Normes techniques actualisées pour la facturation électronique en France : XP Z12-012 et XP Z12-014

Naviguer dans les dernières exigences pour l’obligation de facturation électronique B2B en France

La réforme obligatoire de la facturation électronique B2B en France va modifier la manière dont les factures sont créées, échangées et déclarées à l’échelle nationale. L’étape finale de ce parcours pluriannuel arrive le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises concernées devront se conformer à un système unifié et normalisé. 

Le 31 juillet 2025, l’Association Française de Normalisation (AFNOR), en collaboration avec le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE), a publié des versions actualisées de deux normes essentielles : 

• XP Z12-012 : définissant les formats de facture et les profils de messages de statut. 
• XP Z12-014 : décrivant les cas d’utilisation B2B approuvés pour la facturation électronique dans le cadre de la réforme.

Ces normes constituent le socle minimal d’interopérabilité, qui garantit que chaque plateforme, des systèmes ERP aux Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), peut communiquer de manière fluide avec le Portail Public de Facturation (PPF) et entre elles.

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Pourquoi les normes actualisées sont-elles essentielles pour le modèle de facturation électronique en France ?

Le modèle de facturation électronique en France repose sur trois piliers principaux : 

1. Formats standardisés : Toutes les factures et notes de crédit doivent utiliser un format structuré et lisible par machine, conforme aux normes européennes. 
2. Suivi des statuts du cycle de vie : Les factures doivent inclure et échanger des mises à jour de statut tout au long de leur parcours, de l’émission au paiement. 
3. Déclaration centrale : Les données des factures doivent être envoyées au PPF pour le suivi fiscal et la conformité. 

Les normes XP Z12-012 et XP Z12-014 traduisent ces exigences légales et fiscales de haut niveau en règles détaillées et exploitables pour les équipes informatiques et financières. Sans une adhésion stricte à ces normes, les données des factures peuvent échouer la validation, entraînant des échecs de livraison, des retards de paiement ou des manquements à la conformité.

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Un regard plus approfondi sur les normes actualisées : XP Z12-012 et XP Z12-014

XP Z12-012 : Formats et profils

La norme XP Z12-012 spécifie les règles pour :

• Les formats de facture et de note de crédit : Ceux-ci sont alignés sur la Norme Européenne EN 16931 pour la compatibilité transfrontalière. 
• Les profils de messages de statut : Ce sont des messages standardisés utilisés pour suivre les événements du cycle de vie des factures, tels que « reçue », « acceptée », « rejetée » et « payée ». 
• Des exemples structurés : Des annexes fournissent des exemples XML réels pour guider la mise en œuvre technique. 

L’actualisation de juillet 2025 apporte des changements clés, notamment : 

• Un alignement plus étroit sur la norme EN 16931 pour une interopérabilité plus large. 
• Des définitions plus précises des messages de statut pour une utilisation cohérente sur toutes les plateformes. 
• Un support plus clair pour différents types de factures, y compris l’auto-facturation et les notes de crédit. 

Pour les entreprises, cela signifie que votre ERP ou plateforme de facturation doit être capable de produire des données qui correspondent exactement à ces profils. Sinon, vos factures seront rejetées avant même de pouvoir atteindre votre client.

XP Z12-014 : Cas d’utilisation

La norme XP Z12-014 définit les cas d’utilisation approuvés pour l’échange de factures et de messages de statut entre entreprises. Elle explique : 

• Quels types de messages sont requis dans des scénarios B2B spécifiques. 
• L’ordre dans lequel ces messages doivent être envoyés. 
• Comment gérer les mises à jour de statut lorsque plusieurs plateformes sont impliquées. 

Les changements clés dans l’actualisation de juillet 2025 incluent : 

• Une couverture élargie des scénarios, y compris les échanges directs et les transactions via le PPF. 
• Des règles de séquençage plus strictes pour lever toute ambiguïté dans les environnements multi-plateformes. 
• De meilleures directives sur la manière de maintenir la cohérence des données tout au long du cycle de vie de la facture. 

Exemple : Lorsqu’un fournisseur envoie une facture via sa PDP immatriculée à la PDP immatriculée d’un acheteur, une séquence spécifique de messages doit être suivie. La facture doit être envoyée au format XP Z12-012, suivie d’un accusé de réception, et potentiellement d’un avis de rejet ou d’un statut de paiement.

La prochaine révision majeure des normes, prévue pour le mois d’octobre, devrait élargir la portée des profils disponibles. Elle introduira de nouveaux champs de données, ajoutera la prise en charge de la facturation multi-fournisseurs, intégrera des scénarios de e-reporting B2C et apportera des améliorations supplémentaires en ligne avec les évolutions en cours de la norme européenne EN 16931.

Comment Tradeshift est déjà prêt pour l’obligation de facturation électronique

Les normes actualisées sont conçues pour garantir que chaque plateforme approuvée en France « parle la même langue ». Cela garantit que : 

• Les PDP peuvent échanger des factures sans conflits de format. 
• Les statuts du cycle de vie restent synchronisés entre les systèmes. 
• Les données restent cohérentes jusqu’à leur déclaration dans le PPF. 

Sans une adhésion stricte aux normes XP Z12-012 et XP Z12-014, ces garanties s’effondrent, créant un risque opérationnel. 

Tradeshift est un point d’accès certifié Peppol depuis 2014 et est devenu une PDP immatriculée le 19 août 2024, sous le numéro d’immatriculation 0036. 

Au 12 juin 2025, nous avons terminé les tests de l’Annuaire et sommes en production, l’une des 49 PDP sur une centaine à atteindre ce stade. Nous avons également réussi les tests d’interopérabilité avec d’autres PDP, démontrant la capacité de notre plateforme à se connecter de manière fluide. 

Notre plateforme va au-delà de la simple conformité. Nous offrons : 

• Échelle et fiabilité : Nous traitons plus de 10 millions de documents par mois pour plus de 150 000 entreprises dans 200 pays. 
• Puissance de conformité mondiale : Nous prenons en charge la facturation électronique et l’e-reporting dans 69 pays et sommes prêts pour les modèles de clearance dans 12 marchés. 
• Expérience approfondie : Nous avons des intégrations de confiance avec des systèmes clés comme Chorus Pro en France, et notre technologie alimente les systèmes B2G de Mercurius en Belgique et au Luxembourg. 
• Au-delà de la conformité : Nous offrons un écosystème basé sur l’IA pour l’automatisation de la comptabilité fournisseurs, l’optimisation des flux de trésorerie et la collaboration avec les fournisseurs. 

À un an seulement de l’entrée en vigueur de l’obligation, choisir une PDP fiable et expérimentée est crucial. Découvrez comment Tradeshift peut vous aider à atteindre la conformité à la facturation électronique en France et au-delà.