift.com\/fr\/terms-of-service-01072020\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"

[vc_row el_class=\u00a0\u00bbtext-hero\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1666033335779{padding-top: 87px !important;padding-bottom: 46px !important;background-color: #0a37f0 !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_custom_heading text=\u00a0\u00bbConditions d\u2019utilisation\u00a0\u00bb font_container=\u00a0\u00bbtag:h1|text_align:center|color:%23ffffff\u00a0\u00bb use_theme_fonts=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1695735618313{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 24px !important;}\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbh2″][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1667242524252{padding-top: 75px !important;padding-bottom: 75px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][vc_column_text]<\/p>\n

Introduction<\/h3>\n

Ces conditions d\u2019utilisation mises \u00e0 jour sont entr\u00e9es en effet le 1 juillet 2020 \u00e0 24h heure d\u2019\u00e9t\u00e9 du pacifique. Pour voir la version pr\u00e9c\u00e9dente de ces conditions, veuillez cliquer\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

Les conditions suivantes (les \u00ab\u00a0Conditions d\u2019Utilisation<\/strong>\u00a0\u00bb) sont et demeurent applicables \u00e0 compter de votre premi\u00e8re utilisation des services fournis sur tradeshift.com (le \u00ab\u00a0Site<\/strong>\u00a0\u00bb). Veuillez lire les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1 ci-dessous), vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, n\u2019utilisez pas les Services. Nous vous invitons \u00e0 v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise \u00e0 la version des Conditions d\u2019Utilisation alors en vigueur.<\/p>\n

Par ailleurs, vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux Services si vous \u00eates notre concurrent direct, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas acc\u00e9der aux Services dans le but de surveiller leur disponibilit\u00e9, leurs performances ou leur fonctionnalit\u00e9, ni \u00e0 toutes autres fins d\u2019analyse comparative ou de concurrence.<\/p>\n

\n

 <\/p>\n

Parties<\/h3>\n

Les Services sont assur\u00e9s par Tradeshift Holdings Inc. et ses affili\u00e9s et filiales et plus particuli\u00e8rement, pour les cas o\u00f9 les Services seraient rendus \u00e0 un Client domicili\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais, par la soci\u00e9t\u00e9 TRADESHIFT, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 100 000 euros, ayant son si\u00e8ge social situ\u00e9 au 77 boulevard Vauban \u00e0 Lille (59040 Lille Cedex), en France, enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lille M\u00e9tropole sous le num\u00e9ro 801 898 941 et dont le num\u00e9ro de TVA est le 29 801898941 (\u00ab\u00a0Tradeshift<\/strong>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0nous<\/strong>\u00a0\u00bb).\u00a0 Nous mettons certaines applications et plateformes logicielles \u00e0 la disposition des clients sur notre Site dans le but de constituer un r\u00e9seau d\u2019entreprises et de permettre l\u2019\u00e9change de documents commerciaux entre eux. Certains des Services peuvent \u00eatre fournis par nos sous-traitants agissant pour notre compte.<\/p>\n

\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]<\/p>\n

Il est convenu ce qui suit :<\/h3>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Interpr\u00e9tation<\/strong>\n
      \n
    1. Les d\u00e9finitions et r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent article s\u2019appliquent aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.
      \n\u00ab Client \u00bb ou \u00ab vous \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 utilisatrice du Service Tradeshift\u00a0\u00ab Utilisateurs autoris\u00e9s \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les salari\u00e9s, mandataires et prestataires ind\u00e9pendants qui vous sont li\u00e9s et que vous autorisez \u00e0 utiliser les Services et la Documentation.
      \n\u00ab Jour ouvr\u00e9 \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe un jour qui n\u2019est pas un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 en Europe
      \n\u00ab Donn\u00e9es Client \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les donn\u00e9es de facturation ou autres informations qui ont \u00e9t\u00e9 saisies par vous-m\u00eame, par les Utilisateurs autoris\u00e9s ou par nous-m\u00eames, pour votre compte, dans le but d\u2019utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.
      \n\u00ab Documentation \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe le document que nous mettons \u00e0 votre disposition en ligne via le Site, ou \u00e0 toute autre adresse Web que nous vous notifierons \u00e0 tout moment, et qui d\u00e9crit les Services et les consignes d\u2019utilisation y aff\u00e9rentes.
      \n\u00ab Factures \u00e9lectroniques\u00a0 \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe une facture ou un flux de facture cr\u00e9\u00e9, transmis, re\u00e7u et archiv\u00e9 sous forme \u00e9lectronique, quelle qu\u2019elle soit.
      \n\u00ab Signature \u00e9lectronique \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e fond\u00e9e sur un certificat qualifi\u00e9 et cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique ou une signature \u00e9lectronique conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de niveau 2 ou 3 \u00e9toiles.
      \n\u00ab Services \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les services d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019utilisation.
      \n\u00ab Pratiques op\u00e9rationnelles<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0signifie les pratiques et politiques standard applicables aux services SaaS de Tradeshift, qui se trouvent \u00e0\u00a0      tradeshift.com\/legal\/toc<\/a>, y compris sp\u00e9cifiquement pour le pr\u00e9sent accord, la Politique de Confidentialit\u00e9, la Politique de S\u00e9curit\u00e9 de l’Information, le Code de Conduite, l’Engagement \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es et la Politique des Donn\u00e9es.
      \n\u00ab Norme \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe un ensemble de normes, r\u00e9pertoires et directives convenus au niveau international pour l\u2019\u00e9change informatis\u00e9 de donn\u00e9es structur\u00e9es, en particulier en ce qui concerne le commerce de biens et de services, entre des syst\u00e8mes d\u2019information informatis\u00e9s ind\u00e9pendants.
      \n\u00ab Logiciels \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe les applications logicielles en ligne que nous fournissons dans le cadre des Services.
      \n\u00ab Virus \u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe tout \u00e9l\u00e9ment ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de : emp\u00eacher, entraver ou compromettre de toute autre mani\u00e8re le fonctionnement de tout logiciel, mat\u00e9riel ou r\u00e9seau informatique, de tout service, \u00e9quipement ou r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ou de tout autre service ou dispositif ; emp\u00eacher, entraver ou compromettre de toute autre mani\u00e8re l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout programme ou donn\u00e9e, ou son fonctionnement, y compris la fiabilit\u00e9 d\u2019un programme ou donn\u00e9e quelconque (que ce soit en modifiant, alt\u00e9rant ou effa\u00e7ant le programme ou la donn\u00e9e en tout ou en partie ou de toute autre mani\u00e8re) ; ou compromettre l\u2019exp\u00e9rience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres \u00e9l\u00e9ments ou dispositifs similaires.
      \nLes interpr\u00e9tations ci-dessous concernent l\u2019article 28<\/strong>
      \n\u00ab Convention d\u2019\u00e9change de Factures \u00e9lectroniques \u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe le Contrat d\u2019interchange \u00e9tabli entre les partenaires commerciaux dans lequel, entre autres dispositions fonctionnelles et techniques relatives aux modalit\u00e9s des \u00e9changes, l\u2019acceptation pr\u00e9alable du destinataire du recours \u00e0 la transmission des factures par voie \u00e9lectronique est mat\u00e9rialis\u00e9e.
      \n\u00ab Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0d\u00e9signe l\u2019\u00e9mission de facture \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e au sens de l\u2019article 289 VII \u2013 2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ayant valeur d\u2019originaux de factures.
      \n\u00ab CloudScan SV ou CloudScan Supplier \u00bb<\/strong>\u00a0Application au sein de la plateforme Tradeshift permettant au client d\u2019envoyer une facture pdf, appliquer une lecture automatique de la facture et validation par le client de la bonne lecture de la facture.
      \nL\u2019intitul\u00e9 des articles n\u2019affecte en rien l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.<\/strong><\/li>\n
    2. Le terme \u00ab personne \u00bb d\u00e9signe une personne physique, une entit\u00e9 constitu\u00e9e ou non sous forme de soci\u00e9t\u00e9 (qu\u2019elle soit dot\u00e9e ou non d\u2019une personnalit\u00e9 morale distincte) et les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et personnels, successeurs ou ayants-droit autoris\u00e9s de ladite personne.<\/li>\n
    3. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 emporte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 ou personne morale d\u2019un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d\u2019\u00e9tablissement.<\/li>\n
    4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.<\/li>\n
    5. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un genre emporte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019autre genre.<\/li>\n
    6. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou disposition l\u00e9gislative emporte r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette loi ou disposition l\u00e9gislative telle qu\u2019en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte l\u00e9gislatif qui en d\u00e9rive, tel qu\u2019en vigueur au moment consid\u00e9r\u00e9.<\/li>\n
    7. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la forme \u00e9crite inclut la t\u00e9l\u00e9copie mais pas le courrier \u00e9lectronique.<\/li>\n
    8. Toute r\u00e9f\u00e9rence aux articles d\u00e9signe les articles des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    9. Utilisation des Services<\/strong>\n
        \n
      1. Comme condition \u00e0 l\u2019utilisation du Site et des Services, vous acceptez que\n
          \n
        1. \u00a0vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus si vous \u00eates \u00e9tabli en France ;<\/li>\n
        2. vous utilisez les Services (tels qu\u2019ils sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessous) pour le compte d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou autre personne morale ;<\/li>\n
        3. vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 lier votre soci\u00e9t\u00e9 ou autre personne morale, et ses entit\u00e9s affili\u00e9es, par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ;<\/li>\n
        4. vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur ;<\/li>\n
        5. votre l\u00e9gislation applicable ne vous interdit pas d\u2019utiliser nos Services ;<\/li>\n
        6. vous ne tenterez pas d\u2019utiliser les Services avec des robots d\u2019indexation, robots, outils d\u2019exploration ou d\u2019extraction de donn\u00e9es ou tout autre moyen;<\/li>\n
        7. votre utilisation du Site et des Services sera conforme, \u00e0 tous moments, aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ;<\/li>\n
        8. vous n\u2019effectuerez que des transactions conformes \u00e0 la lettre et \u00e0 l\u2019esprit des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ;<\/li>\n
        9. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et dans le cadre des Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, \u00e0 jour et compl\u00e8tes ; et<\/li>\n
        10. vous mettrez \u00e0 jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et dans le cadre des Services, et veillerez \u00e0 leur exactitude \u00e0 tous moments (les informations p\u00e9rim\u00e9es invalideront votre compte).<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        11. Sous r\u00e9serve de votre respect des termes \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, nous vous conc\u00e9dons par les pr\u00e9sentes le droit non-exclusif et non-transf\u00e9rable d\u2019utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos activit\u00e9s commerciales internes.<\/li>\n
        12. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez \u00e0 ne pas, et \u00e0 ne pas permettre \u00e0 des Utilisateurs autoris\u00e9s de, stocker, diffuser, transmettre ou acc\u00e9der \u00e0 des Virus ou documents quelconques qui:\n
            \n
          1. sont ill\u00e9gaux, pr\u00e9judiciables, mena\u00e7ants, diffamatoires ou obsc\u00e8nes, rel\u00e8vent d\u2019une atteinte \u00e0 des droits ou d\u2019un harc\u00e8lement, ou sont insultants \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une race ou ethnie ;<\/li>\n
          2. facilitent une activit\u00e9 ill\u00e9gale ;<\/li>\n
          3. repr\u00e9sentent des images sexuellement explicites ;<\/li>\n
          4. encouragent des violences ill\u00e9gales ;<\/li>\n
          5. rel\u00e8vent d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l\u2019orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale ; ou<\/li>\n
          6. portent atteinte \u00e0 des personnes ou des biens, quels qu\u2019ils soient.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          7. Vous vous engagez \u00e0 ne pas, et \u00e0 ne pas permettre \u00e0 des Utilisateurs autoris\u00e9s de :\n
              \n
            1. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d\u2019exclusion par accord entre les parties :\n
                \n
              1. tenter de copier, modifier, reproduire, cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es de, cadrer, imiter, r\u00e9\u00e9diter, t\u00e9l\u00e9charger, pr\u00e9senter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu\u2019en soient la forme, le support ou le moyen ; ou<\/li>\n
              2. tenter de d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ing\u00e9nierie inverse ou r\u00e9duire de toute autre mani\u00e8re \u00e0 une forme perceptible par l\u2019homme tout ou partie du Logiciel ; ou<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              3. acc\u00e9der \u00e0 tout ou partie des Services dans le but d\u2019\u00e9laborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ; ou<\/li>\n
              4. utiliser les Services pour fournir des services \u00e0 des tiers, sauf dans la mesure express\u00e9ment indiqu\u00e9e sur le Site ; ou<\/li>\n
              5. conc\u00e9der sous licence, vendre, louer, louer \u00e0 bail, transf\u00e9rer, c\u00e9der, distribuer, pr\u00e9senter, divulguer ou exploiter de toute autre mani\u00e8re \u00e0 des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre mani\u00e8re \u00e0 la disposition de tiers, hormis vous-m\u00eame ou les Utilisateurs Autoris\u00e9s ; ou e. tenter d\u2019obtenir, ou aider des tiers \u00e0 obtenir, l\u2019acc\u00e8s aux Services et\/ou \u00e0 la Documentation, d\u2019une mani\u00e8re autre que celle pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent article 2.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              6. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d\u2019emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux Services ou toute utilisation non autoris\u00e9e de ceux-ci et, en cas d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019utilisation non autoris\u00e9, nous en informer dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>\n
              7. Nous nous r\u00e9servons le droit, sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, de d\u00e9sactiver, suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s aux Services, au Site, \u00e0 votre compte ou \u00e0 tout document, au cas o\u00f9 vous enfreindriez une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              8. Services<\/strong>\n
                  \n
                1. Sous r\u00e9serve de votre respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, nous vous fournirons les services suivants :\n
                    \n
                  1. l\u2019acc\u00e8s au Logiciel via le Site ;<\/li>\n
                  2. le r\u00e9seau d\u2019entreprises et les documents commerciaux \u00e9lectroniques, y compris un syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique, et d\u2019autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (\u00ab API \u00bb) mise \u00e0 disposition via le Site ;<\/li>\n
                  3. tous les logiciels, donn\u00e9es, textes, images, sons, vid\u00e9os et contenus mis \u00e0 disposition via le Site, ou \u00e9labor\u00e9s via notre API (le \u00ab Contenu \u00bb) ;<\/li>\n
                  4. d\u2019autres applications d\u00e9velopp\u00e9es par nos soins ou par des tiers, et mises \u00e0 disposition via Tradeshift App Marketplace (les \u00ab Services suppl\u00e9mentaires \u00bb) ; et<\/li>\n
                  5. toute nouvelle fonctionnalit\u00e9 ajout\u00e9e aux Services ou les enrichissant.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  6. Vous reconnaissez que nous avons la facult\u00e9 de vous facturer l\u2019utilisation que vous ferez de certaines des fonctionnalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus (par exemple, les Services suppl\u00e9mentaires) si le Site indique qu\u2019elles sont en vente (les \u00ab Services payants \u00bb), et les montants correspondants seront factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.3. Nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de publier sur le Site ou de vous informer de toute interruption planifi\u00e9e des Services, ainsi que de vous avertir directement par courrier \u00e9lectronique, avant de suspendre ou r\u00e9silier votre compte sur le Site.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  7. Conditions d\u2019\u00e9mission des factures \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9es au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e et autres documents commerciaux<\/strong>\n
                      \n
                    1. En fonction du pays associ\u00e9 \u00e0 une facture, Tradeshift et \/ ou l\u2019un des prestataires de factures \u00e9lectroniques tiers (\u00ab Prestataire de Facturation \u00bb) traitera, publiera et \/ ou signera \u00e9lectroniquement le document de facturation en fonction des donn\u00e9es que vous aurez fournies (\u00ab Donn\u00e9es de Facturation \u00bb).\u00a0 Vous autorisez Tradeshift et les Prestataires de Facturation concern\u00e9s \u00e0 prendre ces mesures conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation. Il vous incombe de d\u00e9terminer si les processus propos\u00e9s par Tradeshift et les Prestataires de Facturation permettent \u00e0 votre organisation d\u2019obtenir une facture conforme \u00e0 la loi, en fonction de la juridiction et d\u2019autres exigences r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 votre organisation. La liste actuelle des Prestataires de Facturation et des pays dans lesquels ces derniers op\u00e8rent est disponible sur demande faite \u00e0 Tradeshift (le \u00ab Document de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gional \u00bb).<\/li>\n
                    2. Vous autorisez, par la pr\u00e9sente, Tradeshift ou le Prestataire de Facturation \u00e0 recevoir les Donn\u00e9es de Facturation, qui ne constituent pas n\u00e9cessairement une facture originale et, par la suite, \u00e0 appliquer une signature \u00e9lectronique aux Donn\u00e9es de Facturation pour \u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques, \u00ab au nom et pour le compte de \u00bb votre organisation si cette condition est une obligation l\u00e9gale dans ce pays. Vous reconnaissez que les factures \u00e9lectroniques peuvent inclure un libell\u00e9 concernant la participation de Tradeshift et que le Prestataire de Facturation n\u2019est pas en charge d\u2019attribuer les num\u00e9ros de facture aux factures (ils doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9s). Vous reconnaissez et acceptez le processus d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes, et plus particuli\u00e8rement les proc\u00e9dures ci-dessous. Vous acceptez \u00e9galement que Tradeshift appliquera ces signatures \u00e9lectroniques avec des cl\u00e9s priv\u00e9es correspondant \u00e0 des certificats \u00e9mis par des prestataires de services de certification tiers.\n
                        \n
                      1. Si, dans les 24 heures suivant la transmission des Donn\u00e9es de Facturation au site pour traitement, vous n’avez pas encore re\u00e7u votre version de la facture originale sign\u00e9e, \u00e9mise au nom de votre organisation et en son nom, vous remarquez des erreurs apparentes, ou si vous n’avez pas acc\u00e8s en ligne \u00e0 la facture, il conviendra d\u2019en informer Tradeshift sans d\u00e9lai.<\/li>\n
                      2. Si vous n\u2019avez pas signal\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits une erreur apparente dans la facture, celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9mise et accept\u00e9e par vous. Lorsque cela est possible en vertu de la loi applicable, vous acceptez de ne pas contester l\u2019\u00e9mission valide d\u2019une facture si celle-ci est jug\u00e9e correcte conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      3. L’autorisation ci-dessus est uniquement \u00e0 des fins de conformit\u00e9 fiscale. Vous, et non Tradeshift, ni aucun Prestataire de facturation, \u00eates responsable envers les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes en ce qui concerne le contenu, l’exactitude, l’int\u00e9gralit\u00e9 de la facture, les incidences en mati\u00e8re de TVA et les autres exigences fiscales ou r\u00e9glementaires. Vous restez responsable, selon la juridiction, de d\u00e9clarer et de payer toute taxe relative \u00e0 une facture comme si celle-ci avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise directement par vous. Vous reconnaissez que les activit\u00e9s fournies dans le cadre des Services et d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes Conditions d’Utilisation impliquent une facturation directe de votre part \u00e0 votre client acheteur, la seule \u00e9mission des factures \u00e9tant sous-trait\u00e9e au Prestataire de facturation et toute exigence l\u00e9gale en mati\u00e8re de \u00ab facturation automatique \u00bb (c.-\u00e0-d. l’\u00e9mission d\u2019une facture de l’acheteur au nom et pour le compte du vendeur) ne s’applique pas.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      4. Mandat de facturation<\/strong>
                        \nDispositions applicables lorsque, du fait des r\u00e8gles territoriales de facturation pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la facture doit \u00eatre \u00e9mise conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de facturation fran\u00e7aises<\/em><\/p>\n
                          \n
                        1. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 289 I-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 242 nonies de l\u2019annexe II du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le Client (ci-apr\u00e8s \u00ab Mandant \u00bb), donne express\u00e9ment mandat \u00e0 Tradeshift (ci-apr\u00e8s \u00ab Mandataire \u00bb) afin que soient \u00e9tablies les factures \u00e9lectroniques originales au nom et pour le compte du Mandant qu\u2019il repr\u00e9sente et en vue de leur s\u00e9curisation au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique conforme aux exigences l\u00e9gales.<\/li>\n
                        2. Le pr\u00e9sent mandat est \u00e9tabli dans le cadre du contrat d\u2019abonnement au Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 289 VII- 2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, pour lequel le Mandant soussign\u00e9 a souscrit et accept\u00e9 les Conditions d\u2019Utilisation.<\/li>\n
                        3. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 transmettre au Mandataire toutes les Donn\u00e9es de Facturation sous forme de fichiers \u00e9lectroniques n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir, en son nom et pour son compte, des factures conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, notamment concernant le taux de T.V.A. exigible.<\/li>\n
                        4. Le Mandataire s\u2019engage \u00e0 accomplir les traitements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9mission et\/ou la
                          \nr\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques au nom et pour le compte du Mandant d\u00e8s la r\u00e9alisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.<\/li>\n
                        5. Les factures \u00e9mises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du pr\u00e9sent mandat n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre formellement authentifi\u00e9es par celui-ci. Le Mandant pourra toutefois, dans un d\u00e9lai de 10 Jours Ouvr\u00e9s contester les informations mentionn\u00e9es sur les factures. A d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, les factures seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le client.<\/li>\n
                        6. Le pr\u00e9sent mandat s\u2019\u00e9tend aux factures rectificatives et aux avoirs. Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une contestation des informations mentionn\u00e9es sur les factures \u00e9lectroniques dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, il appartient au mandant d\u2019\u00e9mettre les Donn\u00e9es de Facturation en vue de l\u2019\u00e9tablissement par le Mandataire, en son nom et pour son compte, d\u2019une facture rectificative ou d\u2019un avoir. Comme pour les factures initiales, le Mandant pourra, dans un d\u00e9lai de 10 Jours Ouvr\u00e9s contester les informations mentionn\u00e9es sur les factures rectificatives ou avoirs. A d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, les factures seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le client.<\/li>\n
                        7. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise applicable :
                          \ni. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer et \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public la taxe mentionn\u00e9e sur les factures \u00e9tablies en son nom et pour son compte.
                          \nii. Le Mandant reconna\u00eet \u00eatre pleinement responsable de ses obligations et de leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re de facturation et au regard de la T.V.A.
                          \niii. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 r\u00e9clamer au Mandataire le double des factures \u00e9mises si les doubles ne lui sont pas parvenus.
                          \niv. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 signaler au Mandataire les modifications ayant une incidence sur le contenu des factures et notamment les modifications concernant l\u2019identification de son entreprise.
                          \nv. Le Mandant s\u2019engage \u00e0 archiver ou faire archiver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e ses factures \u00e9lectroniques et toutes donn\u00e9es concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture s\u2019il n\u2019a pas souscrit au service Archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire du contrat d\u2019abonnement d\u00e9crit \u00e0 la clause 28.2.
                          \nvi. Le Mandant confie au Mandataire la mission de r\u00e9pondre aux demandes de l\u2019administration dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 80 FA du Livre de Proc\u00e9dure Fiscale dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la clause 28.<\/li>\n
                        8. Le pr\u00e9sent mandat prend effet \u00e0 compter de ce jour et sera valable jusqu\u2019au terme du contrat d\u2019abonnement au Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique\u00a0 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 289 VII \u2013 2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ou de la cl\u00f4ture du compte du Client. Il couvre les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par le Mandant pendant cette p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                        9. Convention d\u2019interchange<\/strong>
                          \nLe Client d\u00e9cide seul, s\u2019il le juge utile, de conclure avec chacun de ses partenaires commerciaux, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre entre eux du Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique de Tradeshift, d\u2019une Convention d\u2019\u00e9change de Factures \u00e9lectroniques aux termes de laquelle (i) ceux-ci conviennent express\u00e9ment de recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e au moyen d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e au sens de la r\u00e9glementation en vigueur et (ii) le Client y d\u00e9signe Tradeshift comme assurant la prestation d\u2019\u00e9mission et de s\u00e9curisation des factures \u00e9lectroniques en son nom et pour son compte. Dans un tel cas, un mandat tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 5 bis ci-dessus doit \u00eatre express\u00e9ment et pr\u00e9alablement conclu en ce sens.<\/p>\n
                            \n
                          1. Donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e
                            \n1. Vous devez poss\u00e9der tous les droits sur l\u2019ensemble des Donn\u00e9es Client, dont la l\u00e9galit\u00e9, la fiabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, l\u2019exactitude et la qualit\u00e9 rel\u00e8veront de votre seule responsabilit\u00e9.<\/li>\n
                          2. Nous stockerons toutes les Donn\u00e9es Client sur le Site tant que vous disposerez d\u2019un compte actif aupr\u00e8s de Tradeshift, \u00e0 moins que vous ne nous demandiez de les d\u00e9truire. Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre tenu de conserver les factures (au format \u00e9lectronique ou papier) en vertu de lois ou r\u00e9glementations locales.<\/li>\n
                          3. D\u00e8s que vous annulerez ou r\u00e9silierez les Services, toutes les Donn\u00e9es Client seront supprim\u00e9es de nos syst\u00e8mes. Si vous souhaitez obtenir la sauvegarde la plus r\u00e9cente des Donn\u00e9es Client, vous devrez nous contacter dans un d\u00e9lai de 10 Jours Ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date d\u2019annulation ou de r\u00e9siliation. Sous r\u00e9serve de votre respect des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et de l\u2019acceptation du devis fournis par Tradeshift au Client pr\u00e9cisant les frais aff\u00e9rents \u00e0 la remise en \u00e9tat de votre compte, nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de vous remettre ces donn\u00e9es aussi rapidement que raisonnablement possible.<\/li>\n
                          4. Vous devrez vous engager \u00e0 payer tous les frais, raisonnables et d\u00e9finis dans un devis qui vous sera communiqu\u00e9, que nous supporterons pour \u00e9liminer des Donn\u00e9es Client d\u2019une autre mani\u00e8re non conforme \u00e0 notre pratique habituelle en la mati\u00e8re que celle pratiqu\u00e9e habituellement par Tradeshift.<\/li>\n
                          5. Lorsque vous cr\u00e9ez un profil sur notre Site, les informations aff\u00e9rentes au profil et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que vous nous fournissez, y compris, sans s\u2019y limiter, la d\u00e9nomination de votre soci\u00e9t\u00e9, sa description, ses identifiants, ses donn\u00e9es fiscales, ses coordonn\u00e9es et les informations relatives au pays, seront par d\u00e9faut accessibles au public sur le Site. D\u00e8s lors, il sera possible \u00e0 tout utilisateur du Site de consulter votre profil et de vous contacter, ou (si vous avez accept\u00e9 d\u2019\u00e9changer des documents commerciaux (par exemple, des factures) avec cet utilisateur), de vous envoyer une facture ou un autre document commercial via le Site. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit accessible au public, il conviendra d\u2019ouvrir votre session sur le Site, de s\u00e9lectionner \u00ab param\u00e8tres \u00bb dans le menu principal, puis \u00ab profil public \u00bb et cliquer sur \u00ab D\u00e9sactiver le profil public \u00bb.<\/li>\n
                          6. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission des Services et des Donn\u00e9es Client puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs r\u00e9seaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des r\u00e9seaux ou dispositifs de connexion et de s\u2019y adapter ; et (c) la transmission \u00e0 nos prestataires et partenaires d\u2019h\u00e9bergement tiers pour b\u00e9n\u00e9ficier de mat\u00e9riels, logiciels, r\u00e9seaux, espaces de stockage et de la technologie y aff\u00e9rente n\u00e9cessaires pour assurer et maintenir les Services.<\/li>\n
                          7. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous respecterons notre\u00a0politique<\/a>\u00a0en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Client disponible sur le Site faisant partie des nos Pratiques Operationelles, ou \u00e0 toute autre adresse Web que nous vous notifierons \u00e0 tout moment, puisque nous sommes susceptibles de modifier ce document p\u00e9riodiquement, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/li>\n
                          8. Au cas o\u00f9 nous traiterions des donn\u00e9es personnelles pour votre compte, dans le cadre de la fourniture des Services pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, vous acceptez d\u2019avoir la qualit\u00e9 de \u00ab responsable du traitement \u00bb et que nous ayons la qualit\u00e9 de \u00ab sous-traitant \u00bb, et :\n
                              \n
                            1. vous reconnaissez et convenez que les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es ou stock\u00e9es en dehors du pays o\u00f9 Tradeshift et\/ou les Utilisateurs Autoris\u00e9s se situent, dans le but d\u2019ex\u00e9cuter les Services pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ;<\/li>\n
                            2. s\u2019agissant d\u2019utilisateurs situ\u00e9s dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab EEE \u00bb<\/strong>), vous reconnaissez et convenez que les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es ou stock\u00e9es en dehors de l\u2019EEE, dans le but d\u2019ex\u00e9cuter les Services pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ;<\/li>\n
                            3. vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es afin que nous puissions, en toute l\u00e9galit\u00e9, utiliser, traiter et transf\u00e9rer celles-ci pour votre compte conform\u00e9ment aux Conditions d\u2019Utilisation ;<\/li>\n
                            4. vous devrez vous assurer que les tiers concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu\u2019ils y ont consenti, comme l\u2019exigent toutes les l\u00e9gislations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/li>\n
                            5. nous traiterons les donn\u00e9es personnelles uniquement dans le respect des termes des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et de toute instruction l\u00e9gale et raisonnable que vous nous donnerez \u00e0 tout moment ; et<\/li>\n
                            6. chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour lutter contre le traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal des donn\u00e9es personnelles ou leur perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                            7. Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Internet en recourant \u00e0 un fichier de cookies stock\u00e9 sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transf\u00e9r\u00e9es sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident \u00e0 am\u00e9liorer notre site et \u00e0 vous offrir un service plus personnalis\u00e9 et de meilleure qualit\u00e9, par exemple par la m\u00e9morisation de vos donn\u00e9es de connexion. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En vous inscrivant sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour de plus amples informations sur notre utilisation des cookies, cliquez\u00a0ici<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                            8. \u00a0Interop\u00e9rabilit\u00e9<\/strong>
                              \nL’authenticit\u00e9 de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 des factures doivent \u00eatre assur\u00e9es par Vous et par le destinataire de vos factures.
                              \nLe Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique permet, par le recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e fond\u00e9e sur un certificat qualifi\u00e9 et cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de signature (signature \u00e9lectronique \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb) d\u2019assurer l’authenticit\u00e9 de l’origine, l’int\u00e9grit\u00e9 du contenu et la lisibilit\u00e9 des factures \u00e9mises par Vous.
                              \nLa m\u00e9thode utilis\u00e9e pour assurer aux factures \u00e9mises leur authenticit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur lisibilit\u00e9 peut \u00eatre diff\u00e9rente entre l’\u00e9metteur et le r\u00e9cepteur. Ainsi, en principe, le destinataire d’une facture n’est pas li\u00e9 par la m\u00e9thode de s\u00e9curisation choisie par Vous et peut s\u00e9curiser les factures re\u00e7ues d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente que par le recours \u00e0 la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e.
                              \nSi le premier point de soumission de vos donn\u00e9es de facturation est un autre r\u00e9seau que le r\u00e9seau Tradeshift (\u00ab Autre R\u00e9seau \u00bb), Tradeshift int\u00e9grera la facture originale que Nous recevons de Votre part via l’Autre R\u00e9seau (avec tous ses attributs originaux et sa signature \u00e9lectronique originale le cas \u00e9ch\u00e9ant) dans le fichier UBL de Tradeshift. Tradeshift apposera une signature \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es de facturation re\u00e7ue en utilisant une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e pour la France pour faciliter ainsi leur authenticit\u00e9 et leur int\u00e9grit\u00e9 d\u00e8s le moment o\u00f9 elles entrent en possession de Tradeshift.
                              \nDans cette situation, Vous serez responsable du respect par l\u2019Autre R\u00e9seau de la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re et de la conformit\u00e9 des informations et\/ou documents re\u00e7u(e)s par Tradeshift via cet Autre R\u00e9seau. Vous acceptez par ailleurs que seules les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation seront applicables dans le cadre des Services fournis par Tradeshift, lesquelles pr\u00e9valeront sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Autre R\u00e9seau. Tradeshift ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es au non-respect par cet Autre R\u00e9seau de la r\u00e9glementation applicable et\/ou \u00e0 la non-conformit\u00e9 des informations et\/ou documents re\u00e7u(e)s par Tradeshift via cet Autre R\u00e9seau.
                              \nToutefois, le destinataire de factures assorties d\u2019une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e doit, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 96 F bis de l’annexe III au CGI, (i) v\u00e9rifier la signature \u00e9lectronique au moyen des donn\u00e9es de v\u00e9rification contenues dans le certificat \u00e9lectronique et s’assurer de l’authenticit\u00e9 et de la validit\u00e9 du certificat attach\u00e9 \u00e0 la signature \u00e9lectronique et (ii) s’assurer de l’authenticit\u00e9 et de la validit\u00e9 du certificat attach\u00e9 \u00e0 la signature \u00e9lectronique.
                              \nCette v\u00e9rification doit pouvoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e non seulement lors de la r\u00e9ception de la facture mais encore \u00e0 tout moment pendant le d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par l’article L. 102 B du livre des proc\u00e9dures fiscales.
                              \nLa v\u00e9rification de l\u2019empreinte du document au moyen de la cl\u00e9 publique du signataire permet de s\u2019assurer que le document sign\u00e9 par l\u2019\u00e9metteur de la facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9 ou modifi\u00e9 par la suite.<\/li>\n
                            9. Prestataires tiers<\/strong>
                              \nVous reconnaissez que les Services peuvent vous permettre de ou vous aider \u00e0 acc\u00e9der au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services \u00e0 des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites \u00e0 vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune d\u00e9claration ni aucun engagement, et n\u2019aurons aucune responsabilit\u00e9 ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou \u00e0 l\u2019utilisation desdits sites Web de tiers, ou \u00e0 tout \u00e9change avec ceux-ci, ou \u00e0 toute transaction effectu\u00e9e et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectu\u00e9e via un site Web de tiers intervient entre vous-m\u00eame et le tiers concern\u00e9, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions g\u00e9n\u00e9rales du site Web du tiers et sa politique de confidentialit\u00e9 avant de l\u2019utiliser. Nous ne validons ni n\u2019approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis \u00e0 disposition via les Services.<\/li>\n
                            10. Exclusion de garanties<\/strong>
                              \nVOUS CONVENEZ EXPRESS\u00c9MENT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES \u00c0 VOS RISQUES EXCLUSIFS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA L\u00c9GISLATION APPLICABLE, TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTIT\u00c9S AFFILI\u00c9ES, OU L\u2019UN DE LEURS SALARI\u00c9S, MANDATAIRES OU CONC\u00c9DANTS DE LICENCE TIERS RESPECTIFS, OU L\u2019UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARI\u00c9S OU MANDATAIRES, NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE L\u2019UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, S\u00c9CURIS\u00c9E, EXEMPTE DE VIRUS OU D\u2019ERREUR, DE M\u00caME QU\u2019ILS NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE QUANT (A) AUX R\u00c9SULTATS SUSCEPTIBLES D\u2019\u00caTRE OBTENUS PAR L\u2019UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, OU (B) \u00c0 L\u2019EXACTITUDE, L\u2019EXHAUSTIVIT\u00c9 OU LA FIABILIT\u00c9 (I) DU CONTENU DU SITE OU DES SERVICES, OU (II) DU CONTENU UTILISATEUR FOURNI VIA LES SERVICES. LE SITE ET LES SERVICES SONT RENDUS ACCESSIBLES OU MIS \u00c0 DISPOSITION EN L\u2019\u00c9TAT ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILIT\u00c9. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA L\u00c9GISLATION APPLICABLE, TRADESHIFT EXCLUT PAR LES PR\u00c9SENTES TOUTES D\u00c9CLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU\u2019ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES, ET \u00c0 D\u2019AUTRES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE, OU ACCESSIBLES OU DISPONIBLES VIA LES SERVICES, Y COMPRIS SANS S\u2019Y LIMITER CELLES RELATIVES \u00c0 LA PROPRI\u00c9T\u00c9, L\u2019ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON, LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, LA PERTINENCE ET L\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE INDUITE DE L\u2019EX\u00c9CUTION DES OBLIGATIONS OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES.
                              \nCERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L\u2019EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L\u2019EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU PAR RICOCHET. PAR CONS\u00c9QUENT, DANS CETTE MESURE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS MENTIONN\u00c9ES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.<\/li>\n
                            11. Vos obligations<\/strong>\n
                                \n
                              1. Vous vous engagez \u00e0 :\n
                                  \n
                                1. respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en ce qui concerne votre utilisation des Services, y compris, sans s\u2019y limiter, en veillant \u00e0 ce que les informations que vous transmettez via les Services ne soient pas soumises \u00e0 des restrictions \u00e0 l\u2019exportation par les \u00c9tats-Unis ou d\u2019autres gouvernements concern\u00e9s ;<\/li>\n
                                2. veiller \u00e0 ce que les Utilisateurs autoris\u00e9s utilisent les Services et la Documentation conform\u00e9ment aux Conditions d\u2019Utilisation ; et<\/li>\n
                                3. garder confidentiels votre nom d\u2019utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer Tradeshift d\u00e8s que vous avez connaissance d\u2019une utilisation non-autoris\u00e9e de votre compte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                4. Les activit\u00e9s suivantes sont\u00a0interdites<\/strong>\u00a0sur le Site et dans le cadre des Services et constituent une violation expresse des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation :\n
                                    \n
                                  1. transmettre des informations ou contenus qui :\n
                                      \n
                                    1. violent la l\u00e9gislation applicable (y compris, sans s\u2019y limiter, celle en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de droits au respect de la vie priv\u00e9e, de droits \u00e0 l\u2019image et de diffamation);<\/li>\n
                                    2. contiennent des Virus ou programmes malveillants ou offrent des t\u00e9l\u00e9chargements non-autoris\u00e9s d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, confidentielles ou priv\u00e9es;<\/li>\n
                                    3. ont pour effet d\u2019usurper une identit\u00e9 ou contiennent des messages \u00e9manant de salari\u00e9s de Tradeshift qui n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de porte-parole, mais pr\u00e9tendent s\u2019exprimer au nom de Tradeshift, ou fournissent des informations confidentielles qui concernent Tradeshift\u00a0;<\/li>\n
                                    4. contiennent des cha\u00eenes de lettres de quelque nature que ce soit qui sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte Tradeshift ; ou<\/li>\n
                                    5. sont prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur, une marque ou un autre droit prot\u00e9g\u00e9, sans l\u2019autorisation expresse du titulaire du droit d\u2019auteur, de la marque ou autre droit prot\u00e9g\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                    6. accomplir ou tenter d\u2019accomplir l\u2019une des activit\u00e9s suivantes :\n
                                        \n
                                      1. acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9es, par exemple en vous connectant \u00e0 un serveur ou \u00e0 un compte auquel vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der ;<\/li>\n
                                      2. analyser ou surveiller les Services \u00e0 des fins de collecte de donn\u00e9es en vue de suivre les ventes, l\u2019utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des donn\u00e9es similaires ;<\/li>\n
                                      3. analyser ou tester la s\u00e9curit\u00e9 ou la configuration du Site ou violer des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification ; ou<\/li>\n
                                      4. perturber le service fourni \u00e0 tout utilisateur, de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, en transmettant un Virus au Site ou \u00e0 tout Service, ou en tentant de saturer le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type \u00ab flood \u00bb, \u00ab spam \u00bb, \u00ab mail bomb \u00bb ou \u00ab crash \u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                      5. utiliser l\u2019un des moyens suivants :\n
                                          \n
                                        1. recourir \u00e0 des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur le Site, sans notre autorisation \u00e9crite expresse ;<\/li>\n
                                        2. utiliser le Site ou l\u2019un des Services, pour faire de la publicit\u00e9 aupr\u00e8s de Tradeshift ou d\u00e9marcher Tradeshift, \u00e0 des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence \u00e0 Tradeshift, directement ou indirectement ; ou<\/li>\n
                                        3. utiliser le Site ou l\u2019un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d\u2019autres tiers \u00e0 devenir utilisateurs ou partenaires d\u2019autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence r\u00e9elle ou potentielle, directe ou indirecte, avec Tradeshift.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                        4. se livrer \u00e0 l\u2019une des activit\u00e9s suivantes :\n
                                            \n
                                          1. alt\u00e9rer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone du Site ou de l\u2019un des Services fournis par Tradeshift;<\/li>\n
                                          2. prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge d\u00e9raisonnable ou disproportionn\u00e9e \u00e0 nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l\u2019appr\u00e9ciation est laiss\u00e9e \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion) ;<\/li>\n
                                          3. revendre votre acc\u00e8s au Site ou l\u2019utiliser \u00e0 d\u2019autres fins ;<\/li>\n
                                          4. acc\u00e9der \u00e0, surveiller ou copier tout contenu du Site ou de l\u2019un des Services en recourant \u00e0 un \u00ab robot \u00bb, \u00ab spider \u00bb, \u00ab scraper \u00bb ou par d\u2019autres moyens automatis\u00e9s ou tout proc\u00e9d\u00e9 manuel, \u00e0 quelque fin que ce soit, sans notre autorisation \u00e9crite expresse ;<\/li>\n
                                          5. violer les restrictions des protocoles d\u2019exclusion des robots sur le Site ou s\u2019affranchir ou contourner d\u2019autres mesures mises en \u0153uvre pour emp\u00eacher ou limiter l\u2019acc\u00e8s au Site ou \u00e0 l\u2019un des Services ;<\/li>\n
                                          6. cr\u00e9er des liens profonds vers toute partie du Site ou l\u2019un des Services sans notre autorisation \u00e9crite expresse ;<\/li>\n
                                          7. cr\u00e9er des hyperliens vers le Site ou l\u2019un des Services \u00e0 partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou<\/li>\n
                                          8. agir de mani\u00e8re ill\u00e9gale ou malveillante \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats commerciaux ou de la r\u00e9putation de Tradeshift ou de nos Services.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                          9. Frais<\/strong>\n
                                              \n
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                                                \n
                                              1. votre carte de cr\u00e9dit ou votre compte bancaire en cas de paiement par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 votre convenance ;<\/li>\n
                                              2. les personnes \u00e0 contacter et les modalit\u00e9s de facturation.
                                                \nNous vous adresserons une facture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant en cas de paiement par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire, proc\u00e8derons au pr\u00e9l\u00e8vement sur votre compte bancaire de la somme mentionn\u00e9e sur ladite facture, (i) \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous commandez le Service payant (la\u00a0\u00ab Date de prise d\u2019effet \u00bb<\/strong>) ou d\u00e8s que possible apr\u00e8s cette date, en ce qui concerne les Frais d\u2019abonnement exigibles au titre de la dur\u00e9e initiale du Service payant (la\u00a0\u00ab Dur\u00e9e d\u2019abonnement initiale \u00bb<\/strong>) ; et (ii)sauf exercice de votre droit de r\u00e9siliation des Services suppl\u00e9mentaires, \u00e0 la fin de chaque P\u00e9riode d\u2019abonnement, en ce qui concerne les Frais d\u2019abonnement exigibles au titre de la P\u00e9riode d\u2019abonnement suivante.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                              3. Dans le cas o\u00f9 nous n\u2019aurions pas re\u00e7u votre paiement dans un d\u00e9lai de 30 jours nets date de facture, sans pr\u00e9judice des autres droits et recours qui nous sont ouverts, les montants dus porteront int\u00e9r\u00eats \u00e0 un taux annuel \u00e9gal \u00e0 trois (3) points au-dessus du taux pr\u00eateur de la HSBC Bank, en vigueur \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture concern\u00e9e, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et jusqu\u2019\u00e0 complet paiement, que ce soit avant ou apr\u00e8s une d\u00e9cision de justice.
                                                \nTout retard de paiement entraine de plein droit, outre les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, une obligation pour le d\u00e9biteur de payer une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros (40\u20ac) pour frais de recouvrement. Une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par Tradeshift, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.
                                                \nEn cas de retard de paiement de la ou des facture(s), nous pourrons, sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, d\u00e9sactiver votre mot de passe, votre compte et votre acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concern\u00e9es demeureront impay\u00e9es.<\/li>\n
                                              4. Tous les montants et frais indiqu\u00e9s ou vis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation :\n
                                                  \n
                                                1. doivent \u00eatre pay\u00e9s dans la devise indiqu\u00e9e sur le Site ;<\/li>\n
                                                2. ne peuvent \u00eatre ni annul\u00e9s ni rembours\u00e9s ;<\/li>\n
                                                3. s\u2019entendent hors taxes, celles-ci devant \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 votre ou vos factures, selon le cas, au taux applicable mentionn\u00e9 sur la facture.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                4. Nous serons en droit de majorer les Frais d\u2019abonnement moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours.<\/li>\n
                                                5. Conditions Suppl\u00e9mentaires pour les Frais d’Abonnement du Vendeur\n
                                                    \n
                                                  1. Niveaux d’Abonnement. Si vous \u00eates un client agissant en tant que vendeur sur la plateforme Tradeshift, vous pourriez \u00eatre soumis \u00e0 certains Frais d’Abonnement structur\u00e9s en fonction du nombre de transactions (documents de type factures et notes de cr\u00e9dit) trait\u00e9s via votre compte Tradeshift. Les diff\u00e9rents niveaux de quantit\u00e9s de documents et les frais correspondants (\u00ab Niveaux d’Abonnement \u00bb) sont d\u00e9crits dans la page suivante :\u00a0Seller e-Invoicing Subscriptions with Tradeshift<\/a>.
                                                    \nLes Niveaux d’Abonnement sont sujets \u00e0 modification et peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour sur notre Site ou via des notifications dans l’application, conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions de Service.<\/li>\n
                                                  2. Transition Entre les Niveaux. Les vendeurs seront automatiquement transf\u00e9r\u00e9s entre les Niveaux d’Abonnement en fonction de leur utilisation des Services pendant chaque cycle de facturation. \u00c0 la fin de chaque cycle de facturation, le nombre total de documents trait\u00e9s sous le compte d’un vendeur d\u00e9terminera le Niveau d’Abonnement applicable pour le prochain cycle de facturation. Chaque cycle de facturation a une dur\u00e9e de 12 mois.<\/li>\n
                                                  3. Facturation et Paiements. Les Frais d’Abonnement correspondant \u00e0 votre Niveau d’Abonnement seront factur\u00e9s au d\u00e9but de chaque cycle de facturation. Le non-paiement pourra entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation des Services conform\u00e9ment \u00e0 la section 11.4 ci-dessus. Si vous payez par carte de cr\u00e9dit, vous nous autorisez \u00e0 d\u00e9biter votre m\u00e9thode de paiement autoris\u00e9e pour tous les Frais d’Abonnement qui vous sont dus. En cas de tentative \u00e9chou\u00e9e de d\u00e9biter votre carte de cr\u00e9dit (par exemple, si votre carte de cr\u00e9dit a expir\u00e9 ou n’est plus valide), nous nous r\u00e9servons le droit, et vous nous autorisez, \u00e0 r\u00e9essayer de facturer votre carte de cr\u00e9dit. Si vous mettez \u00e0 jour les informations de votre carte de cr\u00e9dit pour rem\u00e9dier \u00e0 un changement de validit\u00e9 ou de date d’expiration, nous reprendrons automatiquement la facturation ; nous pouvons \u00e9galement recevoir des mises \u00e0 jour sur votre carte de cr\u00e9dit par l’interm\u00e9diaire de nos prestataires de services de paiement et reprendre automatiquement la facturation. Tous les Frais d’Abonnement sont hors taxes, que nous facturerons le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vous acceptez de payer toutes les taxes applicables \u00e0 votre utilisation des Services. Si vous \u00eates situ\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne, tous les frais sont hors TVA et vous d\u00e9clarez que vous \u00eates enregistr\u00e9 aux fins de la TVA dans votre \u00c9tat membre. \u00c0 notre demande, vous nous fournirez le num\u00e9ro de TVA sous lequel vous \u00eates enregistr\u00e9 dans votre \u00c9tat membre.<\/li>\n
                                                  4. Notifications. Vous serez inform\u00e9 par e-mail ou via des notifications dans l’application lorsque vous approcherez de la limite sup\u00e9rieure de votre Niveau d’Abonnement en cours, et lorsque vous aurez \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un autre Niveau d’Abonnement.<\/li>\n
                                                  5. Remboursements. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 si, pendant un cycle de facturation, le nombre de documents trait\u00e9s descend au niveau d’un Niveau d’Abonnement inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                  6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\n
                                                      \n
                                                    1. Vous reconnaissez et convenez que nous-m\u00eames et\/ou nos conc\u00e9dants de licence d\u00e9tenons en propri\u00e9t\u00e9 tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Site, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des pr\u00e9sentes, les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d\u2019auteur, bases de donn\u00e9es, secrets commerciaux, d\u00e9nominations commerciales, marques (qu\u2019elles soient d\u00e9pos\u00e9es ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne les Services ou la Documentation.<\/li>\n
                                                    2. Vous nous conc\u00e9dez le droit et la licence non exclusive, irr\u00e9vocables et exempts de redevance, pour le monde entier, d\u2019utiliser, de mettre \u00e0 disposition, reproduire, modifier, publier, \u00e9diter, traduire, distribuer, ex\u00e9cuter et pr\u00e9senter, ainsi que de conc\u00e9der une sous-licence via plusieurs niveaux de titulaires de sous-licences sur, les documents et le contenu fournis en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, et tout autre Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9cessaire et\/ou souhaitable, \u00e0 notre avis raisonnable, pour fournir les Services via le Site et\/ou par le biais de toute autre forme, tout autre support ou toute autre technologie, aussi longtemps que n\u00e9cessaire et selon ce qui sera n\u00e9cessaire, pour nous permettre d\u2019ex\u00e9cuter les obligations qui nous incombent en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation. En outre, vous convenez que nous pouvons utiliser la d\u00e9nomination et\/ou le logo de votre soci\u00e9t\u00e9 sur nos supports marketing et publicitaires \u00e0 titre d\u2019exemple de clients actuels du Site, \u00e0 moins que vous ne choisissiez d\u2019y d\u00e9roger en modifiant vos param\u00e8tres sur le Site ou en nous en informant par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse\u00a0info@tradeshift.com<\/a>.<\/li>\n
                                                    3. Tradeshift n\u2019accepte pas de proc\u00e9der \u00e0 des modifications suite \u00e0 ni d\u2019\u00e9tudier, que ce soit directement ou par le biais d\u2019un salari\u00e9 ou mandataire de Tradeshift, des id\u00e9es ou suggestions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation ou l\u2019am\u00e9lioration de produits, des enrichissements, des d\u00e9nominations ou technologies, des campagnes, projets ou autres plans d\u2019action publicitaires et marketing. Nous vous prions de ne pas nous envoyer (ni \u00e0 aucun de nos salari\u00e9s) d\u2019id\u00e9es, suggestions, documents, images ou autres travaux non sollicit\u00e9s sous quelque forme que ce soit (les\u00a0\u00ab Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es \u00bb<\/strong>). Au cas o\u00f9 vous nous enverriez des Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es, vous comprenez et convenez que les conditions suivantes s\u2019appliqueront, nonobstant toute lettre d\u2019accompagnement ou autres termes les accompagnant :
                                                      \n> Tradeshift n\u2019est pas tenue d\u2019examiner quelques Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es que ce soient ni d\u2019en pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 ; et
                                                      \n> Tradeshift sera le propri\u00e9taire des Donn\u00e9es non sollicit\u00e9es et pourra les utiliser et rediffuser, \u00e0 quelque fin que ce soit, sans restriction et sans obligation de reconnaissance ou de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 votre \u00e9gard.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                    4. Indemnisation et exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9<\/strong>
                                                      \nVous convenez de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Tradeshift, ses filiales et entit\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salari\u00e9s et mandataires respectifs, au titre de l\u2019ensemble des r\u00e9clamations et frais, y compris les honoraires d\u2019avocat, d\u00e9coulant de ou se rapportant \u00e0 : (a) tout Contenu transmis ou publi\u00e9 par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site ou des Services en violation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ; (b) toute fraude, faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave de votre fait ; ou (c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d\u2019un tiers.
                                                      \nVos interactions avec d\u2019autres utilisateurs du Site et des Services rel\u00e8vent de votre seule responsabilit\u00e9. Dans la mesure permise par la l\u00e9gislation applicable, par les pr\u00e9sentes, vous d\u00e9gagez Tradeshift de toute responsabilit\u00e9 et de toutes r\u00e9clamations aff\u00e9rentes \u00e0 tout comportement ou Contenu utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d\u2019un autre tiers.<\/li>\n
                                                    5. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong>
                                                      \nEN AUCUN CAS TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTIT\u00c9S AFFILI\u00c9ES, OU L\u2019UN DE LEURS SALARI\u00c9S, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, REVENDEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONC\u00c9DANTS DE LICENCE RESPECTIFS, OU L\u2019UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARI\u00c9S OU MANDATAIRES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SP\u00c9CIAUX OU PUNITIFS D\u00c9COULANT DE OU SE RAPPORTANT \u00c0 : (A) VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES ; (B) VOTRE INCAPACIT\u00c9 \u00c0 UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (C) LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE CONTENU TRANSMIS VIA LES SERVICES ; OU (D) LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS D\u2019UTILISATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILIT\u00c9 DE TRADESHIFT DANS LE CADRE DES SERVICES N\u2019EXC\u00c8DERA LA VALEUR DES FRAIS PAY\u00c9S, LE CAS \u00c9CH\u00c9ANT, \u00c0 TRADESHIFT AU COURS DES 12 MOIS PR\u00c9C\u00c9DANT IMM\u00c9DIATEMENT LA DATE \u00c0 LAQUELLE EST SURVENUE LA R\u00c9CLAMATION. VOUS CONVENEZ QUE TOUT GRIEF TIR\u00c9 DU SITE OU DES SERVICES, OU S\u2019Y RAPPORTANT, DOIT \u00caTRE FORMUL\u00c9 DANS UN D\u00c9LAI D\u2019UN (1) AN \u00c0 COMPTER DE LA NAISSANCE DU GRIEF, SOUS PEINE DE FORCLUSION D\u00c9FINITIVE \u00c0 RAISON DUDIT GRIEF. CERTAINS PAYS NE PERMETTANT PAS DE LIMITER LA DUR\u00c9E D\u2019UNE GARANTIE TACITE, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION MENTIONN\u00c9E CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.<\/li>\n
                                                    6. Cas de force majeure<\/strong>
                                                      \nTradeshift sera dispens\u00e9e de toute ex\u00e9cution au titre des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, dans la mesure o\u00f9 cette ex\u00e9cution est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e, en tout ou en partie, du fait d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ou d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e8nements occasionn\u00e9s par ou d\u00e9coulant de : (a) conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou autres ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou catastrophes naturelles ; (b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, \u00e9meutes, troubles civils ou r\u00e9voltes ; (c) quarantaines ou embargos ; (d) gr\u00e8ves ; (e) erreurs ou perturbations touchant du mat\u00e9riel informatique ou des r\u00e9seaux majeurs, ou d\u00e9faillances logicielles ; ou (f) autres causes raisonnablement ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Tradeshift.<\/li>\n
                                                    7. Cessation des Conditions d\u2019Utilisation<\/strong>\n
                                                        \n
                                                      1. Il vous incombe de supprimer votre compte sur notre Site. Le propri\u00e9taire du compte (tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans la proc\u00e9dure d\u2019inscription) peut supprimer le compte \u00e0 tout moment via le tableau de bord figurant sur le Site.<\/li>\n
                                                      2. \u00c0 la cessation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, pour quelque motif que ce soit :<\/li>\n
                                                      3. toutes les licences conc\u00e9d\u00e9es au titre des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation prennent imm\u00e9diatement fin ; et<\/li>\n
                                                      4. nous avons la facult\u00e9 de d\u00e9truire, ou \u00e9liminer de toute autre mani\u00e8re, toutes Donn\u00e9es Client en notre possession, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 ; et<\/li>\n
                                                      5. les droits acquis par les parties \u00e0 la date de la cessation, ou le maintien apr\u00e8s la cessation de toute stipulation qui, de mani\u00e8re expresse ou tacite, demeure en vigueur apr\u00e8s la cessation, ne sont ni affect\u00e9s ni l\u00e9s\u00e9s. 22. Les articles 4 (Conditions d\u2019\u00e9mission des factures \u00e9lectroniques r\u00e9gissant l\u2019utilisation des factures \u00e9lectroniques et l\u2019\u00e9change d\u2019autres documents commerciaux), 6.1. (Donn\u00e9es et protection de la vie priv\u00e9e), 9 (Exclusion de garanties), 12 (Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), 13 (Indemnisation et exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9), 14 (Limitation de responsabilit\u00e9), 20 (Notifications) et 26 (Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence) demeureront en vigueur apr\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 mis fin, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                      6. Renonciation<\/strong>
                                                        \nLa renonciation \u00e0 un droit quelconque en vertu des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ne prend effet que si elle rev\u00eat la forme \u00e9crite et ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la partie \u00e0 laquelle la renonciation est adress\u00e9e et aux circonstances pour lesquelles elle est donn\u00e9e. Sauf stipulation contraire expresse, les droits d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation sont cumulatifs et n\u2019excluent pas les droits pr\u00e9vus par la loi.<\/li>\n
                                                      7. Autonomie des stipulations<\/strong>\n
                                                          \n
                                                        1. Au cas o\u00f9 une stipulation (ou partie d\u2019une stipulation) quelconque des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation serait jug\u00e9e nulle, inopposable ou ill\u00e9gale par un quelconque tribunal ou instance administrative comp\u00e9tent, les autres stipulations demeureront en vigueur.<\/li>\n
                                                        2. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une stipulation nulle, inopposable ou ill\u00e9gale serait valable, opposable ou l\u00e9gale si une partie de celle-ci \u00e9tait supprim\u00e9e, la stipulation s\u2019appliquera moyennant toute modification n\u00e9cessaire pour donner effet \u00e0 l\u2019intention commerciale des parties.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                        3. Int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord<\/strong>\n
                                                            \n
                                                          1. Les Conditions d\u2019Utilisation, ainsi que tout document qui y est vis\u00e9, expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord ant\u00e9rieur entre elles relativement \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes.<\/li>\n
                                                          2. Chacune des parties reconna\u00eet et convient qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la conclusion des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, d\u00e9clarations, garanties ou conventions (qu\u2019ils soient \u00e9crits ou non) formul\u00e9s par une personne (qu\u2019elle soit partie ou non aux Conditions d\u2019Utilisation) relativement \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes, hormis ceux express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation.<\/li>\n
                                                          3. Ces Conditions d\u2019Utilisation peuvent etre mises \u00e0 jour de temps en temps par Tradeshift. Vous acceptez de verifier cette page periodiquement et votre untilisation continue du Service \u00a0constitue votre acceptation de ces changements.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                          4. Notifications<\/strong>\n
                                                              \n
                                                            1. Toute notification devant \u00eatre donn\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent accord le sera par \u00e9crit et sera remise en main propre ou envoy\u00e9e par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de reception, au si\u00e8ge social de l\u2019autre partie.<\/li>\n
                                                            2. Une notification remise en main propre sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, \u00e0 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l\u2019adresse ad\u00e9quate, envoy\u00e9e par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommand\u00e9e, sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue au moment auquel elle aurait \u00e9t\u00e9 remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoy\u00e9e via le Site sera r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue au moment de sa transmission.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                            3. Politique en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur et proc\u00e9dures relatives \u00e0 la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act \u2013 loi am\u00e9ricaine sur le droit d\u2019auteur).<\/strong>
                                                              \nTradeshift se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 votre droit, ou \u00e0 celui d\u2019un tiers, d\u2019utiliser le Site ou les Services si cette utilisation porte atteinte aux droits d\u2019auteur d\u2019une autre personne. Tradeshift peut, si les circonstances le justifient et \u00e0 sa discr\u00e9tion, mettre fin \u00e0 votre droit ou \u00e0 celui d\u2019un tiers d\u2019acc\u00e9der au Site si Tradeshift juge que vous ou un tiers commettez des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es au droit d\u2019auteur. Si vous estimez qu\u2019un quelconque document a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par un tiers via les Services en violation d\u2019un droit d\u2019auteur et que vous souhaitez en informer Tradeshift, vous devez vous adresser \u00e0 l\u2019agent DMCA de Tradeshift d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous et lui communiquer les informations suivantes : (a) une signature \u00e9lectronique ou manuscrite de la personne habilit\u00e9e \u00e0 agir pour le compte du propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur ; (b) une identification de l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur et la localisation sur le Site ou dans les Services de l\u2019\u0153uvre pr\u00e9tendument contrefaisante ; (c) une d\u00e9claration \u00e9crite selon laquelle vous estimez de bonne foi que l\u2019utilisation contest\u00e9e n\u2019est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire, son mandataire ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonn\u00e9es, notamment votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et votre adresse \u00e9lectronique ; et (e) une d\u00e9claration dans laquelle vous attestez que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de faux t\u00e9moignage, que vous \u00eates le titulaire du droit d\u2019auteur ou que vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 agir pour le compte du titulaire du droit d\u2019auteur.
                                                              \nLes r\u00e9clamations en mati\u00e8re d\u2019atteinte au droit d\u2019auteur doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019agent DMCA de Tradeshift \u00e0 l\u2019adresse suivante : Tradeshift Holdings Inc, 447 Sutter Street, Suite 405 floor, San Francisco California 94105, \u00c9tats-Unis.<\/li>\n
                                                            4. Cession<\/strong>
                                                              \nVous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, ou l\u2019un des droits, avantages ou obligations pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre mani\u00e8re, sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse de Tradeshift, \u00e9tant toutefois entendu que vous pouvez c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation dans le cadre d\u2019une vente d\u2019actions, d\u2019une fusion ou d\u2019une vente de la totalit\u00e9 ou quasi-totalit\u00e9 de vos actifs \u00e0 un tiers. Toute tentative de cession non conforme aux pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation sera nulle et non avenue.
                                                              \nTradeshift peut c\u00e9der les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, en tout ou en partie, \u00e0 tout tiers, \u00e0 son enti\u00e8re discr\u00e9tion.<\/li>\n
                                                            5. Absence de soci\u00e9t\u00e9 de fait ou de mandat<\/strong>
                                                              \nAucune stipulation des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ne vise \u00e0 ou n\u2019a pour effet de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre les parties, ni n\u2019autorise l\u2019une des parties \u00e0 agir en qualit\u00e9 de mandataire pour l\u2019autre, et aucune des parties n\u2019est habilit\u00e9e \u00e0 agir au nom et pour le compte de l\u2019autre \u00e0 l\u2019exception du Mandat de Facturation et d\u2019Archivage tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 5 et \u00e0 l\u2019article 28, ou \u00e0 la lier de toute autre mani\u00e8re, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s\u2019y limiter, par la formulation d\u2019une quelconque d\u00e9claration ou garantie, par la prise en charge d\u2019une quelconque obligation ou responsabilit\u00e9 et par l\u2019exercice d\u2019un quelconque droit ou pouvoir).<\/li>\n
                                                            6. Droits de tiers<\/strong>
                                                              \n\u00c0 l\u2019exception des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 5, les Conditions d\u2019Utilisation ne conf\u00e8rent aucun droit \u00e0 quelque personne ou partie que ce soit (hormis les parties aux Conditions d\u2019Utilisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs successeurs et ayants droit autoris\u00e9s) conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables au contrat, telle que la loi britannique sur les contrats (droits des tiers) de 1999 [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999<\/em>].<\/li>\n
                                                            7. Conflit<\/strong>
                                                              \nEn cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et les, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.<\/li>\n
                                                            8. Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/strong>
                                                              \nLe pays o\u00f9 vous \u00eates domicili\u00e9 conditionne l\u2019entit\u00e9 avec laquelle vous concluez un contrat au titre des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et \u00e0 laquelle vous devez adresser les notifications pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, ainsi que la l\u00e9gislation applicable et les juridictions comp\u00e9tentes pour toute action en justice d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ou s\u2019y rapportant. A titre d\u2019exemple, si vous \u00eates domicili\u00e9s en France, le contrat conclu au titre des pr\u00e9sents Conditions d\u2019Utilisation sera conclu avec Tradshift SAS (France), le droit fran\u00e7ais sera applicable et les juridictions fran\u00e7aises seront comp\u00e9tentes
                                                              \nAngleterre: Tradeshift Network Ltd.<\/strong>
                                                              \n55 Baker Street Londres W1U 7EU
                                                              \nLondres
                                                              \nRoyaume-Uni
                                                              \nDanemark: Tradeshift<\/strong>
                                                              \nLandem\u00e6rket 10, 1st Floor
                                                              \n1119 Copenhague K
                                                              \nDanemark
                                                              \nFrance: Tradeshift SAS<\/strong>
                                                              \n77 Boulevard Vauban 59040
                                                              \nLILLE CEDEX France
                                                              \nChine: Tradeshift (Suzhou) Software Ltd<\/strong>
                                                              \n4-A5F SIS Park No.328 Xinghu Street, SIP Suzhou 215000
                                                              \nSuzhou, Chine
                                                              \nEtats-Unis: Tradeshift Inc.<\/strong>
                                                              \n447 Sutter Street, Suite 405 floor
                                                              \nSan Francisco, CA 94108
                                                              \n\u00c9tats-Unis, Californie, ainsi que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine pertinente
                                                              \nEn cas de litige entre vous et Tradeshift, les parties conviennent de n\u00e9gocier de bonne foi le r\u00e8glement du litige. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 r\u00e9gler le litige apr\u00e8s au moins trente (30) jours de n\u00e9gociations, le litige sera r\u00e9gl\u00e9 par voie d\u2019arbitrage, si les parties y consentent, ou devant la juridiction ayant comp\u00e9tence exclusive sur le territoire concern\u00e9. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d\u2019avocat. Vous et Tradeshift convenez que tout grief d\u00e9coulant du Site ou des Services ou s\u2019y rapportant doit \u00eatre formul\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion d\u00e9finitive \u00e0 raison dudit grief.
                                                              \nChacun d\u2019entre nous convient que tout grief contre l\u2019autre partie sera formul\u00e9 \u00e0 titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute proc\u00e9dure repr\u00e9sentative collective \u00e9ventuelle ou en tant qu\u2019association.<\/strong>
                                                              \nLa version imprim\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation et de toute notification donn\u00e9e sous forme \u00e9lectronique sera recevable dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative fond\u00e9e sur les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation ou s\u2019y rapportant, dans la m\u00eame mesure et sous r\u00e9serve des m\u00eames conditions que pour les autres documents et \u00e9tats commerciaux initialement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et conserv\u00e9s sous une forme imprim\u00e9e.
                                                              \nAu cas o\u00f9 une quelconque partie du pr\u00e9sent article 26 serait jug\u00e9e inopposable, les stipulations restantes du pr\u00e9sent article 26 continueront de produire tous leurs effets et seront interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es comme si la partie jug\u00e9e inopposable ne figurait pas dans les pr\u00e9sentes.<\/li>\n
                                                            9. Informations suppl\u00e9mentaires<\/strong>
                                                              \nNous nous r\u00e9servons le droit, apr\u00e8s notification dans un d\u00e9lai raisonnable, sans engager notre responsabilit\u00e9 envers vous, de d\u00e9sactiver, suspendre ou r\u00e9silier votre acc\u00e8s aux Services, au Site, \u00e0 votre compte ou \u00e0 tout document, au cas o\u00f9 vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, ou si vous acc\u00e9diez aux Services en violation d\u2019une quelconque loi, r\u00e8gle ou r\u00e9glementation applicable \u00e0 Tradeshift.
                                                              \nSi vous \u00eates un r\u00e9sident de Californie, vous pouvez adresser toute r\u00e9clamation au bureau des r\u00e9clamations [Complaint Assistance Unit] de la division des services aux consommateurs [Division of Consumer Services] du d\u00e9partement de la protection des consommateurs [Department of Consumer Affairs] de la Californie, en les contactant par courrier \u00e0 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par t\u00e9l\u00e9phone au (800) 952-5210.
                                                              \nLes stipulations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 Tradeshift, ses filiales, entit\u00e9s affili\u00e9s et conc\u00e9dants de licence tiers et s\u2019appliquent \u00e0 leur profit, chacune de ces entit\u00e9s \u00e9tant habilit\u00e9e \u00e0 faire valoir lesdites stipulations, et demander leur ex\u00e9cution, directement.<\/li>\n
                                                            10. Dispositions applicables lorsque, du fait des r\u00e8gles territoriales de facturation pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, la facture doit \u00eatre \u00e9mise conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de facturation fran\u00e7aises.<\/strong>\n
                                                                \n
                                                              1. Factures transmises par voie \u00e9lectronique :\n
                                                                  \n
                                                                1. Le Client souscrit au Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique , dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, lesquelles d\u00e9crivent notamment les proc\u00e9dures et les moyens mis en \u0153uvre dans le cadre du service op\u00e9r\u00e9 par Tradeshift conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 2010\/45\/UE, et aux l\u00e9gislations nationales prises pour son application, permettant aux factures \u00e9chang\u00e9es d\u2019\u00eatre des Factures originales (telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s).<\/li>\n
                                                                2. Les Donn\u00e9es de Facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u201cFacture \u00e9lectronique\u201d au sens des dispositions susvis\u00e9es \u00e0 l\u2019issue du processus de mise en forme dans le \u00ab format Pivot \u00bb par Tradeshift, lequel contient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Donn\u00e9es de Facturation transmises et notamment l\u2019ensemble des mentions l\u00e9gales obligatoires devant figurer sur une facture et de l\u2019ajout par le Prestataire de Facturation d\u2019une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e fond\u00e9e par un certificat qualifi\u00e9 ou d\u2019une signature \u00e9lectronique conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 de niveau 2 ou 3 \u00e9toiles. ;<\/li>\n
                                                                3. Les Factures \u00e9lectroniques tiennent lieu de factures originales au sens de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e. L\u2019authenticit\u00e9 de leur origine, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur contenu et leur lisibilit\u00e9 \u00e9tant garanties par l\u2019apposition d\u2019une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e fond\u00e9e par un certificat qualifi\u00e9e et cr\u00e9\u00e9e par un dispositif s\u00e9curis\u00e9 de cr\u00e9ation de conforme aux exigences de la Directive 1999\/93\/CE du 13 d\u00e9cembre 1999 Des lors que toutes les conditions requises sont remplies, les factures d\u2019origine sont celles qui sont cr\u00e9\u00e9es, transmises et archiv\u00e9es sous forme \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                                4. En utilisant les fonctions CloudScan SV et CloudScan, l’utilisateur valide que l\u00e9galement la facture originale devient la facture \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e au moyen d’une signature \u00e9lectronique \u00ab\u00a0qualifi\u00e9e\u00a0\u00bb. L’image envoy\u00e9e par l’utilisateur est archiv\u00e9e dans les m\u00eames conditions que la facture \u00e9lectronique issue de la facture originale.<\/li>\n
                                                                5. Conservation et restitution des factures\n
                                                                    \n
                                                                  1. En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation, le client souscrit au Service archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire de longue dur\u00e9e de Tradeshift. Tradeshift conserve, au nom et pour le compte du Client, l\u2019ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                      \n
                                                                    1. Les factures transmises par voie \u00e9lectronique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 289 VII \u2013 2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts tiennent lieu de facture d\u2019origine. Elles doivent \u00eatre
                                                                      \nconserv\u00e9es dans leur format original dans les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par l\u2019article L. 102 B et suivants du livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                        \n
                                                                      1. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 96 F de l\u2019Annexe III au CGI, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des factures \u00e9lectroniques, y compris les signatures \u00e9lectroniques qui leurs sont li\u00e9es ainsi que les certificats \u00e9lectronique attach\u00e9 aux donn\u00e9es de v\u00e9rification des signatures \u00e9lectroniques, sont conserv\u00e9es dans leur contenu originel.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                          \n
                                                                        1. La conservation des informations \u00e9mises ou re\u00e7ues est assur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment pour chaque client recourant \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                            \n
                                                                          1. A cet effet, le service Tradeshift inclut le service d\u2019archivage \u00e9lectronique \u00e0 valeur probatoire de longue dur\u00e9e. Tradeshift conserve, au nom et pour le compte du Client, l\u2019ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette p\u00e9riode. Si le client ne souhaite pas utiliser le service de Tradeshift celui-ci s\u2019engage \u00e0 archiver ou faire archiver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e ses factures \u00e9lectroniques et toutes donn\u00e9es concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture. La conservation des factures doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 102 B et suivants du Livre des proc\u00e9dures fiscales.\n
                                                                              \n
                                                                            1. A l\u2019issue de la p\u00e9riode de 10 ans, le client pourra via l\u2019API t\u00e9l\u00e9charger les factures archives.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                \n
                                                                              1. Assistance aux contr\u00f4les de l\u2019administration (article L 80 FA du LPF)
                                                                                \nIntervention des agents de l\u2019administration dans les locaux de Tradeshift<\/strong><\/p>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. L\u2019administration comp\u00e9tente peut proc\u00e9der au contr\u00f4le de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de facturation \u00e9lectronique dans le cadre de son droit d\u2019enqu\u00eate.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. Dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure de contr\u00f4le :\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Tradeshift donne acc\u00e8s \u00e0 sa plateforme de s\u00e9curisation des factures et \u00e0 toute documentation technique utile aux agents de l\u2019administration.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. Tradeshift pourra r\u00e9pondre aux questions de l\u2019administration, et permettra notamment l\u2019acc\u00e8s des agents de l\u2019administration aux Factures \u00c9lectroniques \u00e9chang\u00e9es par le Client avec ses partenaires dans le cadre du Service de de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                          \n
                                                                                        1. Cette assistance donnera lieu \u00e0 devis \u00e9mis par Tradeshift \u00e0 valider par le client et \u00e0 une facturation par Tradeshift
                                                                                          \nIntervention d\u2019agents de l\u2019administration dans les locaux du Client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                            \n
                                                                                          1. L\u2019administration comp\u00e9tente peut proc\u00e9der au contr\u00f4le des factures \u00e9mises ainsi que les autres documents en rapport avec les op\u00e9rations factur\u00e9es dans le cadre de son droit d\u2019enqu\u00eate et de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                              \n
                                                                                            1. Dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure, Tradeshift pourra fournir une assistance technique au Client, \u00e0 la demande de celui-ci dans le cadre du mandat (clause 5 bis).<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                \n
                                                                                              1. Toute assistance dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le donnera lieu \u00e0 un devis \u00e9mis par Tradeshift \u00e0 valider par le client et \u00e0 une facturation par Tradeshift.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. Changement dans les conditions l\u00e9gales de s\u00e9curisation des factures
                                                                                                  \nAdaptation aux nouvelles conditions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n
                                                                                                    \n
                                                                                                  1. Dans le cas o\u00f9 un changement des lois et r\u00e8glements ou de la doctrine administrative ou toute d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e rendait impossible la s\u00e9curisation des factures dans les conditions du pr\u00e9sent contrat, Tradeshift proposera, dans la mesure du possible, et dans un d\u00e9lai raisonnable, une solution permettant au Client et \u00e0 ses partenaires utilisant le Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service \u00e9quivalant en accord avec les nouvelles conditions l\u00e9gales de s\u00e9curisation des factures.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Tradeshift s\u2019engage \u00e0 appliquer les modifications requises dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi ou les actes administratifs aff\u00e9rents, ou, pour celles des dispositions de la loi n\u00e9cessitant des mesures d\u2019application, avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces mesures d\u2019applications.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                                                                    2. Utilisation des donn\u00e9es<\/strong>\n
                                                                                                        \n
                                                                                                      1. L’utilisation du Site et des Services est par d\u00e9finition une initiative collaborative, en ce sens que vous \u00e9changerez des documents et des communications avec vos partenaires commerciaux (\u00ab partenaires commerciaux \u00bb signifie pour chaque transaction, vous et le partenaire commercial concern\u00e9 par cette transaction.) En cons\u00e9quence, chaque partenaire commercial a un int\u00e9r\u00eat dans les documents et les communications relatifs \u00e0 la transaction sous-jacente entre les partenaires commerciaux. Tradeshift agira sur les instructions de l’un des partenaires commerciaux, notamment en analysant les donn\u00e9es, en les divulguant, etc. Afin d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience des utilisateurs du site, y compris la fourniture de services \u00e0 valeur ajout\u00e9e pour vous ou vos partenaires commerciaux, nous pouvons \u00e9valuer les donn\u00e9es de la plateforme comme d\u00e9taill\u00e9 dans les Pratiques Operationelles.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                          \n
                                                                                                        1. Nonobstant toute stipulation contraire dans les pr\u00e9sentes, nous pouvons effectuer des analyses de Platform Data et en poss\u00e9dons les r\u00e9sultats \u00e0 condition que ces analyses de donn\u00e9es, si elles sont divulgu\u00e9es \u00e0 un tiers (autre qu’un prestataire de services de confiance agissant au nom de Tradeshift), ne vous identifient pas directement ou indirectement, ni votre organisation (\u00ab R\u00e9sultats d’analyse \u00bb). Les termes \u00ab Donn\u00e9es de plateforme \u00bb d\u00e9signent toutes les donn\u00e9es envoy\u00e9es \u00e0, re\u00e7ues par, ou autrement trait\u00e9es par le Site et \/ ou les Services.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                            \n
                                                                                                          1. Une liste des fournisseurs e-signature et e-facturation est disponible sous\u00a0https:\/\/support.tradeshift.com\/knowledgebase\/article\/360009761979<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                                                                          2. \n
                                                                                                              \n
                                                                                                            1. Changement non-susceptible d\u2019adaptation<\/strong>
                                                                                                              \nDans le cas o\u00f9 un changement des lois et r\u00e8glements interdirait le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e au moyen de signature \u00e9lectronique ou dans le cas o\u00f9 l\u2019adaptation \u00e0 de nouvelles conditions l\u00e9gales dans les conditions stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent (Adaptation aux nouvelles conditions l\u00e9gales) s\u2019av\u00e9rerait raisonnablement impossible, Tradeshift en informera dans un d\u00e9lai bref le Client. Les stipulations des pr\u00e9sentes Conditions d\u2019Utilisation relatives au Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique deviendront sans effet, sans pr\u00e9judice des autres stipulations.<\/p>\n
                                                                                                                \n
                                                                                                              1. Cessation du Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique
                                                                                                                \nSans pr\u00e9judice des autres stipulations du pr\u00e9sent Contrat qui continueront de produire leurs effets, le Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par le Client par la suppression de son compte en ligne sur la plateforme Tradeshift. Tradeshift cessera de fournir le Service de s\u00e9curisation de factures au moyen de signature \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019issue de cette action. Les donn\u00e9es ainsi que les factures li\u00e9es au Client seront alors imm\u00e9diatement supprim\u00e9es de la plateforme Tradeshift.<\/li>\n
                                                                                                              2. Protection des Donn\u00e9es Personnelles\/Informatique et Libert\u00e9s
                                                                                                                \n\u2013 Les personnes dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es par Tradeshift pour la gestion de ses clients disposent conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification sur les donn\u00e9es les concernant, qu\u2019elles peuvent exercer en s\u2019adressant \u00e0 Tradeshift via email info@tradeshift.com.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                 <\/p>\n

                                                                                                                  \n
                                                                                                                1. Tradeshift Cash – Caract\u00e9ristiques et programmes de paiement anticip\u00e9 pour les<\/strong>\u00a0vendeurs – Traitement de la reduction dynamique, du financement de la cha\u00eene d’approvisionnement et d’autres offres de paiement anticip\u00e9 – Des conditions suppl\u00e9mentaires pour certains programmes de paiement anticip\u00e9 pour les vendeurs se trouvent sur\u00a0http:\/\/tradeshift.com\/legal\/seller-early-payment-terms<\/a>\u00a0et sont incorpor\u00e9es dans le pr\u00e9sent document. Note : Cette clause s’applique uniquement si vous (votre organisation) \u00eates un vendeur sur le Service, et si vous utilisez une fonction sp\u00e9cifique, demandez \u00e0 etre pris en consideration pour inscription \u00e0 un programme de paiement anticip\u00e9, ou vous inscrivez \u00e0 un programme de paiement anticip\u00e9 de Tradeshift identifi\u00e9 dans ces conditions.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                                  V2020-1\u00a0 – 1 D\u00e9cembre 2023[\/vc_column_text][vc_column_text][\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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