CONDITIONS DE SERVICE

INTRODUCTION

Les modalités et conditions ci-après (les “Conditions de Service”) s’appliquent et demeurent applicables dès la première fois que vous utilisez les services fournis sur tradeshift.com (le “Site”). Veuillez lire les Conditions de service et vous assurer que vous les comprenez bien. Si vous utilisez les services (tels que définis dans la clause 1 ci-dessous), vous serez réputé avoir accepté les Conditions de Service. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des conditions de service, veuillez renoncer à utiliser les services disponibles sur notre site.

PARTIES

Le service est géré par Tradeshift Network Limited (“Tradeshift”, “nous” ou “nos soins”). Notre société est incorporée sous le numéro 07010566 et notre siège social est enregistré à Quadrant House Floor 6, 4 Thomas More Square, London, E1W 1YW, Royaume-Uni. Nous mettons certaines applications et des plateformes à disposition des clients sur notre site aux fins de fournir un réseau d’affaires et de soutenir l’échange de documents professionnels. Certains services sont susceptibles d’être fournis par nos sous-traitants qui agissent pour notre compte.

Si vous utilisez les services (tels que définis dans la clause 1 ci-dessous) d’une société ou autre personne morale (“vous” et “votre”), vous déclarez avoir l’autorité de contraindre cette entité et ses affiliés aux conditions de service. Vous acceptez d’utiliser le service dans le cadre de vos activités professionnelles et non pas en tant que personne privée ou consommateur.

IL EST CONVENU ce qui suit:

1. INTERPRETATION

   1. Les définitions et règles d’interprétation aux termes de cette clause s’appliquent aux conditions de service.
      

      “Accusé de réception”	L’accusé de réception d’un message EDI (Echange de données électroniques) est la procédure par laquelle, à la réception du message EDI, la syntaxe et la sémantique sont vérifiées et un accusé de réception correspondant est envoyé par le destinataire.
      “Utilisateurs autorisés”	Ce terme signifie les collaborateurs, agents et entreprises indépendantes avec lesquelles vous êtes lié et ayant votre autorisation d’utiliser les services et la documentation.
      “Jour ouvrable”	Ce terme signifie tous les jours à l’exception d’un Samedi, Dimanche ou d’un jour férié au Royaume-Uni.
      “Données des clients”	Ce terme signifie les détails de facturation ou toute autre information saisie par vos soins, les utilisateurs autorisés ou par nous ou pour votre compte aux fins d’utiliser les services ou de faciliter votre utilisation des services.
      “Documentation”	Ce terme signifie le document que nous avons mis à votre disposition en ligne via le site ou toute autre adresse du Web dont nous pourrions vous avoir fait part de temps à autre et qui décrit les services et les instructions d’utilisation des services.
      “EDI”	L’échange de données électroniques (EDI) correspond au transfert électronique, d’ordinateur à ordinateur de données commerciales et administratives utilisant une norme agréée pour la structure d’un message EDI.
      “Message EDI”	Un message EDI consiste en un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, préparés dans un format informatique lisible et pouvant être automatiquement et explicitement traités.
      “Services”	Ce terme signifie les services décrits dans la clause 3.1 des conditions de service.
      “Norme”	Ensemble de normes, répertoires et directives internationalement agréés pour l’échange électronique de données structurées et en particulier, l’échange relatif au commerce des biens et services entre systèmes indépendants de données informatiques.
      “Logiciel”	Ce terme signifie les applications logicielles fournies par nous dans le cadre des services.
      “Virus”	Ce terme signifie une action ou un périphérique (incluant un logiciel, un code, un fichier ou un programme) y compris un ver informatique, Cheval de Troie, virus et autre action ou périphérique qui pourraient empêcher, endommager ou avoir des conséquences préjudiciables sur l’opération d’un logiciel, d’un matériel ou d’un réseau, les services de télécommunications, l’équipement ou le réseau ou tout autre service ou périphérique ainsi que sur l’accès à ou l’opération d’un programme ou de données y compris la fiabilité d’un programme ou de données (que le programme ou les données en question aient été réorganisés, modifiés ou effacés en totalité ou en partie ou autrement) ou encore sur l’expérience de l’utilisateur.

   2. Les en-têtes de clauses, annexes et paragraphes ne pourront en aucun cas modifier l’interprétation des conditions de service.
   3. Une personne inclut un individu, une société ou une entreprise sans personnalité morale (ayant ou non une personnalité juridique distincte) ainsi que les représentants légaux et personnels, les successeurs et les ayant-droits de cette personne.
   4. Une référence à une société devra mentionner la société, la corporation ou toute autre entité professionnelle quel que soit le lieu et quelle que soit la méthode d’enregistrement ou d’établissement.
   5. Les mots au singulier incluront les mots au pluriel et vice-versa.
   6. Une référence à un sexe inclura la référence aux autres sexes.
   7. Une référence à un statut ou une disposition légale correspond à une référence telle qu’en vigueur au moment présent, en tenant compte de toute modification, extension ou réinterprétation et inclut toute législation auxiliaire existante et en vigueur en découlant.
   8. Une référence à une transcription ou un document écrit inclut les télécopies mais n’inclut pas les courriers électroniques (e-mails).
   9. Les références aux clauses et annexes correspondent aux clauses et annexes des conditions de service ; les références aux paragraphes correspondent aux paragraphes des annexes pertinentes aux conditions de service.

2. UTILISATION DU SERVICE

   1. Sous réserve de votre conformité aux modalités et conditions contenues dans les Conditions de service, nous vous allouons le droit, non exclusif et non transférable d’utiliser le service uniquement aux fins de vos activités commerciales internes.
   2. Pendant la période d’utilisation des services, vous vous engagez ainsi que vos utilisateurs autorisés à ne pas accéder, stocker, distribuer ou transmettre des virus ou des documents qui seraient de nature:
      1. illégale, préjudiciable, menaçante, diffamatoire, obscène, non autorisée par la loi, harcelante ou raciste;
      2. à faciliter une activité illégale;
      3. à dépeindre des images sexuellement explicites;
      4. à encourager une violence illégitime;
      5. à être discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la couleur, des croyances religieuses, de l’orientation sexuelle, du handicap ou toute autre action illégale; ou
      6. à causer des dégâts ou des blessures à une personne ou à une propriété.
   3. Vous vous engagez ainsi que vos utilisateurs autorisés à ne pas:
      1. et ce, à l’exception de toute loi en vigueur incapacitant l’exclusion par contrat entre les parties:
         1. et sauf dans la mesure explicitement autorisée aux termes des Conditions de service, tenter de copier, modifier, reproduire, créer des modèles dérivés, encadrer, imiter, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer toute ou partie du logiciel quelle qu’en soit la forme, la méthode ou la manière; ou
         2. tenter de rétrocompiler, désassembler, rétroconcevoir ou autrement réduire à une forme perceptible par les humains tout ou partie du logiciel; ou
      2. accéder à tout ou partie des services en vue de créer un produit ou un service qui serait en compétition avec les Services; ou
      3. utiliser les services pour fournir des services à des tierces parties sauf si explicitement indiqué sur le site; ou
      4. distribuer sous licence, vendre, louer, concéder, transférer, attribuer, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement ou encore mettre les services à disposition de toute autre tierce partie en dehors de vous-même ou des utilisateurs autorisés, ou
      5. tenter d’obtenir ou d’aider des tierces parties à obtenir, accéder aux services et/ou la documentation autrement que stipulé en vertu de la clause 2.
   4. Vous vous engagez à mettre tous les efforts raisonnables en œuvre afin d’empêcher l’accès non autorisé aux services et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés, à nous en aviser dans les plus brefs délais.
   5. Nous nous réservons le droit sans responsabilité à votre égard, de désactiver, suspendre ou interrompre l’accès aux services, au site, à votre compte ou toute documentation en cas de violation de l’une des dispositions des conditions de service.

3. “SERVICES”

   1. l’accès au logiciel Sous réserve de votre conformité aux conditions de services, nous vous fournirons les services ci-après:
      1. par le site;
      2. le réseau professionnel et les documents commerciaux électroniques y compris un système de facturation électronique ainsi que d’autres outils et services fournis par le site et par votre interface de programmation d’application (“API”) mise à disposition par le site;
      3. l’ensemble des logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition par le site ou développés par votre API (le “Contenu”);
      4. les applications supplémentaires développées par nos soins ou des tierces parties et mises à disposition par le service Tradeshift App Marketplace (“Autres services”); et
      5. toutes les nouvelles fonctions ajoutées au service ou l’améliorant.
   2. Vous acceptez que des frais pourraient vous être imputés dans le cadre de votre utilisation des fonctions ci-dessus (par ex., les services supplémentaires) si ces fonctions sont publiées sur le site pour leur commercialisation (les “Services payants”) et que lesdits frais sont facturés conformément à la clause 9.
   3. Nous mettrons tous les efforts raisonnables en œuvre pour publier sur notre site ou vous aviser de toute interruption prévue des services et nous nous efforcerons de vous contacter directement par e-mail pour vous avertir avant la suspension ou la résiliation de votre compte sur le site.

4. CONDITIONS EDI REGISSANT L’UTILISATION DES FACTURES ELECTRONIQUES ET L’ECHANGE D’AUTRES DOCUMENTS COMMERCIAUX

   1. Messages EDI
      1. Vous acceptez de vous conformer aux conditions EDI stipulées dans la clause 4 (les “conditions EDI”). Les conditions EDI s’appliquent entre vous et les autres utilisateurs de Tradeshift lorsque vous acceptez une connexion au réseau ou vous invitez un utilisateur à une connexion au réseau (vous ainsi que l’utilisateur en question étant appelés ”Parties EDI” ou ”Partie EDI”, selon le cas, aux termes des présentes) et avec Tradeshift, lorsque stipulé. Les conditions EDI sont applicables pour et entre les parties EDI concernées pendant la durée de votre utilisation des services. Lorsque vous envoyez une facture ou un autre message EDI à un utilisateur avec lequel vous êtes connecté(e) sur Tradeshift, les conditions EDI ne s’appliquent pas.
      2. Les parties EDI acceptent d’envoyer et de recevoir des factures et/ou autres documents commerciaux en utilisant EDI par le site et assujettis aux fiches techniques et spécifications fonctionnelles publiées par Tradeshift de temps en temps y compris telles que modifiées par Tradeshift après en avoir avisé les deux parties. Dans le cas d’une facture électronique, le destinataire devra aviser l’expéditeur de son intention de recevoir la facture originale assujettie à la TVA ou la facture résumée en format papier en plus des données de facturation reçues par Tradeshift.
   2. Cohérence avec les lois nationales
      1. Chacune des parties devra s’assurer que l’utilisation de Tradeshift pour l’échange de messages EDI ne soit pas contraire à la loi dans leur pays respectif et dont la mise en vigueur pourrait restreindre l’utilisation de Tradeshift ou du contenu d’un message EDI et devra prendre toutes les mesures qui s’imposent pour informer au plus tôt l’autre partie d’une telle incohérence. Tradeshift ne fait aucune déclaration ni garantie que le suivi des conditions EDI garantiront que les factures par les parties EDI seront jugées par les autorités fiscales correspondantes comme des factures TVA correctement émises.
   3. Admissibilité de preuve des messages EDI
      1. Dans la mesure autorisée par la loi nationale en vigueur, les parties conviennent que dans le cas d’un litige, les enregistrements des messages EDI copiés du site seront admissibles devant les tribunaux et constitueront la preuve des faits contenus y afférent sauf si la preuve du contraire est avancée.
   4. Obligations des parties EDI
      1. Les parties EDI s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir des procédures et mesures de sécurité en vue de garantir l’intégrité de leur accès au site et à leur compte Tradeshift et de se protéger contre les risques d’accès non autorisé, d’altération, de retard, de destruction ou de perte.
   5. Confidentialité
      1. Les parties EDI devront s’assurer que les messages EDI contenant les informations mentionnées comme confidentielles par l’expéditeur ou convenues mutuellement comme étant de nature confidentielle par les parties, conservent leur confidentialité et ne sont pas divulgués ou transmis à des personnes non autorisées ni utilisés à d’autres fins que celles prévues par les parties.
      2. Lorsqu’autorisée, la transmission desdites informations confidentielles devra être sujette au même degré de confidentialité.
   6. Domaine public
      1. Les messages EDI ne devront pas être considérés comme contenant des informations confidentielles dans la mesure où lesdites informations se trouvent dans le domaine public.
   7. Protection des données personnelles
      1. Lorsque les messages EDI, qui incluent des données personnelles sont envoyés ou reçus dans les pays où aucune loi de protection des données n’est en vigueur, chaque partie convient d’une norme minimale en vue d’appliquer les dispositions de la clause 4.5.
   8. Stockage des données
      1. Un enregistrement complet et chronologique de l’ensemble des messages EDI échangés par les parties EDI au cours d’une transaction commerciale devra être stocké par chaque partie concernée, de manière non altérée et sécurisée, conformément aux délais et aux spécifications prévues par les exigences législatives de leur propre pays et en tous les cas, pendant un minimum de trois ans suivant la réalisation de la transaction. Les données concernées pourront être stockées soit par Tradeshift (ou ses sous-traitants) ou lorsque la partie EDI demande à Tradeshift d’effacer les données ou dans le cas où la partie EDI en question met fin de son plein gré à sa relation avec Tradeshift.
      2. Sauf s’il en a été autrement stipulé par les lois nationales, les messages EDI devront être stockés par l’expéditeur dans le format d’envoi et par le destinataire dans le format de réception.
      3. Les parties EDI devront s’assurer que les enregistrements électroniques ou informatiques des messages EDI sont accessibles à tout moment, peuvent être reproduits de manière lisible et/ou sont imprimés, le cas échéant.
   9. Non-responsabilité
      1. Aucune des parties EDI ne devra être tenue responsable pour les dommages spéciaux, indirects ou découlant du manquement à exécuter ses obligations, contenues au sein de, et relatives aux conditions EDI.
   10. Force majeure
       1. Les parties EDI ne seront pas tenues responsables en cas de pertes et dommages causés par l’autre partie en raison d’un retard ou d’un manquement à l’exécution des obligations conformément aux dispositions des conditions EDI lorsque ledit retard ou manquement est causé par des circonstances hors du contrôle de la partie concernée, qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévues au moment de la conclusion des conditions EDI ou dont les conséquences n’auraient pu être évitées ou surmontées.
   11. Modifications
       1. Les parties EDI peuvent convenir, le cas échéant, de dispositions supplémentaires ou alternatives aux conditions EDI et lesdites dispositions devront être signées par les parties EDI à condition qu’elles ne créent pas un conflit eu égard aux messages EDI via le site.
   12. Résiliation
       1. Les parties EDI sont habilitées à mettre fin à leur relation avec l’autre partie en vertu des conditions EDI par préavis écrit à l’autre partie. La résiliation régie par les conditions EDI ne prendra effet que sur les transactions effectuées après la date de résiliation.
       2. Les conditions EDI prendront fin immédiatement à la résiliation de ces conditions de service comme il en serait le cas entre Tradeshift et l’autre partie EDI.
       3. Nonobstant la résiliation pour toute autre motif, les droits et obligations des parties EDI subsisteront eu égard à toute affaire afférant à la période précédant la résiliation et toutes les obligations qui, par leur nature, subsistent après la résiliation y compris de manière non exhaustive les dispositions de la clause 4, devront rester en vigueur au-delà de la période couverte par les conditions EDI.

5. PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE

   1. Vous resterez le propriétaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts ainsi que toutes les données de vos clients et le seul responsable en ce qui concerne la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données des clients.
   2. Nous organiserons le stockage des données des clients jusqu’à l’effacement de votre profil. Veuillez noter que si les données des clients sont des données EDI aux fins de la clause 4, vous restez dans l’obligation, en vertu des conditions EDI, de les stocker pendant 3 ans à compter de la date de la transaction correspondante. D’autres obligations supplémentaires pourraient vous incomber de conserver les factures (en format électronique ou papier) en vertu des lois et réglementations locales.
   3. Au moment de l’annulation ou de la résiliation des services, toutes les données des clients devront être effacées de nos fichiers. Si vous souhaitez que nous vous fournissions la sauvegarde la plus récente des données de vos clients, vous devrez nous contacter dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’annulation ou de résiliation et, sous réserve de votre conformité aux conditions de service, nous nous efforcerons de vous fournir ces données (à vos frais payables avant la livraison) dès que raisonnablement possible.
   4. Les frais encourus par nos soins dans le cadre de l’élimination des données des clients d’une façon non compatible avec nos pratiques habituelles pour l’effacement des données seront à votre charge.
   5. Lorsque vous établissez un profil sur notre site, par défaut le profil et les informations de la société que vous nous fournissez y compris de manière non exhaustive, le nom de votre société, sa description, son immatriculation, ses coordonnées et les informations du pays seront publiées et mises à disposition du public sur le site. Par conséquent, il sera possible pour tout utilisateur du site de voir votre profil et vos coordonnées ou (si vous avez signé un contrat d’échange de documents commerciaux tels que des factures avec l’utilisateur en question), de vous envoyer une facture ou tout autre document commercial par le site. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit dans le domaine public, veuillez vous connecter au site, sélectionner ”Paramètres” dans la barre de menu du haut, choisir l’option ”profil public” et appuyer sur le bouton ”Désactiver le profil public”.
   6. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission du service et des données des clients pourraient impliquer (a) des transmissions par le biais de plusieurs réseaux; (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion à des réseaux ou périphériques et (c) la transmission à nos distributeurs externes et partenaires d’hébergement pour la fourniture du matériel, logiciel, réseau, stockage et toute autre technologie similaire nécessaire pour que les services continuent de fonctionner et soient maintenus.
   7. Dans le cadre de la prestation de nos services, nous nous engageons à nous conformer à la politique de confidentialité politique de confidentialité
   8. Dans le cas où nous traiterions des données personnelles pour votre compte lors de la fourniture des services aux termes des conditions de service, les parties enregistreront leur intention d’être le contrôleur des données et notre statut restera celui de prestataire pour le traitement des données ; dans ces circonstances:
      1. vous reconnaissez et convenez que les données personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors du pays où notre société et/ou les utilisateurs autorisés sont situés afin de mener à bien les services en vertu des conditions de service;
      2. dans le cas des utilisateurs situés dans la région EEA, vous reconnaissez et convenez que les données personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors de la région EEA afin d’exécuter les services aux termes des conditions de service;
      3. vous garantirez que vous êtes habilité(e) à nous transférer les données personnelles correspondantes de manière à ce que nous soyons en mesure de légalement les utiliser, les traiter et les transférer en votre nom conformément aux conditions de service;
      4. vous vous assurerez que les tierces parties concernées ont été informées de l’utilisation, du traitement et du transfert des données et qu’elles ont donné leur consentement ainsi que l’exigent l’ensemble des lois en vigueur relatives à la protection des données;
      5. nous ne traiterons les données uniquement qu’en vertu des conditions de service et conformément aux instructions légales que vous nous aurez données de temps à autre; et
      6. chacune des parties devra prendre les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent à l’encontre du traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou contre les risques de perte, destruction ou dégâts accidentels.
   9. Nous nous engageons à:
      1. ne pas effectuer de changement au contenu des données substantielles d’un message EDI lors de sa transmission par nos soins; et
      2. ne pas divulguer les messages EDI à une personne non autorisée.
   10. Nous sommes habilités à obtenir des informations sur l’usage général d’Internet par l’utilisation d’un fichier témoin qui est stocké sur votre navigateur ou le disque dur de votre ordinateur. Les fichiers témoins contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre site et à fournir un service plus optimal et personnalisé par exemple, en enregistrant les détails d’ouverture de session. Certains des fichiers témoins que nous utilisons sont essentiels pour le fonctionnement du site. Lors de votre enregistrement sur notre site, vous donnez votre accord pour que nous utilisions des fichiers témoins. Pour en savoir plus sur l’utilisation des fichiers témoins, cliquer ici].

6. FOURNISSEURS EXTERNES

   1. Vous acceptez que les services puissent vous permettre ou vous aider à accéder au contenu du site, de communiquer et d’acheter des produits et services auprès de fournisseurs externes par le biais de sites Web de tierce partie et que vous le fassiez à votre propre risque. Nous ne faisons aucune déclaration ni promesse et déclinons toute responsabilité ou obligation quelle qu’elle soit eu égard au contenu ou à l’utilisation de, la correspondance avec l’un des sites Web de tierce partie et en ce qui concerne tout contrat que vous auriez signé avec ladite tierce partie. Toute signature de contrat ou réalisation de transaction par le biais d’un site Web de tierce partie s’effectue entre vous et la tierce partie concernée et nous dégage de toute responsabilité. Nous vous recommandons de vous reporter aux modalités et conditions ainsi qu’à la politique sur la vie privée du site Web de la tierce partie avant d’utiliser le site Web en question. Nous n’endossons ni n’approuvons un site Web de tierce partie disponible via les Services ainsi que le contenu qui y figure.

7. NON-GARANTIE

   1. Les services ainsi que l’ensemble des composantes du serveur et du réseau sont fournis sur une base d’informations ”telles quelles” et ”telles que disponibles” sans garantie quelconque, dans la pleine mesure autorisée par la loi et nous déclinons expressément toutes les garanties, explicites ou implicites, y compris de manière non exhaustive les garanties de qualité marchande, de titre, de compatibilité pour un but particulier ainsi que de non-infraction.
   2. Nous ne garantissons pas que l’utilisation des services par vos soins sera sans interruption, sans virus, sans erreur ni que les services, la documentation et/ou les informations obtenues par vos soins par le biais des services répondront à vos besoins. Nous ne sommes aucunement responsables des retards, échecs de livraison ou des pertes ou dégâts résultant du transfert des données par les réseaux et les systèmes de communications y compris l’Internet et vous acceptez que les services et la documentation puissent faire l’objet de restrictions, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation desdits systèmes de communication.
   3. Les conditions de service ne peuvent pas nous empêcher de signer des contrats similaires avec des tierces parties ni indépendamment de développer, utiliser, commercialiser ou concéder de la documentation, des produits et/ou des services qui seraient similaires à ceux proposés aux termes des conditions de service.

8. VOS OBLIGATIONS

   1. Vous vous engagez à:
      1. vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur eu égard à vos activités aux termes des conditions de service; et
      2. faire en sorte que les utilisateurs autorisés utilisent les services et la documentation conformément aux conditions de service.

9. FRAIS ET PAIEMENT

   1. Certains services sont actuellement disponibles gratuitement et nous ne vous facturerons pas pour votre utilisation de ces services. Nous nous réservons le droit de vous facturer l’une des parties des services que nous déciderions de faire payer ultérieurement dans la mesure où nous vous aurions donné un préavis raisonnable concernant ces frais et où vous continueriez à utiliser les fonctions correspondantes des services.
   2. Il pourrait vous être demandé de payer pour les services supplémentaires conformément aux conditions stipulées dans cette clause et tels que stipulés sur notre site. Lorsque des frais sont payants, veuillez vous reporter au site pour les détails de ces frais de services supplémentaires (les ”frais d’abonnement”) et les modalités de l’abonnement (”durée d’abonnement”). Certains services supplémentaires sont susceptibles d’être fournis par des tierces parties et la disposition desdits services supplémentaires est susceptible d’être sous réserve d’autres conditions.
   3. Pour acheter les services supplémentaires payants (”Services payants”), vous devrez nous fournir les détails complets d’une carte de crédit valide, utilisable et acceptable par nous ainsi que tous les détails valides, actualisés et complets de vos coordonnées et de facturation et nous donner l’autorisation de débiter votre carte de crédit:
      1. le jour même ou dès que possible après la date de commande du service payant (la ”date de prise d’effet”) pour les frais d’abonnement payants eu égard à la condition initiale du service payant (”condition initiale d’abonnement”); et
      2. sous réserve de vos droits de résiliation des services supplémentaires, à la fin de chaque période d’abonnement concernant les frais d’abonnement payants eu égard à la période d’abonnement suivante;
   4. Au cas où nous n’aurions pas reçu le paiement dans les 30 jours suivant la date d’échéance et sans préjudice à l’un de vos autres droits et recours :
      1. nous sommes habilités, sans responsabilité vis-à-vis de vous, à désactiver votre mot de passe, compte et accès à tout ou partie des services et ne sommes aucunement dans l’obligation de vous fournir l’ensemble ou une partie des services durant la période pendant laquelle la(es) facture(s) reste(nt) dues; et
      2. des intérêts seront encourus sur les montants dus à un taux annuel de 3 % au-dessus du taux de prêt de base en cours de HSBC Bank à la date d’émission de la facture correspondante, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement total, antérieurement ou ultérieurement à un jugement.
   5. Tous les montants et les frais indiqués ou dont il est fait mention dans ce contrat:
      1. devront être payés dans la devise indiquée sur le site;
      2. ne sont pas annulables ni remboursables;
      3. sont hors taxe sur la valeur ajoutée qui sera imputée à votre/vos facture(s) au taux approprié.
   6. Nous serons habilités à augmenter les frais d’abonnement dans les 30 jours précédant notre préavis à votre égard.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    1. Vous reconnaissez et convenez que nous et/ou nos distributeurs détiennent les droits de propriété intellectuelle concernant les services et la documentation. Sauf s’il en a été explicitement stipulé dans les présentes, ces conditions de service ne vous accordent aucun droit sur, ou relatif à, des brevets, des droits d’auteur, des bases de données, des secrets commerciaux, des noms de marque, des marques déposées (enregistrées ou non) ou tous autres droits ou licences en rapport avec les services ou la documentation.
    2. Vous nous accordez un droit mondial, irrévocable sans royalties et une licence non exclusive d’utiliser, de rendre disponible, de reproduire, de modifier, de publier, d’éditer, de traduire, de distribuer, d’exécuter et d’afficher et sous-licencier par le biais de circuits multiples d’entreprises sous licence les documents et le contenu fournis aux termes du présent contrat ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle nécessaires et/ou requis selon notre opinion raisonnable pour la prestation des services par le site et/ou par toutes les autres formes, tous les supports ou toute la technologie aussi longtemps que nécessaire pour nous permettre d’exécuter nos obligations en vertu du présent contrat. En outre, vous acceptez que nous puissions utiliser le nom et/ou le logo de votre société dans nos brochures de marketing et publicitaires comme exemples d’utilisateurs actuels du site sauf si vous choisissez de ne pas l’autoriser en modifiant vos paramètres sur le site ou en nous avisant par courrier électronique à info@tradeshift.com

11. LIMITE DE RESPONSABILITE

    1. La présente clause 11 définit notre entière responsabilité financière (y compris la responsabilité pour les actions et omissions de nos collaborateurs, agents et sous-traitants) eu égard à:
       1. toute violation des conditions de service;
       2. toute utilisation faite par vous-même de tout ou partie des services et de la documentation; et
       3. toute représentation, déclaration ou acte préjudiciable ou omission (y compris la négligence) découlant ou relatifs aux conditions de service.
    2. Vous assumez l’entière responsabilité des résultats obtenus en raison de l’utilisation des services et la documentation compilée par vos soins ou un utilisateur autorisé et des conclusions tirées d’une telle utilisation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par des erreurs ou des omissions de l’une des informations, des instructions ou des scripts fournis par vous-même en relation avec les services ou de toute mesure prise par nos soins à votre encontre.
    3. Rien dans les conditions de service n’exclut notre responsabilité quant à:
       1. la mort ou des blessures causées par notre négligence; ou
       2. les activités frauduleuses ou une représentation illégitime.
    4. Sous réserve de la clause 11.3:
       1. nous déclinons toute responsabilité que ce soit par contrat, faute professionnelle (y compris pour négligence ou violation d’une obligation légale), fausse déclaration, restitution ou pour les pertes de bénéfices, de contrats, la réduction d’amortissement et/ou pertes similaires ou les pertes ou la corruption des données ou informations, les pertes économiques pures ou les pertes spéciales, les pertes indirectes ou conséquentes, les coûts, les dommages, les frais ou dépenses qui pourraient découler en vertu des conditions de service;
       2. notre responsabilité cumulée totale par contrat, faute professionnelle (y compris négligence ou violation d’une obligation légale), fausse déclaration, restitution ou autre, découlant eu égard à la performance ou la prévision de performance du présent contrat sera limitée au total des frais d’abonnement qui nous ont été payés au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de dépôt de la réclamation.

12. FORCE MAJEURE

    1. 1. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard en vertu des conditions de service si nous sommes dans l’incapacité ou retardés dans l’exécution de nos obligations aux termes des conditions de service ou de continuer nos activités en raison d’actes, d’événements, d’omissions ou d’accidents hors de notre contrôle raisonnable y compris de manière non exhaustive, des actes de grèves, fermetures d’usines ou autres conflits industriels (impliquant ou non notre main d’œuvre ou celle de l’autre partie), interruption d’un service public ou des réseaux de transport ou télécommunications ; une catastrophe naturelle, une guerre, une rébellion, des désordres civils, des dégâts causés par la malveillance, la conformité à un décret, un règlement, une réglementation ou un ordre de nature légale ou gouvernementale, un accident, une panne d’usine ou de matériel, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants.

13. RÉSILIATION

    1. Vous êtes responsable de l’annulation de votre compte sur notre site. Le propriétaire du compte (tel que défini dans la procédure de signature) peut annuler le compte à tout moment par le tableau de bord sur le site.
    2. Nous sommes habilités à résilier votre compte ainsi que stipulé dans la clause 2.5
    3. A la résiliation des conditions de service pour une raison quelconque :
       1. toutes les licences accordées en vertu des conditions de service devront prendre fin immédiatement; et
       2. nous pouvons détruire ou effacer les données des clients en notre possession conformément à la clause 5; et
       3. les droits accumulés des parties au moment de la résiliation ou la continuation après la résiliation de toutes les dispositions explicitement stipulées devant subsister ou implicitement subsistant à la résiliation ne devront pas être affectés ou atteints.

14. ABANDON

    1. L’abandon d’un droit en vertu des conditions de service ne prend effet que s’il est mentionné par écrit et s’applique seulement à la partie à laquelle l’abandon est adressé et aux circonstances pour lesquelles il est indiqué. Sauf s’il en a été stipulé autrement, les droits découlant en vertu des conditions de service sont cumulatifs et n’excluent pas les droits stipulés par la loi.

15. RUPTURE

    1. Au cas où l’une des dispositions (ou partie d’une disposition) des conditions de service est jugée par un tribunal ou l’autorité administrative d’une juridiction compétente comme étant invalide, non applicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.
    2. Au cas où une disposition invalide, non applicable ou illégale serait jugée valide, applicable ou légale à condition qu’une partie en soit effacée, la disposition s’appliquera accompagnée des modifications nécessaires pour la prise d’effet de l’intention commerciale des parties.

16. ENTIERETE DU CONTRAT

    1. Les conditions de service ainsi que tous les documents y afférent et s’y référant constituent l’entièreté du contrat entre les parties et remplacent tous les accords, conventions ou contrats entre elles, relatifs au sujet que lesdites conditions de service et lesdits documents englobent.
    2. Chacune des parties reconnaît et accepte qu’en signant les conditions de service, l’une ou l’autre partie ne pourra se reposer sur aucune décision, promesse, assurance, déclaration, représentation, garantie ou accord (que ce soit par écrit ou non) de toute personne (que celle-ci fasse partie des conditions de service ou non) eu égard au sujet des conditions de service, autres que les stipulations explicites des conditions de service.

17. PREAVIS

    1. Tout préavis exigé aux termes du présent contrat devra être donné par écrit et délivré par le biais du site ou à la main ou envoyé dans une enveloppe pré-affranchie par voie prioritaire ou par recommandé au siège social de l’autre partie.
    2. Un préavis délivré à la main sera réputé avoir été reçu au moment de sa distribution (ou dans le cas où la distribution n’aurait pas lieu pendant les heures d’ouverture de bureau, à 9 heures du matin le premier jour ouvrable suivant la distribution). Un préavis indiquant l’adresse exacte envoyé dans une enveloppe pré-affranchie par voie prioritaire ou par recommandé sera réputé avoir été reçu au moment où il aurait été délivré dans le cadre des opérations normales de la poste. Un préavis envoyé par le site sera réputé avoir été reçu à l’heure de la transmission.

18. CONCESSION

    1. Vous n’êtes pas habilité(e) à concéder, transférer, facturer ou louer sous-contrat ou aborder d’une autre manière l’entièreté ou une partie des droits ou obligations aux termes des conditions de service.
    2. Nous sommes habilités à tout moment à concéder, transférer, facturer ou louer sous-contrat ou aborder d’une autre manière l’entièreté ou une partie des droits ou obligations aux termes des conditions de service.

19. NON PARTENARIAT OU AGENCE

    1. Aucune stipulation aux termes des conditions de service n’implique ou n’est susceptible d’impliquer la création d’un partenariat entre les parties ni n’autorise l’une ou l’autre des parties à agir en tant qu’agent de l’autre et aucune partie n’aura l’autorité d’agir au nom de ou pour le compte de l’autre aux fins de contraindre l’autre partie de quelque manière que ce soit (y compris de manière non exhaustive le fait de représentation ou de garantie, la supposition de toute obligation ou responsabilité et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir).

20. DROITS DES TIERCES PARTIES

    1. Sauf tel que stipulé dans la clause 4, les conditions de service ne confèrent aucun droit sur une personne ou une partie (autres que les parties afférent aux conditions de service et aux conditions EDI et, le cas échéant, leurs successeurs et ayant-droits) en vertu de la loi sur les contrats 1999 (Contracts – Rights of Third parties – Act 1999).

21. CONFLIT

    1. En cas d’incohérence entre l’une des dispositions des conditions de service et des conditions EDI, les dispositions des conditions EDI prévaudront.

22. LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION COMPETENTE

    1. Sans porter atteinte aux obligations de la loi nationale pouvant s’appliquer aux parties EDI quant à l’enregistrement et le stockage des messages EDI ou la confidentialité et la protection des données personnelles, les conditions de service (y compris les conditions EDI) ainsi que les litiges ou réclamations en découlant ou en rapport avec elles ou avec leur objet ou leur mise en place (y compris les litiges et réclamations de nature non contractuelle) sont régies par et interprétées en vertu de la loi d’Angleterre.
    2. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre ont la compétence exclusive de régler les litiges ou les conflits découlant ou en rapport avec les conditions de service (y compris les conditions EDI) ou leur objet ou leur mise en place (y compris les litiges et réclamations de nature non contractuelle).