Les modalités et conditions ci-après (les “Conditions de Service”) s’appliquent et demeurent applicables dès la première fois que vous utilisez les services fournis sur tradeshift.com (le “Site”). Veuillez lire les Conditions de service et vous assurer que vous les comprenez bien. Si vous utilisez les services (tels que définis dans la clause 1 ci-dessous), vous serez réputé avoir accepté les Conditions de Service. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des conditions de service, veuillez renoncer à utiliser les services disponibles sur notre site.
Le service est géré par Tradeshift Network Limited (“Tradeshift”, “nous” ou “nos soins”). Notre société est incorporée sous le numéro 07010566 et notre siège social est enregistré à Quadrant House Floor 6, 4 Thomas More Square, London, E1W 1YW, Royaume-Uni. Nous mettons certaines applications et des plateformes à disposition des clients sur notre site aux fins de fournir un réseau d’affaires et de soutenir l’échange de documents professionnels. Certains services sont susceptibles d’être fournis par nos sous-traitants qui agissent pour notre compte.
Si vous utilisez les services (tels que définis dans la clause 1 ci-dessous) d’une société ou autre personne morale (“vous” et “votre”), vous déclarez avoir l’autorité de contraindre cette entité et ses affiliés aux conditions de service. Vous acceptez d’utiliser le service dans le cadre de vos activités professionnelles et non pas en tant que personne privée ou consommateur.
| “Accusé de réception” | L’accusé de réception d’un message EDI (Echange de données électroniques) est la procédure par laquelle, à la réception du message EDI, la syntaxe et la sémantique sont vérifiées et un accusé de réception correspondant est envoyé par le destinataire. |
| “Utilisateurs autorisés” | Ce terme signifie les collaborateurs, agents et entreprises indépendantes avec lesquelles vous êtes lié et ayant votre autorisation d’utiliser les services et la documentation. |
| “Jour ouvrable” | Ce terme signifie tous les jours à l’exception d’un Samedi, Dimanche ou d’un jour férié au Royaume-Uni. |
| “Données des clients” | Ce terme signifie les détails de facturation ou toute autre information saisie par vos soins, les utilisateurs autorisés ou par nous ou pour votre compte aux fins d’utiliser les services ou de faciliter votre utilisation des services. |
| “Documentation” | Ce terme signifie le document que nous avons mis à votre disposition en ligne via le site ou toute autre adresse du Web dont nous pourrions vous avoir fait part de temps à autre et qui décrit les services et les instructions d’utilisation des services. |
| “EDI” | L’échange de données électroniques (EDI) correspond au transfert électronique, d’ordinateur à ordinateur de données commerciales et administratives utilisant une norme agréée pour la structure d’un message EDI. |
| “Message EDI” | Un message EDI consiste en un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, préparés dans un format informatique lisible et pouvant être automatiquement et explicitement traités. |
| “Services” | Ce terme signifie les services décrits dans la clause 3.1 des conditions de service. |
| “Norme” | Ensemble de normes, répertoires et directives internationalement agréés pour l’échange électronique de données structurées et en particulier, l’échange relatif au commerce des biens et services entre systèmes indépendants de données informatiques. |
| “Logiciel” | Ce terme signifie les applications logicielles fournies par nous dans le cadre des services. |
| “Virus” | Ce terme signifie une action ou un périphérique (incluant un logiciel, un code, un fichier ou un programme) y compris un ver informatique, Cheval de Troie, virus et autre action ou périphérique qui pourraient empêcher, endommager ou avoir des conséquences préjudiciables sur l’opération d’un logiciel, d’un matériel ou d’un réseau, les services de télécommunications, l’équipement ou le réseau ou tout autre service ou périphérique ainsi que sur l’accès à ou l’opération d’un programme ou de données y compris la fiabilité d’un programme ou de données (que le programme ou les données en question aient été réorganisés, modifiés ou effacés en totalité ou en partie ou autrement) ou encore sur l’expérience de l’utilisateur. |