Réforme de la facturation électronique en France : mises à jour du 13 juin, sanctions, et pourquoi Tradeshift est la PDP idéale

Par Ioana Ploesteanu, Product Marketing Manager, Tradeshift

Lors de la réunion du 13 juin avec la FNFE et l’AFNOR, nous avons appris que les systèmes de conformité français sont en cours d’activation, que les normes sont presque finalisées, et que les PDP immatriculées jouent un rôle moteur dans le processus.

Tradeshift participe activement en tant que PDP immatriculée sous réserve à toutes les réunions de la FNFE et de l’AFNOR, afin de rester informé de l’ensemble des exigences. Cet engagement proactif nous permet non seulement de rester alignés, mais aussi de demeurer à la pointe, comme en témoigne notre statut actuel en production avec l’Annuaire.

Cet article présente les dernières évolutions, les points de vigilance clés, et les raisons pour lesquelles les entreprises peuvent s’appuyer sur la plateforme Tradeshift pour garantir leur conformité à chaque étape du mandat français de facturation électronique.

👉 Le 11 juin, nous avons organisé une table ronde virtuelle « Ask Us Anything » sur le mandat français de facturation électronique et notre solution PDP. Regardez le replay ici.

Points clés de la réunion FNFE & AFNOR du 13 juin

Plusieurs composantes critiques de l’infrastructure de facturation électronique française sont soit déjà opérationnelles, soit sur le point de l’être :

1. Lancement de l’Annuaire PPF – 27 juin 2025

Le répertoire central des participants à la facturation électronique, appelé l’Annuaire, entre en production. Cela va permettre aux PDPs de commencer à manipuler les lignes de l’annuaire pour indiquer de quelles entreprises elles sont responsables. Dans quelques semaines un outil devrait être rendu public pour permettre les recherches dans l’annuaire et de découvrir les entreprises qui ont anticipé la réforme et ont entamé un processus de migration et lesquelles sont encore à la recherche d’un prestataire. Avec 50 PDP déjà qualifiés, dont Tradeshift, la bascule de l’infrastructure des plateformes commence immédiatement.

2. Progrès rapides des normes AFNOR

Les sous-groupes SG1 à SG5 de l’AFNOR finalisent les normes techniques clés :

• XP Z12-012 pour les formats de facture (UBL, CII)
  
• XP Z12-014 pour les cas d’usage B2B et d’e-reporting
  
• XP Z12-013 pour les protocoles API
  

Ces normes formeront la base technique du mandat. Tradeshift est prêt à les prendre en charge dès leur finalisation.

3. La France devient autorité Peppol

La France est en voie de devenir officiellement une autorité Peppol. La communauté et le réseau Peppol se sont déjà adaptés pour répondre pleinement aux exigences de la réforme française de la facturation électronique, y compris l’intégration de nouveaux types de documents tels que CII (CEDAR) et Factur-X. En parallèle, l’Autorité Peppol française devrait prendre ses fonctions cet été, devenant l’organisme de régulation officiel pour tous les échanges de documents basés sur Peppol en France. Tradeshift est un point d’accès Peppol certifié depuis 2014.

4. Améliorations continues des API et de l’Annuaire

Une synchronisation quotidienne avec l’INSEE renforcera la qualité et la fiabilité des informations des entreprises. Des mises à jour des règles métier (vérifications des taux de TVA, contraintes sur les champs, etc.) sont intégrées aux API de l’annuaire.

5. Validation assistée par IA en cours de déploiement

L’AFNOR a commencé à utiliser l’IA pour générer des schémas de validation “Schematron” pour les formats de facture. La version 0.5 est disponible pour examen, la version 1.0 étant prévue pour juillet. L’infrastructure de Tradeshift est conçue pour intégrer rapidement ces mises à jour.

6. Assouplissement des règles de traitement des PDF

Une facture structurée peut désormais être accompagnée d’un PDF contenant des champs complémentaires. Lorsqu’il est correctement signalé, ce PDF sera traité comme le document principal. Cette mise à jour marque un assouplissement par rapport à l’exigence initiale d’alignement sémantique strict.

Les sanctions financières sont définies – et évitables

Le gouvernement français a clairement défini les conséquences financières en cas de non-conformité :

Erreurs de facturation électronique :

• 15 € par facture non émise électroniquement
  
• Plafond annuel : 15 000 €
  
• Exonération unique si correction sous 30 jours (jusqu’en 2027)

Défauts d’e-reporting :

• 250 € par transmission non déclarée
  
• Plafond annuel : 45 000 €
  
• Même condition d’exonération que ci-dessus

Obligations des PDP :

Ces pénalités ne sont pas hypothétiques. Elles sont codifiées, structurées et proportionnelles aux erreurs opérationnelles. Les entreprises qui tardent à se connecter à un PDP qualifié risquent à la fois des coûts financiers et des perturbations opérationnelles.

• 15 € par facture et 750 € par transmission échouée si le PDP ne transmet pas les données requises
  
• Plafond annuel : 45 000 €

Pourquoi Tradeshift est le PDP de référence

Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ne se limite pas à cocher une case de conformité. C’est choisir un partenaire qui évolue avec le mandat et réduit les risques à chaque étape. Voici pourquoi les entreprises font confiance à Tradeshift :

Qualification prouvée :

Tradeshift figure déjà parmi les 50 premiers PDP validés pour la nouvelle architecture de facturation française. Nous sommes prêts pour la production et intégrés à l’Annuaire.

Conformité totale avec Peppol :

Alors que la France formalise son rôle d’autorité Peppol, les capacités Peppol intégrées de Tradeshift, et sa certification comme Point d’Accès depuis 2014, garantissent une interopérabilité fluide à l’échelle européenne. Aucune solution externe nécessaire.

Validation adaptative en temps réel :

L’utilisation de l’IA dans la validation accélérera l’évolution des règles. L’architecture flexible de Tradeshift permet des mises à jour rapides sans interruption, essentiel à mesure que les règles Schematron évoluent.

Visibilité de niveau entreprise :

Nos tableaux de bord offrent une vue en temps réel du statut de conformité, des flux de factures, des indicateurs de reporting, et de la résolution des erreurs. Tout est centralisé, traçable et exportable.

Conçu pour l’échelle :

Tradeshift traite des millions de documents à travers un réseau mondial, avec la résilience et la redondance nécessaires dans un environnement réglementaire critique.

Le moment pour se conformer en toute sérénité, c’est maintenant

Les entreprises ne sont pas tenues d’être conformes au nouveau modèle dès le 27 juin, mais cette date reste cruciale : elle marque le démarrage opérationnel de l’infrastructure française. Les fournisseurs de plateformes passent du développement au déploiement, et l’écosystème se structure.

Ceux qui commencent l’intégration et les tests dès maintenant seront prêts avant l’entrée en vigueur. Ceux qui attendent risquent de se retrouver bloqués lorsque l’afflux de demandes commencera.

Tradeshift est prêt. Le système est prêt.
La vraie question est : êtes-vous prêts ?