Facturation électronique obligatoire
Tout ce que vous devez savoir
Facturation électronique obligatoire 2024 : Aperçu
L’e-invoicing est déjà assez bien établi en France. Toutefois, jusqu’à présent, l’e-invoicing obligatoire ne s’appliquait qu’aux entreprises françaises émettant des factures à l’intention d’un organisme public.
Cela est sur le point de changer.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la France a décidé de passer à un « modèle mixte de contrôle continu des transactions (CTC) » en 2024, qui inclura l’e-invoicing et l’e-reporting B2B obligatoires.
Cette obligation a un impact sur toutes les entreprises opérant en France.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, l’effet des nouvelles réglementations sur votre entreprise, vos processus de comptabilité fournisseurs, vos systèmes financiers et vos ressources sera considérable. Il est donc important de comprendre comment se préparer à ce qui arrive.
Pour rester en conformité, les entreprises en France devront choisir de se connecter indépendamment et directement à la plateforme officielle du gouvernement, le « Portail Public de Facturation » ou PPF, ou d’utiliser une plateforme tierce certifiée (la « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » ou PDP).
Le guide pour se préparer à l'obligation de facturation électronique
Délais importants pour la facturation électronique obligatoire
La France met en œuvre l’obligation de facturation électronique CTC selon une approche en trois phases au cours des trois prochaines années.
Dans un premier temps, en 2024, certaines grandes entreprises seront tenues d’émettre des factures à l’aide du PPF, et les plus petites entreprises seront éventuellement concernées d’ici 2026. Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) doivent être en mesure de recevoir des e-invoices d’ici le 1er juillet 2024 et peuvent utiliser le PPF pour l’émission de factures sur une base volontaire si ce n’est pas encore obligatoire.
- 1er juillet 2024. LES GRANDS CONTRIBUABLES (« grandes entreprises ») sont tenus d’émettre des e-invoices et de se conformer aux obligations d’e-reporting lorsque cela est requis (environ 300 entreprises).
- 1er janvier 2025. LES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE* sont tenues d’émettre des e-invoices et de se conformer aux obligations d’e-reporting.
- A partir du 1er janvier 2026, les PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES** sont tenues d’émettre des e-invoices et de se conformer aux obligations d’e-reporting.
* Les entreprises comptant plus de 5.000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros.
** Entreprises comptant plus de 250 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros.
Ce que les entreprises doivent savoir pour se préparer à la facturation électronique obligatoire
Si vous exercez votre activité en France, vous devez évaluer quels aspects de vos processus de facturation interne sont concernés par la nouvelle réglementation sur la facturation électronique et comment mettre en œuvre les changements nécessaires. Voici quelques aspects critiques que vous devez prendre en compte :
- Gestion du changement avec les fournisseurs – Vos fournisseurs seront affectés par l’obligation à différents moments. Comprendre quand ils commenceront à utiliser le PPF rendra la transition plus facile. Avec tout changement, il y a forcément des problèmes de démarrage, une planification soigneuse peut aider à établir des plans d’urgence afin que votre chaîne d’approvisionnement ne soit pas affectée.
- Réception et envoi de factures – que vous vous connectiez directement au PPF ou que vous utilisiez un PDP, vous devrez fournir et recevoir des données dans un format acceptable que peut-être vous ne prenez pas en charge aujourd’hui (UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X).
- Changements imposés par les exigences du cycle de vie – Vous devrez être en mesure de transmettre des mises à jour chronologiques du statut des factures à la plate-forme gouvernementale PPF – (directement ou via la PDP) comme les factures soumises, refusées, rejetées et reçues.
- Exigences en matière d’e-invoicing – Bien que l’e-invoicing ne soit pas obligatoire pour les factures B2C et transfrontalières, le gouvernement exige que les entreprises françaises envoient à la plate-forme gouvernementale des fichiers de déclaration électronique pour ces transactions avec un ensemble similaire de points de données dans des formats spécifiés. Certaines de ces transactions peuvent être gérées différemment et la création de rapports précis peut demander un certain effort.
- Performance et stabilité en cas d’utilisation de plusieurs PGI – Vous devez vous assurer que tous vos Progiciels de Gestion Intégrée (PGI) peuvent traiter les formats de factures obligatoires en temps voulu et que le PPF ou la PDP disposent d’une connexion fiable aux systèmes PGI respectifs à tout moment.
- Gérer le changement – Pour se conformer aux nouvelles réglementations, les équipes devront penser différemment et agir de manière plus collaborative entre les départements. Par-dessus tout, les entreprises doivent identifier et éliminer les silos concernant la manière dont les informations pertinentes sont saisies et mises à jour, en particulier si vous êtes un acteur global sur le marché.
Comment Tradeshift peut vous aider à rester en conformité en France
Tradeshift participe au comité de travail PDP dirigé par le gouvernement français et fait partie d’un groupe restreint d’entreprises qualifiées pour participer au processus d’accréditation PDP français. Avec l’aide de nos spécialistes, nous développons une preuve de concept pour l’interopérabilité avec les autorités et avons eu un engagement initial avec des conseillers en conformité. Nous avons reçu la certification ISO 27001 en décembre 2022.
Nous avons une connaissance approfondie des exigences et sommes bien placés pour adapter toute modification aux changements actuels et futurs des normes d’e-invoicing et e-reporting en France.
Comment Tradeshift peut aider votre entreprise à se conformer à l'obligation de facturation électronique 2024 :
- Tradeshift travaille avec un partenaire réputé pour valider notre approche technique et juridique pour devenir une PDP. Notre solution est évaluée et développée constamment.
- En tant que une PDP, Tradeshift aidera votre chaîne d’approvisionnement à envoyer et à recevoir des documents, ce qui contribuera à minimiser les perturbations liées aux changements.
- Tradeshift peut garantir que le cycle de vie et les statuts de paiement seront rapportés avec précision et offre des conseils à ce sujet en relation avec vos processus internes.
- En fonction des besoins de vos entités juridiques, vous pouvez élaborer une solution sur mesure, y compris l’e-invoicing, l’e-reporting et l’automatisation des comptes fournisseurs.
- Tradeshift peut vous aider en fournissant l’e-reporting aux autorités, y compris les formats de données et les normes de contenu.
- Tradeshift peut être une solution globale – nous avons des capacités de déploiement et de mise en œuvre dans le monde entier.
FAQ sur la facturation électronique en France 2024
La Direction Générale des Impôts (DGFIP), afin de réduire le manque à gagner de TVA, rendra obligatoire la facturation et la déclaration électroniques à l’échelle nationale à partir du 1er juillet 2024. Toutes les factures B2B ayant un numéro de TVA français passeront par le portail du gouvernement français (le PPF) ; toutes les factures B2C et B2B internationales devront être déclarées dans une structure de déclaration électronique et envoyées au PPF à des moments programmés.
Au 1er juillet 2024, toutes les entreprises doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques du PPF Les 300 plus grandes entreprises doivent également être prêtes à les envoyer au PPF à cette date. Le 1er janvier 2025, les entreprises suivantes, les plus grandes et les moyennes, devront envoyer leurs factures, et enfin, le 1er janvier 2026, toutes les entreprises devront utiliser le nouveau système.
PORTAIL PUBLIC DE FACTURATION (PPF) est le nom du portail de facturation publique du gouvernement français (Chorus Pro est le nom de la plateforme B2G qui a été mise en place).
En tant que fournisseur, vous devrez vous assurer que vos factures contiennent tous les champs obligatoires exigés par le gouvernement (en plus de ceux exigés par vos clients). Vous devrez également envoyer des messages de statuts au PFF, y compris lorsque vous avez été payé.
En tant qu’acheteur, selon votre taille, vous devrez peut-être envoyer des factures électroniques si vous ne le faites pas déjà, les PDF structurés ne seront plus acceptés après 2027. Des messages de statut devront être envoyés pour informer à la fois le gouvernement et vos fournisseurs lorsque les paiements seront effectués.
Le PPF n’acceptera qu’une facture électronique dans l’un des trois formats suivants : Factur-X, CII, ou UBL2.0. Il s’agit d’un changement par rapport à aujourd’hui où un PDF peut être envoyé à Chorus Pro. D’ici 2027, le PPF n’acceptera plus les factures PDF.
Le concept de PDP a été introduit pour garantir que les entreprises disposant de solutions de facturation existantes puissent s’adapter aux changements avec un minimum de perturbations. Ces solutions de facturation ont souvent l’avantage de pouvoir améliorer d’autres processus commerciaux. Les PDP sont des partenaires des autorités auxquels on fait confiance pour faciliter l’échange de documents et rendre compte de ces transactions au PPF. Pour devenir un PDP, les prestataires de services doivent démontrer qu’ils seront en mesure de se conformer à toutes les exigences de la réglementation française. Cela inclut des certifications de sécurité telles que ISO27001 et SecNumCloud pour les fournisseurs d’hébergement. Les PDP sont chargés de maintenir et de référencer l’annuaire, ce qui est essentiel pour garantir que les documents et les mises à jour de statut circulent sans problème vers les entreprises.
