INTRODUCTION
Les conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation ») sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des services fournis sur comwebdemo.wpengine.com (le « Site »). Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est défini à l’article A ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’utilisation, n’utilisez pas les Services. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’utilisation alors en vigueur.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent direct, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.
PARTIES
Les Services sont assurés par Tradeshift Holdings Inc. et ses filiales (« Tradeshift » ou « nous »). Nous mettons certaines applications et plateformes logicielles à la disposition des clients sur notre Site dans le but de constituer un réseau d’entreprises et de permettre l’échange de documents commerciaux entre eux. Certains des Services peuvent être fournis par nos sous-traitants agissant pour notre compte.
Il est convenu ce qui suit :
A. Interprétation
1. Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.
« Client » désigne la société utilisatrice du Service Tradeshift
« Utilisateurs autorisés » désigne les salariés, mandataires et prestataires indépendants qui vous sont liés et que vous autorisez à utiliser les Services et la Documentation.
« Jour ouvré » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Europe
« Données Client » désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par vous-même, par les Utilisateurs autorisés ou par nous-mêmes, pour votre compte, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.
« Documentation » désigne le document que nous mettons à votre disposition en ligne via le Site, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, et qui décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes.
« EDI » L’échange de données informatisé (EDI) est le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives selon une Norme convenue permettant de structurer un message EDI.
« Message EDI » Un Message EDI consiste en une série de segments qui est structurée selon une Norme convenue, préparée sous un format lisible par l’ordinateur et peut être traitée de manière automatique et univoque.
« Services » désigne les services décrits à l’article C des présentes Conditions d’utilisation.
« Norme » désigne un ensemble de normes, répertoires et directives convenus au niveau international pour l’échange informatisé de données structurées, en particulier en ce qui concerne le commerce de biens et de services, entre des systèmes d’information informatisés indépendants.
« Logiciels » désigne les applications logicielles en ligne que nous fournissons dans le cadre des Services.
« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de: empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.
Les interprétations ci-dessous concernent la section Z
“Liste des Partenaires” :désigne le fichier des partenaires avec lesquels le Client échange des factures dématérialisées, dans les conditions de l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts
“Liste Récapitulative” désigne la liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles, pour un Client qui émet ou reçoit des factures dans les conditions visées à l’article 289 VII – 3 du CGI.
“Convention d’échange de Factures Dématérialisées” désigne le Contrat d’interchange établi entre les partenaires commerciaux dans lequel, entre autres dispositions fonctionnelles et techniques relatives aux modalités des échanges, l’acceptation préalable du destinataire du recours à la transmission des factures par voie électronique est matérialisée.
“Service de Dématérialisation Fiscale de factures” désigne les traitements et les moyens mis en œuvre dans le cadre du service rendu par TRADESHIFT, conformément la règlementation française applicable (article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts), permettant aux Données de Facturation échangées d’être des Factures dématérialisées ayant valeur d’originaux factures.
CloudScan SV ou CloudScan Supplier Application au sein de la plateforme Tradeshift permettant au client d’envoyer une facture pdf, appliquer une lecture automatique de la facture et validation par le client de la bonne lecture de la facture.
L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.
2. Le terme « personne » désigne une personne physique, une entité constituée ou non sous forme de société (qu’elle soit dotée ou non d’une personnalité morale distincte) et les représentants légaux et personnels, successeurs ou ayants droit autorisés de ladite personne.
3. Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement.
4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
5. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.
6. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.
7. Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique.
8. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation.
A.1 Emission de facturation électronique et autorisation de signature électronique.
a. En fonction du pays associé à une facture, Tradeshift et / ou l’un des processeurs de factures électroniques tiers («Facilitateur de facturation») traitera, publiera et / ou signera électroniquement le document de facturation en fonction des données que vous aurez fournies («Données de facturation»). ”) Et une approche technique assistée proposée par Tradeshift. Vous autorisez Tradeshift et les facilitateurs de facturation applicables à prendre ces mesures conformément aux présentes conditions d'utilisation. Il vous incombe de déterminer si les processus proposés par Tradeshift et les Facilitateurs de facturation permettent à votre organisation d’obtenir une facture conforme à la loi, en fonction de la juridiction et d’autres exigences réglementaires pouvant être spécifiques à votre organisation. La liste actuelle des facilitateurs de facturation et des pays adressés par ces fournisseurs est disponible sur demande à Tradeshift (le «Document de référence régional»).
b. Pour les juridictions aidées par les Services à recevoir des signatures électroniques telles qu'identifiées dans le document de référence régional, vous autorisez, par la présente, Tradeshift ou le facilitateur de facturation à recevoir les données de facturation, qui ne constituent pas nécessairement une facture originale et, par la suite, appliquez une signature électronique aux données de facturation pour émettre des factures électroniques «au nom et pour le compte de« votre organisation si cela est l’obligation légale dans ce pays. Vous reconnaissez que les factures électroniques peuvent inclure un libellé concernant la participation du fournisseur de services et que le facilitateur de facturation n'applique pas les numéros de facture aux factures (ils doivent déjà être appliqués). Vous reconnaissez et acceptez le processus décrit dans les présentes et les procédures ci-dessous et que cette partie appliquera ces signatures électroniques avec des clés privées correspondant à des certificats émis par des fournisseurs de services de certification tiers.
i. Dans les 24 heures suivant la transmission des données de facture au site pour traitement, informez-en le Tradeshift si vous n'avez pas encore reçu votre version de la facture originale signée, émise au nom de votre organisation et en son nom, si vous remarquez des erreurs apparentes ou si vous n'avez pas accès en ligne à la facture.
ii. Si vous n’avez pas signalé dans les délais prescrits une erreur apparente dans la facture, celle-ci sera considérée comme ayant été valablement émise. Lorsque cela est possible en vertu de la loi applicable, vous acceptez de ne pas contester l’émission valide d’une facture si celle-ci est jugée correcte conformément à ce qui précède.
c. L'autorisation ci-dessus est uniquement à des fins de conformité fiscale. Vous, et non Tradeshift, ni aucun facilitateur de facturation, êtes responsable envers les autorités fiscales compétentes en ce qui concerne le contenu, l'exactitude, l'intégralité de la facture, les incidences en matière de TVA et les autres exigences fiscales ou réglementaires. Vous restez responsable, selon la juridiction, de déclarer et de payer toute taxe relative à une facture comme si celle-ci avait été émise directement par vous. Vous reconnaissez que les activités fournies dans le cadre des Services et décrites dans les présentes Conditions d'utilisation impliquent une facturation directe de votre part à votre client acheteur, la seule émission étant sous-traitée au Facilitateur de facturation et toute exigence légale en matière de «facturation automatique» (c.-à-d. L'émission du facture de l'acheteur au nom et pour le compte du vendeur) ne s'applique pas.
B.Utilisation des Services
1. Comme condition à l’utilisation du Site et des Services, vous (« vous » ou « votre ») convenez que :
a.vous êtes âgé de 13 ans ou plus ;
b.vous utilisez les Services (tels qu’ils sont définis à l’article C ci-dessous) pour le compte d’une société ou autre personne morale ;
c. vous êtes habilité à lier votre société ou autre personne morale, et ses entités affiliées, par les présentes Conditions d’utilisation ;
d. vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur ;
e. la législation applicable ne vous interdit pas d’utiliser nos Services ;
f. vous ne tenterez pas d’utiliser les Services avec des robots d’indexation, robots, outils d’exploration ou d’extraction de données ou tout autre moyen;
g. votre utilisation du Site et des Services sera conforme, à tous moments, aux présentes Conditions d’utilisation ;
h. vous n’effectuerez que des transactions conformes à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation ;
i. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, à jour et complètes ; et
j. vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez à leur exactitude à tous moments (les informations périmées invalideront votre compte).
2. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes.
3. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs autorisés de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus ou documents quelconques qui :
a. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
b. facilitent une activité illégale ;
c. représentent des images sexuellement explicites ;
d. encouragent des violences illégales ;
e. relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions
religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
f. portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
4. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs autorisés de :
a. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord
entre les parties :
i. tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ; ou
ii. tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ; ou
b. accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant
concurrence aux Services ; ou
c. utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure
expressément indiquée sur le Site ; ou
d. concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis vous-même ou les Utilisateurs autorisés ; ou e. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue dans le présent article B.
5. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, nous en informer dans les plus brefs délais.
6. Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous enfreindriez une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation.
C. Services
1. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous vous fournirons les services
suivants :
a. l’accès au Logiciel via le Site ;
b. le réseau d’entreprises et les documents commerciaux électroniques, y compris un système de facturation électronique, et d’autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (« API ») mise à disposition via le Site ;
c. tous les logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition via le Site, ou élaborés via notre API (le « Contenu ») ;
d. d’autres applications développées par nos soins ou par des tiers, et mises à disposition via Tradeshift App Marketplace (les « Services supplémentaires ») ; et
e. toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux Services ou les enrichissant.
2.Vous reconnaissez que nous avons la faculté de vous facturer l’utilisation que vous ferez de certaines des fonctionnalités mentionnées ci-dessus (par exemple, les Services supplémentaires) si le Site indique qu’elles sont en vente (les « Services payants »), et les montants correspondants seront facturés conformément à l’article I.
3. Nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de publier sur le Site ou de vous informer de toute interruption planifiée des Services, ainsi que de vous avertir directement par courrier électronique, avant de suspendre ou résilier votre compte sur le Site.
D. Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux
bis. Mandat de facturation
Dispositions applicables lorsque, du fait des règles territoriales de facturation prévues par le Code général des Impôts, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation françaises
1. Conformément aux dispositions des articles 289 I-2 du Code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II du Code général des impôts, le Client (ci-après « Mandant »), donne expressément mandat à TRADESHIFT (ci-après « Mandataire ») afin que soient établies les factures électroniques ainsi que toutes données nécessaires à l’émission ou réception, au nom et pour le compte de l’organisme mandant qu’il représente.
D Ter. Convention d’interchange
Le Client décide seul, s’il le juge utile, de conclure avec chacun de ses partenaires de dématérialisation, préalablement à la mise en œuvre entre eux du Service de Dématérialisation de TRADESHIFT, d’une Convention d’échange de Factures Dématérialisées aux termes de laquelle (i) ceux-ci conviennent expressément d’établir un flux dématérialisé de factures au sens de la réglementation en vigueur et (ii) le Client y désigne TRADESHIFT comme assurant la prestation de dématérialisation en son nom et pour son compte. Un mandat doit être expressément et préalablement conclu en ce sens.
F. Prestataires tiers
Vous reconnaissez que les Services peuvent vous permettre de ou vous aider à accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites à vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aurons aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre vous-même et le tiers concerné, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser. Nous ne validons ni n’approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via les Services.
G. Exclusion de garanties
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES À VOS RISQUES EXCLUSIFS. TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTITÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE LEURS SALARIÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS RESPECTIFS, OU L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU MANDATAIRES, NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE, EXEMPTE DE VIRUS OU D’ERREUR, DE MÊME QU’ILS NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE QUANT (A) AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, OU (B) À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ (I) DU CONTENU DU SITE OU DES SERVICES, OU (II) DU CONTENU UTILISATEUR FOURNI VIA LES SERVICES. LE SITE ET LES SERVICES SONT RENDUS ACCESSIBLES OU MIS À DISPOSITION EN L’ÉTAT ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TRADESHIFT EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES, ET À D’AUTRES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE, OU ACCESSIBLES OU DISPONIBLES VIA LES SERVICES, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER CELLES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA PERTINENCE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE INDUITE DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES.
CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU PAR RICOCHET. PAR CONSÉQUENT, DANS CETTE MESURE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
H. Vos obligations
1. Vous vous engagez à :
a. respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne votre utilisation des Services, y compris sans s’y limiter en veillant à ce que les informations que vous transmettez via les Services ne soient pas soumises à des restrictions à l’exportation par les États-Unis ou d’autres gouvernements concernés ;
b. veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Documentation conformément aux Conditions d’utilisation ; et
c. garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer Tradeshift dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.
2. Les activités suivantes sont interdites sur le Site et les Services et constituent une violation expresse des présentes Conditions d’utilisation :
a. transmettre des informations ou contenus qui :
> violent la législation applicable (y compris, sans s’y limiter, celle en matière de propriété intellectuelle, de droits au respect de la vie privée, de droits à l’image et de diffamation) ;
> contiennent des Virus ou programmes malveillants ; o offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
> ont pour effet d’usurper une identité ; o contiennent des messages émanant de salariés de Tradeshift qui n’ont pas la
qualité de porte-parole, mais prétendent s’exprimer au nom de Tradeshift, ou fournissent des informations confidentielles qui concernent Tradeshift ;
> contiennent des chaînes de lettres de quelque nature que ce soit ; o sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte Tradeshift ; ou
> sont protégés par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé.
b. accomplir ou tenter d’accomplir l’une des activités suivantes :
> accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, par exemple en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
> analyser ou surveiller les Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
> analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site ou violer des mesures de sécurité ou d’authentification ; ou
> perturber le service fourni à tout utilisateur, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en transmettant un Virus au Site ou à tout Service, ou en tentant de saturer le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type « flood », « spam », « mail bomb » ou « crash ».
C. utiliser l’un des moyens suivants :
> recourir à des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur le Site, sans notre autorisation écrite expresse ;
> utiliser le Site ou l’un des Services, pour faire de la publicité auprès de Tradeshift ou démarcher Tradeshift, à des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence à Tradeshift, directement ou indirectement ; ou
> utiliser le Site ou l’un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d’autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d’autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte, avec Tradeshift.
d. se livrer à l’une des activités suivantes :
> altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone du Site ou de l’un des Services fournis par Tradeshift;
> prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l’appréciation est laissée à notre entière discrétion).
> revendre votre accès au Site ou l’utiliser à d’autres fins ; o accéder à, surveiller ou copier tout contenu du Site ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ;
> violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ;
> créer des liens profonds vers toute partie du Site ou l’un des Services sans notre autorisation écrite expresse ;
> créer des hyperliens vers le Site ou l’un des Services à partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou
> agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de Tradeshift ou de nos Services.
I. Frais
1. Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement, par conséquent nous ne vous en facturons pas l’utilisation. Nous nous réservons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous déciderions par la suite de faire payer, sous réserve de vous en informer moyennant un préavis raisonnable et à condition que vous continuiez à utiliser la fonctionnalité concernée des Services.
2.Il se peut que vous deviez payer les Services supplémentaires aux conditions énoncées dans le présent article et sur notre Site. Si c’est le cas, veuillez consulter notre Site pour de plus amples renseignements sur les montants à payer au titre du Service supplémentaire (les « Frais d’abonnement ») et la durée de l’abonnement (la « Période d’abonnement »). La fourniture de certains Services supplémentaires pourra être assurée par des tiers et être soumise à d’autres conditions.
3.Pour acheter des Services supplémentaires payants (les « Services payants »), vous devez nous fournir des informations correctes, à jour et complètes concernant votre carte de crédit ou votre compte bancaire pour paiement par virement ou prélèvement à votre convenance, qui soient acceptables pour nous, ainsi que toutes autres informations utiles, correctes, à jour et complètes sur les personnes à contacter et la facturation, et vous nous autorisez par les présentes à facturer ladite carte de crédit : a. à la date à laquelle vous commandez le Service payant (la « Date de prise d’effet ») ou dès que possible après cette date, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la durée initiale du Service payant (la « Durée d’abonnement initiale ») ; et b. sous réserve de vos droits de résiliation des Services supplémentaires, à la fin de chaque Période d’abonnement, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la Période d’abonnement suivante.
4.Au cas où nous n’aurions pas reçu votre paiement dans un délai de 30 jours jours nets date de facture, sans préjudice des autres droits et recours qui nous sont ouverts : a. nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées demeureront impayées ; et b. les montants dus portent intérêts à un taux annuel égal à 3 % au-dessus du taux prêteur de la HSBC Bank, en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, à compter de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement, que ce soit avant ou après une décision de justice.
5. Tous les montants et frais indiqués ou visés dans les présentes Conditions d’utilisation :
a. doivent être payés dans la devise indiquée sur le Site ;
b. ne peuvent être ni annulés ni remboursés ;
c. s’entendent hors taxes, celles-ci devant être ajoutées à votre ou vos factures, selon le cas, au taux applicable.
6. Nous serons en droit de majorer les Frais d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours.
J. Droits de propriété intellectuelle
K. Indemnisation et exonération de responsabilité
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Tradeshift, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à : (a) tout Contenu transmis ou publié par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions d’utilisation ; (b) toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de votre fait ; ou (c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers.
Vos interactions avec d’autres utilisateurs du Site et des Services relèvent de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, vous dégagez Tradeshift de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un autre tiers.
L. Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTITÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE LEURS SALARIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, REVENDEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, OU L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU MANDATAIRES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, PAR RICOCHET OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À : (A) VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES ; (B) VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (C) LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE CONTENU TRANSMIS VIA LES SERVICES ; OU (D) LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE TRADESHIFT DANS LE CADRE DES SERVICES N’EXCÈDERA LA VALEUR DES FRAIS PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, À TRADESHIFT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE EST SURVENUE LA RÉCLAMATION. VOUS CONVENEZ QUE TOUT GRIEF TIRÉ DU SITE OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE FORMULÉ DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DU GRIEF, SOUS PEINE DE FORCLUSION DÉFINITIVE À RAISON DUDIT GRIEF. CERTAINS PAYS NE PERMETTANT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE TACITE, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION MENTIONNÉE CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.
M. Cas de force majeure
Tradeshift sera dispensée de toute exécution au titre des présentes Conditions d’utilisation, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de : (a) conditions météorologiques ou autres phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ; (b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ; (c) quarantaines ou embargos ; (d) grèves ; (e) erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ; ou (f) autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de Tradeshift.
N. Cessation des Conditions d’utilisation
1. Il vous incombe de supprimer votre compte sur notre Site. Le propriétaire du compte (tel qu’il est défini dans la procédure d’inscription) peut supprimer le compte à tout moment via le tableau de bord
figurant sur le Site.
2. À la cessation des présentes Conditions d’utilisation, pour quelque motif que ce soit :
a. toutes les licences concédées au titre des présentes Conditions d’utilisation prennent immédiatement fin ; et
b. nous avons la faculté de détruire, ou éliminer de toute autre manière, toutes Données Client en notre possession, conformément à l’article E ; et
c. les droits acquis par les parties à la date de la cessation, ou le maintien après la cessation de toute stipulation qui, de manière expresse ou tacite, demeure en vigueur après la cessation, ne sont ni affectés ni lésés. 22. Les articles D (Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux), E (Données et protection de la vie privée), G (Exclusion de garanties), J (Droits de propriété intellectuelle), K (Indemnisation et exonération de responsabilité), L (Limitation de responsabilité), R (Notifications) et X (Droit applicable et attribution de compétence) demeureront en vigueur après qu’il aura été mis fin, de quelque manière que ce soit, aux présentes Conditions d’utilisation.
0. Renonciation
La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.
P. Autonomie des stipulations
1. Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions d’utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur.
2. Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.
Q. Intégralité de l’accord
1. Les Conditions d’utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.
2. Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.
R. Notifications
1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, au siège social de l’autre partie.
2. Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission.
S. Politique en matière de droit d’auteur et procédures relatives à la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act – loi américaine sur le droit d’auteur).
Tradeshift se réserve le droit de mettre fin à votre droit, ou à celui d’un tiers, d’utiliser le Site ou les Services si cette utilisation porte atteinte aux droits d’auteur d’une autre personne. Tradeshift peut, si les circonstances le justifient et à sa discrétion, mettre fin à votre droit ou à celui d’un tiers d’accéder au Site si Tradeshift juge que vous ou un tiers commettez des atteintes répétées au droit d’auteur. Si vous estimez qu’un quelconque document a été publié par un tiers via les Services en violation d’un droit d’auteur et que vous souhaitez en informer Tradeshift, vous devez vous adresser à l’agent DMCA de Tradeshift désigné ci-dessous et lui communiquer les informations suivantes : (a) une signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée à agir pour le compte du propriétaire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ; (b) une identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et la localisation sur le Site ou dans les Services de l’œuvre prétendument contrefaisante ; (c) une déclaration écrite selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire, son mandataire ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonnées, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; et (e) une déclaration dans laquelle vous attestez que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de faux témoignage, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes habilité à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur.
Les réclamations en matière d’atteinte au droit d’auteur doivent être notifiées à l’agent DMCA de Tradeshift à l’adresse suivante : Tradeshift Holdings Inc, 612 Howard Street Suite 100, San Francisco California 94105, États-Unis.
T. Cession
Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de Tradeshift, étant toutefois entendu que vous pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation dans le cadre d’une vente d’actions, d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou quasi-totalité de vos actifs à un tiers. Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue.
Tradeshift peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.
U. Absence de société de fait ou de mandat
Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne vise à ou n’a pour effet de créer une société de fait entre les parties, ni n’autorise l’une des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre, et aucune des parties n’est habilitée à agir au nom et pour le compte de l’autre à l’exception du Mandat de Facturation et d’Archivage tels que définis à la section Dbis et à la section Z , ou à la lier de toute autre manière, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par la formulation d’une quelconque déclaration ou garantie, par la prise en charge d’une quelconque obligation ou responsabilité et par l’exercice d’un quelconque droit ou pouvoir).
V. Droits de tiers
À l’exception des cas prévus à l’article D, les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à quelque personne ou partie que ce soit (hormis les parties aux Conditions d’utilisation et aux Conditions EDI et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés) conformément à la loi britannique sur les contrats (droits des tiers) de 1999 [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999].
W. Conflit
En cas d’incompatibilité entre l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’utilisation et les Conditions EDI, ces dernières prévaudront.
X. Droit applicable et attribution de compétence
Le pays où vous êtes domicilié conditionne l’entité avec laquelle vous passez contrat au titre des présentes Conditions d’utilisation et à laquelle vous devez adresser les notifications prévues dans les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la législation applicable et les juridictions compétentes pour toute action en justice découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant.
Tradeshift Network
55 Baker Street Londres W1U 7EU
Angleterre Londres
Ltd Royaume-Uni
Angleterre
Danemark Tradeshift ApS
Landemærket 10, 1st Floor
1119 Copenhague K Danemark
France Tradeshift SAS
77 Boulevard Vauban59040 LILLE CEDEX
Lille, France
Chine Tradeshift
(Suzhou) Software Ltd
4-A5F SIS Park No.328 Xinghu Street, SIP Suzhou 215000
Suzhou, Chine
Tradeshift Inc.
612 Howard Street, Suite 100
San Francisco, CA 94105
États-Unis, Californie, ainsi que la législation fédérale américaine pertinente
San Francisco, Californie
En cas de litige entre vous et Tradeshift, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours de négociations, le litige sera réglé par voie d’arbitrage, si les parties y consentent, ou devant la juridiction ayant compétence exclusive. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat. Vous et Tradeshift convenez que tout grief découlant du Site ou des Services ou s’y rapportant doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.
Chacun d’entre nous convient que tout grief contre l’autre partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.
La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.
Au cas où une quelconque partie du présent article X serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article X continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
Y. Informations supplémentaires
Nous nous réservons le droit, après notification dans un délai raisonnable, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Tradeshift.
Si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez adresser toute réclamation au bureau des réclamations [Complaint Assistance Unit] de la division des services aux consommateurs [Division of Consumer Services] du département de la protection des consommateurs [Department of Consumer Affairs] de la Californie, en les contactant par courrier à 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Les stipulations des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent de la même manière à Tradeshift, ses filiales, entités affiliés et concédants de licence tiers et s’appliquent à leur profit, chacune de ces entités étant habilitée à faire valoir lesdites stipulations, et demander leur exécution, directement.
Z. Dispositions applicables lorsque, du fait des règles territoriales de facturation prévues par le Code général des Impôts, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation françaises.
ZZ. Utilisation des données
Changement non-susceptible d’adaptation
>Dans le cas où un changement des lois et règlements interdirait toute dématérialisation des factures ou dans le cas ou l’adaptation à de nouvelles conditions légales dans les conditions stipulées à l’article précédent (Adaptation aux nouvelles conditions légales) s’avérerait raisonnablement impossible, TRADESHIFT en informera dans un délai bref le Client et ses partenaires utilisant le Service de Dématérialisation Fiscale. Les stipulations du présent Contrat relatives au Service de Dématérialisation Fiscale deviendront sans effet, sans préjudice des autres stipulations.