Conditions d’utilisation

Introduction

Les conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation ») sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des services fournis sur tradeshift.com (le « Site »). Veuillez lire les présentes Conditions d’utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est défini à l’article A ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’utilisation, n’utilisez pas les Services. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces termes, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’utilisation alors en vigueur.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent direct, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.

Parties

Les Services sont assurés par Tradeshift Holdings Inc. et ses filiales (« Tradeshift » ou « nous »). Nous mettons certaines applications et plateformes logicielles à la disposition des clients sur notre Site dans le but de constituer un réseau d’entreprises et de permettre l’échange de documents commerciaux entre eux. Certains des Services peuvent être fournis par nos sous-traitants agissant pour notre compte.

Il est convenu ce qui suit :

A. Interprétation

  1. Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.

« Client » désigne la société utilisatrice du Service Tradeshift
« Utilisateurs autorisés » désigne les salariés, mandataires et prestataires indépendants qui vous sont liés et que vous autorisez à utiliser les Services et la Documentation.
« Jour ouvré » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Europe
« Données Client » désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par vous-même, par les Utilisateurs autorisés ou par nous-mêmes, pour votre compte, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.
« Documentation » désigne le document que nous mettons à votre disposition en ligne via le Site, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, et qui décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes.
« EDI » L’échange de données informatisé (EDI) est le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives selon une Norme convenue permettant de structurer un message EDI.
« Message EDI » Un Message EDI consiste en une série de segments qui est structurée selon une Norme convenue, préparée sous un format lisible par l’ordinateur et peut être traitée de manière automatique et univoque.
« Services » désigne les services décrits à l’article C des présentes Conditions d’utilisation.
« Norme » désigne un ensemble de normes, répertoires et directives convenus au niveau international pour l’échange informatisé de données structurées, en particulier en ce qui concerne le commerce de biens et de services, entre des systèmes d’information informatisés indépendants.
« Logiciels » désigne les applications logicielles en ligne que nous fournissons dans le cadre des Services.
« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de: empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

Les interprétations ci-dessous concernent la section Z

“Liste des Partenaires” :désigne le fichier des partenaires avec lesquels le Client échange des factures dématérialisées, dans les conditions de l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts
“Liste Récapitulative” désigne la liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles, pour un Client qui émet ou reçoit des factures dans les conditions visées à l’article 289 VII – 3 du CGI.
“Convention d’échange de Factures Dématérialisées” désigne le Contrat d’interchange établi entre les partenaires commerciaux dans lequel, entre autres dispositions fonctionnelles et techniques relatives aux modalités des échanges, l’acceptation préalable du destinataire du recours à la transmission des factures par voie électronique est matérialisée.
“Service de Dématérialisation Fiscale de factures” désigne les traitements et les moyens mis en œuvre dans le cadre du service rendu par TRADESHIFT, conformément la règlementation française applicable (article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts), permettant aux Données de Facturation échangées d’être des Factures dématérialisées ayant valeur d’originaux factures.
CloudScan SV ou CloudScan Supplier Application au sein de la plateforme Tradeshift permettant au client d’envoyer une facture pdf, appliquer une lecture automatique de la facture et validation par le client de la bonne lecture de la facture.

L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.

  1. Le terme « personne » désigne une personne physique, une entité constituée ou non sous forme de société (qu’elle soit dotée ou non d’une personnalité morale distincte) et les représentants légaux et personnels, successeurs ou ayants droit autorisés de ladite personne.
    3. Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement.
    4. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
    5. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.
    6. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.
    7. Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique.
    8. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation.

A.1  Emission de facturation électronique et autorisation de signature électronique.

a. En fonction du pays associé à une facture, Tradeshift et / ou l’un des processeurs de factures électroniques tiers («Facilitateur de facturation») traitera, publiera et / ou signera électroniquement le document de facturation en fonction des données que vous aurez fournies («Données de facturation»). ”) Et une approche technique assistée proposée par Tradeshift. Vous autorisez Tradeshift et les facilitateurs de facturation applicables à prendre ces mesures conformément aux présentes conditions d’utilisation. Il vous incombe de déterminer si les processus proposés par Tradeshift et les Facilitateurs de facturation permettent à votre organisation d’obtenir une facture conforme à la loi, en fonction de la juridiction et d’autres exigences réglementaires pouvant être spécifiques à votre organisation. La liste actuelle des facilitateurs de facturation et des pays adressés par ces fournisseurs est disponible sur demande à Tradeshift (le «Document de référence régional»).

b. Pour les juridictions aidées par les Services à recevoir des signatures électroniques telles qu’identifiées dans le document de référence régional, vous autorisez, par la présente, Tradeshift ou le facilitateur de facturation à recevoir les données de facturation, qui ne constituent pas nécessairement une facture originale et, par la suite, appliquez une signature électronique aux données de facturation pour émettre des factures électroniques «au nom et pour le compte de« votre organisation si cela est l’obligation légale dans ce pays. Vous reconnaissez que les factures électroniques peuvent inclure un libellé concernant la participation du fournisseur de services et que le facilitateur de facturation n’applique pas les numéros de facture aux factures (ils doivent déjà être appliqués). Vous reconnaissez et acceptez le processus décrit dans les présentes et les procédures ci-dessous et que cette partie appliquera ces signatures électroniques avec des clés privées correspondant à des certificats émis par des fournisseurs de services de certification tiers.

b.1 Dans les 24 heures suivant la transmission des données de facture au site pour traitement, informez-en le Tradeshift si vous n’avez pas encore reçu votre version de la facture originale signée, émise au nom de votre organisation et en son nom, si vous remarquez des erreurs apparentes ou si vous n’avez pas accès en ligne à la facture.

b.2 Si vous n’avez pas signalé dans les délais prescrits une erreur apparente dans la facture, celle-ci sera considérée comme ayant été valablement émise. Lorsque cela est possible en vertu de la loi applicable, vous acceptez de ne pas contester l’émission valide d’une facture si celle-ci est jugée correcte conformément à ce qui précède.

c.  L’autorisation ci-dessus est uniquement à des fins de conformité fiscale. Vous, et non Tradeshift, ni aucun facilitateur de facturation, êtes responsable envers les autorités fiscales compétentes en ce qui concerne le contenu, l’exactitude, l’intégralité de la facture, les incidences en matière de TVA et les autres exigences fiscales ou réglementaires. Vous restez responsable, selon la juridiction, de déclarer et de payer toute taxe relative à une facture comme si celle-ci avait été émise directement par vous. Vous reconnaissez que les activités fournies dans le cadre des Services et décrites dans les présentes Conditions d’utilisation impliquent une facturation directe de votre part à votre client acheteur, la seule émission étant sous-traitée au Facilitateur de facturation et toute exigence légale en matière de «facturation automatique» (c.-à-d. L’émission du facture de l’acheteur au nom et pour le compte du vendeur) ne s’applique pas.

 

B.Utilisation des Services

  1. Comme condition à l’utilisation du Site et des Services, vous (« vous » ou « votre ») convenez que :
    a.vous êtes âgé de 13 ans ou plus ;
    b.vous utilisez les Services (tels qu’ils sont définis à l’article C ci-dessous) pour le compte d’une société ou autre personne morale ;
    c. vous êtes habilité à lier votre société ou autre personne morale, et ses entités affiliées, par les présentes Conditions d’utilisation ;
    d. vous utilisez les Services dans un cadre professionnel et non en tant que particulier ou consommateur ;
    e. la législation applicable ne vous interdit pas d’utiliser nos Services ;
    f. vous ne tenterez pas d’utiliser les Services avec des robots d’indexation, robots, outils d’exploration ou d’extraction de données ou tout autre moyen;
    g. votre utilisation du Site et des Services sera conforme, à tous moments, aux présentes Conditions d’utilisation ;
    h. vous n’effectuerez que des transactions conformes à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation ;
    i. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, à jour et complètes ; et
    j. vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez à leur exactitude à tous moments (les informations périmées invalideront votre compte).
  2. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos activités commerciales internes.
  3. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs autorisés de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus ou documents quelconques qui :
    a. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
    b. facilitent une activité illégale ;
    c. représentent des images sexuellement explicites ;
    d. encouragent des violences illégales ;
    e. relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions
    religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
    f. portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
  4. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs autorisés de :
    a. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord
    entre les parties :
    i. tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ; ou
    ii. tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ; ou
    b. accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant
    concurrence aux Services ; ou
    c. utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure
    expressément indiquée sur le Site ; ou
    d. concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers, hormis vous-même ou les Utilisateurs autorisés ; ou e. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue dans le présent article B.
  5. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, nous en informer dans les plus brefs délais.
  6. Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous enfreindriez une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation.

C. Services

  1. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous vous fournirons les services
    suivants :
    a. l’accès au Logiciel via le Site ;
    b. le réseau d’entreprises et les documents commerciaux électroniques, y compris un système de facturation électronique, et d’autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (« API ») mise à disposition via le Site ;
    c. tous les logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition via le Site, ou élaborés via notre API (le « Contenu ») ;
    d. d’autres applications développées par nos soins ou par des tiers, et mises à disposition via Tradeshift App Marketplace (les « Services supplémentaires ») ; et
    e. toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux Services ou les enrichissant.

2. Vous reconnaissez que nous avons la faculté de vous facturer l’utilisation que vous ferez de certaines des fonctionnalités mentionnées ci-dessus (par exemple, les Services supplémentaires) si le Site indique qu’elles sont en vente (les « Services payants »), et les montants correspondants seront facturés conformément à l’article I. 3. Nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de publier sur le Site ou de vous informer de toute interruption planifiée des Services, ainsi que de vous avertir directement par courrier électronique, avant de suspendre ou résilier votre compte sur le Site.

D. Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux

  1. Messages EDI
    a. Vous convenez de respecter les conditions EDI énoncées ci-après dans le présent article D (les « Conditions EDI »). Les Conditions EDI s’appliquent entre vous et d’autres utilisateurs de Tradeshift lorsque vous acceptez ou sollicitez une connexion réseau de la part d’un utilisateur (vous-même et l’utilisateur concerné êtes par les présentes désignés « Parties EDI » ou « Partie EDI » suivant le cas). Les Conditions EDI s’appliquent aux Parties EDI et entre celles-ci pendant la durée de votre utilisation des Services. Lorsque vous envoyez une facture ou un autre Message EDI à un utilisateur auquel vous n’êtes pas connecté sur Tradeshift, les présentes Conditions EDI ne s’appliquent pas.
    b. Les Parties EDI conviennent d’émettre et de recevoir des factures et/ou d’autres documents commerciaux par EDI via le Site et sous réserve des spécifications techniques et fonctionnelles du Site publiées par Tradeshift à tout moment, y compris les modifications de celles-ci notifiées par Tradeshift aux parties. Dans le cas d’une facture électronique, le destinataire doit indiquer à l’expéditeur s’il souhaite recevoir l’original de la facture indiquant les taxes ou une facture simplifiée au format papier, en plus des données de facturation reçues via Tradeshift.
  2. Compatibilité avec la législation nationale : Il incombe à chaque Partie EDI de s’assurer que l’utilisation du Site pour l’échange de Messages EDI n’est pas incompatible avec la législation de son propre pays, dont l’application pourrait limiter l’utilisation de Tradeshift ou le contenu d’un Message EDI, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer l’autre partie sans tarder de toute incompatibilité ou interdiction. Tradeshift ne formule aucune déclaration ou garantie quant au fait que l’utilisation du Site ou des Services de Tradeshift par une Partie EDI respecte les exigences légales du pays de celle-ci, y compris les exigences de son administration fiscale à l’exception des pays listés dans le document accessible ici (https://support.tradeshift.com/entries/95344078) , et Tradeshift ne sera pas responsable en cas de violation de ladite législation par l’utilisation du Site ou des Services.
  3. Obligations des Parties EDI : Les Parties EDI s’engagent à mettre en œuvre et maintenir des
    procédures et mesures de sécurité afin d’assurer l’intégrité de leur accès au Site, leur utilisation des Services et leur compte Tradeshift pour se prémunir contre les risques d’accès non autorisé, d’altération, de retard, de destruction ou de perte.
  4. Obligations de confidentialité :
    a. Les Parties EDI veilleront à ce que les Messages EDI contenant des informations identifiées comme confidentielles par l’expéditeur ou considérées comme telles d’un commun accord entre les Parties EDI demeurent confidentiels et ne soient pas divulgués ou transmis à des personnes non autorisées, ni utilisés à toutes autres fins que celles visées par les Parties EDI.
    b. Si elle est autorisée, la transmission ultérieure de ces informations confidentielles sera soumise au même niveau de confidentialité.
  5. Domaine public : Les Messages EDI ne seront pas considérés comme contenant des informations confidentielles si lesdites informations relèvent du domaine public.
  6. Protection des données personnelles : Lorsque des Messages EDI contenant des données personnelles sont envoyés ou reçus dans des pays qui ne disposent pas d’une législation sur la protection des données, chaque Partie EDI convient au moins de respecter les stipulations de l’article D.4 en ce qui concerne lesdits Messages EDI.
  7. Exclusion de responsabilité : Vous convenez qu’aucune des Parties EDI ne sera tenue responsable de quelconques dommages spéciaux, indirects ou par ricochet causés par l’inexécution de ses obligations énoncées dans les Conditions EDI et s’y rapportant.
  8. Cas de force majeure : Les Parties EDI ne seront pas tenues responsables des pertes ou préjudices subis par l’autre partie du fait du non-respect ou d’une exécution tardive des stipulations des Conditions EDI, lorsque ce non-respect ou cette exécution tardive est causé par un empêchement raisonnablement indépendant de la volonté de la partie concernée et qui ne pouvait raisonnablement être envisagé au moment de la conclusion des Conditions EDI, ou dont les conséquences ne pouvaient être évitées ou surmontées.
  9. Modifications : Les Parties EDI pourront convenir, par écrit, de modifier les présentes Conditions EDI, à condition que cette modification ne viole pas la législation applicable ni ne soit incompatible avec l’échange de Messages EDI via le Site.
  10. Cessation des Conditions EDI
    a. Toute Partie EDI peut mettre fin à sa relation avec l’autre Partie EDI moyennant une notification écrite adressée à l’autre Partie EDI. La cessation de la relation régie par les Conditions EDI affectera uniquement les transactions postérieures à la date concernée.
    b. Les présentes Conditions EDI et les Services prendront fin dès qu’une Partie EDI résiliera son compte auprès de Tradeshift.
    c. Nonobstant toute cessation pour quelque raison que ce soit, les droits et obligations des Parties EDI subsisteront pour toute question née avant la cessation, ainsi que toutes les obligations qui, par nature, subsistent après la cessation, y compris, sans s’y limiter, les stipulations de l’article D qui, par nature, sont destinées à demeurer en vigueur au-delà de la période couverte par les présentes Conditions EDI.

bis. Mandat de facturation
Dispositions applicables lorsque, du fait des règles territoriales de facturation prévues par le Code général des Impôts, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation françaises
1. Conformément aux dispositions des articles 289 I-2 du Code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II du Code général des impôts, le Client (ci-après « Mandant »), donne expressément mandat à TRADESHIFT (ci-après « Mandataire ») afin que soient établies les factures électroniques ainsi que toutes données nécessaires à l’émission ou réception, au nom et pour le compte de l’organisme mandant qu’il représente.

2. Le présent mandat est établi dans le cadre du contrat d’abonnement au Service Dématérialisation fiscale des factures conformément à l’article 289 VII- 3 du Code Général des Impôts, pour lequel le Mandant soussigné a souscrit et accepté les conditions générales d’utilisation.

3. Le Mandant s’engage à transmettre au Mandataire toutes les données de facturation sous forme de fichiers électroniques nécessaires pour établir des factures conformes en son nom et pour son compte, notamment le taux de T.V.A. exigible.

4. Le Mandataire s’engage à accomplir les traitements nécessaires à l’émission et/ou la
réception des factures électroniques au nom et pour le compte du Mandant dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services.

5. Les factures émises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du présent mandat n’ont pas à être formellement authentifiées par celui-ci. Le Mandant pourra toutefois, dans un délai de 10 jours ouvrés contester les informations mentionnées sur les factures. A défaut de contestation dans ce délai, il y aura acceptation de la part du client.

6. Le présent mandat s’étend aux factures rectificatives et aux avoirs. Ainsi, dans l’hypothèse d’une contestation des informations mentionnées sur les factures dématérialisées dans le délai mentionné au paragraphe précédent, il appartient au mandant d’émettre les Données de facturation en vue de l’établissement par le Mandataire, en son nom et pour son compte, d’une facture rectificative ou d’un avoir. Comme pour les factures initiales, le Mandant pourra, dans un délai de 10 jours ouvrés contester les informations mentionnées sur les factures rectificatives ou avoirs. A défaut de contestation dans ce délai, il y aura acceptation de la part du client.

7. Conformément à la législation française applicable :
i. Le Mandant s’engage à verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte.
ii. Le Mandant reconnait être pleinement responsable de ses obligations et de leurs conséquences en matière de facturation et au regard de la T.V.A.
iii. Le Mandant s’engage à réclamer au Mandataire le double des factures émises si les doubles ne lui sont pas parvenus.
iv. Le Mandant s’engage à signaler au Mandataire les modifications ayant une incidence sur le contenu des factures et notamment les modifications concernant l’identification de son entreprise.
v. Le Mandant s’engage à archiver ou faire archiver de manière sécurisée ses factures électroniques et toutes données concourant à l’établissement de la facture s’il n’a pas souscrit au service Archivage électronique à valeur probatoire du contrat d’abonnement décrit à la clause Z-2.
vi. Le Mandant confie au Mandataire la mission de répondre aux demandes de l’administration dans le cadre d’un contrôle prévu à l’article L 80 FA du LPF dans les conditions définies à la clause Z.

8. Le présent mandat prend effet à compter de ce jour et sera valable jusqu’au terme du contrat d’abonnement au Service de dématérialisation fiscale conformément à l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts ou de la clôture du compte du Client. Il couvre les opérations réalisées par le Mandant pendant cette période.

D Ter. Convention d’interchange

Le Client décide seul, s’il le juge utile, de conclure avec chacun de ses partenaires de dématérialisation, préalablement à la mise en œuvre entre eux du Service de Dématérialisation de TRADESHIFT, d’une Convention d’échange de Factures Dématérialisées aux termes de laquelle (i) ceux-ci conviennent expressément d’établir un flux dématérialisé de factures au sens de la réglementation en vigueur et (ii) le Client y désigne TRADESHIFT comme assurant la prestation de dématérialisation en son nom et pour son compte. Un mandat doit être expressément et préalablement conclu en ce sens.

  1. Données et protection de la vie privée
    1. Vous devez posséder tous les droits sur l’ensemble des Données Client, dont la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité relèveront de votre seule responsabilité.
  2. Nous stockerons toutes les Données Client sur le Site tant que vous disposerez d’un compte actif auprès de Tradeshift, à moins que vous ne nous demandiez de les détruire. Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas où des Données Client sont des Données EDI aux fins de l’article D, vous êtes tenu, en vertu des Conditions EDI, de les stocker pendant 3 ans à compter de la date de la transaction concernée. Vous pouvez également être tenu de conserver les factures (au format électronique ou papier) en vertu de lois ou réglementations locales.
  3. Dès que vous annulerez ou résilierez les Services, toutes les Données Client seront supprimées de nos systèmes. Si vous souhaitez obtenir la sauvegarde la plus récente des Données Client, vous devrez nous contacter dans un délai de 10 Jours ouvrés à compter de la date d’annulation ou de résiliation et, sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation et de l’acceptation du devis fournis par Tradeshift au client précisant les frais afférents à la remise en état de votre compte, nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de vous remettre ces données aussi rapidement que raisonnablement possible.
  4. Vous devrez payer tous les frais raisonnables et définis dans un devis qui vous sera communiqué que nous supporterons pour éliminer des Données Client d’une manière non conforme à notre pratique habituelle en la matière.
  5. Lorsque vous créez un profil sur notre Site, les informations afférentes au profil et à la société que vous nous fournissez, y compris, sans s’y limiter, la dénomination de votre société, sa description, ses identifiants, ses données fiscales, ses coordonnées et les informations relatives au pays, seront par défaut accessibles au public sur le Site. Dès lors, il sera possible à tout utilisateur du Site de consulter votre profil et de vous contacter, ou (si vous avez accepté d’échanger des documents commerciaux (par exemple, des factures) avec cet utilisateur) de vous envoyer une facture ou un autre document commercial via le Site. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit accessible au public, ouvrez une session sur le Site, sélectionnez « paramètres » dans le menu principal, puis « profil public » et cliquez sur « Désactiver le profil public ».
  6. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission des Services et des Données Client puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs réseaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion et de s’y adapter ; et (c) la transmission à nos prestataires et partenaires d’hébergement tiers pour bénéficier de matériels, logiciels, réseaux, espaces de stockage et de la technologie y afférente nécessaires pour assurer et maintenir les Services.
  7. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous respecterons notre politique en matière de protection de la vie privée et de sécurité des Données Client disponible sur le Site, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, puisque nous sommes susceptibles de modifier ce document périodiquement, à notre entière discrétion.
  8. Au cas où nous traiterions des données personnelles pour votre compte, dans le cadre de la fourniture des Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’avoir la qualité de « responsable du traitement » et que nous ayons celle de « sous-traitant », et :
    a. vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où Tradeshift et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;
    b. s’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace économique européen (« EEE »), vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;
    c. vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux Conditions d’utilisation ;
    d. vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données ;
    e. nous traiterons les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment ; et
    f. chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
  9. Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation générale de l’Internet en recourant à un fichier de cookies stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre site et à vous offrir un service plus personnalisé et de meilleure qualité, par exemple par la mémorisation de vos données de connexion. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En vous inscrivant sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour de plus amples informations sur notre utilisation des cookies, cliquez ici.

F. Prestataires tiers

Vous reconnaissez que les Services peuvent vous permettre de ou vous aider à accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers, ce que vous faites à vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aurons aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre vous-même et le tiers concerné, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser. Nous ne validons ni n’approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via les Services.

G. Exclusion de garanties

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES À VOS RISQUES EXCLUSIFS. TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTITÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE LEURS SALARIÉS, MANDATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS RESPECTIFS, OU L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU MANDATAIRES, NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE, EXEMPTE DE VIRUS OU D’ERREUR, DE MÊME QU’ILS NE FORMULENT AUCUNE GARANTIE QUANT (A) AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, OU (B) À L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ (I) DU CONTENU DU SITE OU DES SERVICES, OU (II) DU CONTENU UTILISATEUR FOURNI VIA LES SERVICES. LE SITE ET LES SERVICES SONT RENDUS ACCESSIBLES OU MIS À DISPOSITION EN L’ÉTAT ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, TRADESHIFT EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SITE ET DES SERVICES, ET À D’AUTRES INFORMATIONS FIGURANT SUR LE SITE, OU ACCESSIBLES OU DISPONIBLES VIA LES SERVICES, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER CELLES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA PERTINENCE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE INDUITE DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU PAR RICOCHET. PAR CONSÉQUENT, DANS CETTE MESURE, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.

H. Vos obligations

  1. Vous vous engagez à :
    a. respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne votre utilisation des Services, y compris sans s’y limiter en veillant à ce que les informations que vous transmettez via les Services ne soient pas soumises à des restrictions à l’exportation par les États-Unis ou d’autres gouvernements concernés ;
    b. veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Documentation conformément aux Conditions d’utilisation ; et
    c. garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer Tradeshift dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.
  2. Les activités suivantes sont interdites sur le Site et les Services et constituent une violation expresse des présentes Conditions d’utilisation :
    a. transmettre des informations ou contenus qui :
    > violent la législation applicable (y compris, sans s’y limiter, celle en matière de propriété intellectuelle, de droits au respect de la vie privée, de droits à l’image et de diffamation) ;
    > contiennent des Virus ou programmes malveillants ; o offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
    > ont pour effet d’usurper une identité ; o contiennent des messages émanant de salariés de Tradeshift qui n’ont pas la
    qualité de porte-parole, mais prétendent s’exprimer au nom de Tradeshift, ou fournissent des informations confidentielles qui concernent Tradeshift ;
    > contiennent des chaînes de lettres de quelque nature que ce soit ; o sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre compte Tradeshift ; ou
    > sont protégés par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé.

b. accomplir ou tenter d’accomplir l’une des activités suivantes :
> accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, par exemple en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
> analyser ou surveiller les Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
> analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site ou violer des mesures de sécurité ou d’authentification ; ou
> perturber le service fourni à tout utilisateur, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en transmettant un Virus au Site ou à tout Service, ou en tentant de saturer le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type « flood », « spam », « mail bomb » ou « crash ».

c. utiliser l’un des moyens suivants :
> recourir à des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur le Site, sans notre autorisation écrite expresse ;
> utiliser le Site ou l’un des Services, pour faire de la publicité auprès de Tradeshift ou démarcher Tradeshift, à des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence à Tradeshift, directement ou indirectement ; ou
> utiliser le Site ou l’un des Services, pour inciter des utilisateurs ou d’autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d’autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte, avec Tradeshift.

d. se livrer à l’une des activités suivantes :
> altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone du Site ou de l’un des Services fournis par Tradeshift;
> prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l’appréciation est laissée à notre entière discrétion).
> revendre votre accès au Site ou l’utiliser à d’autres fins ; o accéder à, surveiller ou copier tout contenu du Site ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ;
> violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ;
> créer des liens profonds vers toute partie du Site ou l’un des Services sans notre autorisation écrite expresse ;
> créer des hyperliens vers le Site ou l’un des Services à partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou
> agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de Tradeshift ou de nos Services.

I. Frais

  1. Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement, par conséquent nous ne vous en facturons pas l’utilisation. Nous nous réservons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous déciderions par la suite de faire payer, sous réserve de vous en informer moyennant un préavis raisonnable et à condition que vous continuiez à utiliser la fonctionnalité concernée des Services.

2.Il se peut que vous deviez payer les Services supplémentaires aux conditions énoncées dans le présent article et sur notre Site. Si c’est le cas, veuillez consulter notre Site pour de plus amples renseignements sur les montants à payer au titre du Service supplémentaire (les « Frais d’abonnement ») et la durée de l’abonnement (la « Période d’abonnement »). La fourniture de certains Services supplémentaires pourra être assurée par des tiers et être soumise à d’autres conditions.

3.Pour acheter des Services supplémentaires payants (les « Services payants »), vous devez nous fournir des informations correctes, à jour et complètes concernant votre carte de crédit ou votre compte bancaire pour paiement par virement ou prélèvement à votre convenance, qui soient acceptables pour nous, ainsi que toutes autres informations utiles, correctes, à jour et complètes sur les personnes à contacter et la facturation, et vous nous autorisez par les présentes à facturer ladite carte de crédit : a. à la date à laquelle vous commandez le Service payant (la « Date de prise d’effet ») ou dès que possible après cette date, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la durée initiale du Service payant (la « Durée d’abonnement initiale ») ; et b. sous réserve de vos droits de résiliation des Services supplémentaires, à la fin de chaque Période d’abonnement, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la Période d’abonnement suivante.

4.Au cas où nous n’aurions pas reçu votre paiement dans un délai de 30 jours jours nets date de facture, sans préjudice des autres droits et recours qui nous sont ouverts : a. nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées demeureront impayées ; et b. les montants dus portent intérêts à un taux annuel égal à 3 % au-dessus du taux prêteur de la HSBC Bank, en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, à compter de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement, que ce soit avant ou après une décision de justice.

5. Tous les montants et frais indiqués ou visés dans les présentes Conditions d’utilisation :
a. doivent être payés dans la devise indiquée sur le Site ;
b. ne peuvent être ni annulés ni remboursés ;
c. s’entendent hors taxes, celles-ci devant être ajoutées à votre ou vos factures, selon le cas, au taux applicable.

6. Nous serons en droit de majorer les Frais d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours.

J. Droits de propriété intellectuelle

  1. Vous reconnaissez et convenez que nous-mêmes et/ou nos concédants de licence détenons en propriété tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des présentes, les présentes Conditions d’utilisation ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d’auteur, bases de données, secrets commerciaux, dénominations commerciales, marques (qu’elles soient déposées ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne les Services ou la Documentation.
  2. Vous nous concédez le droit et la licence non exclusive, irrévocables et exempts de redevance, pour le monde entier, d’utiliser, de mettre à disposition, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exécuter et présenter, ainsi que de concéder une sous-licence via plusieurs niveaux de titulaires de sous-licences sur, les documents et le contenu fournis en vertu des présentes Conditions d’utilisation, et tout autre Droit de propriété intellectuelle nécessaire et/ou souhaitable, à notre avis raisonnable, pour fournir les Services via le Site et/ou par le biais de toute autre forme, tout autre support ou toute autre technologie, aussi longtemps que nécessaire et selon ce qui sera nécessaire, pour nous permettre d’exécuter les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions d’utilisation. En outre, vous convenez que nous pouvons utiliser la dénomination et/ou le logo de votre société sur nos supports marketing et publicitaires à titre d’exemple de clients actuels du Site, à moins que vous ne choisissiez d’y déroger en modifiant vos paramètres sur le Site ou en nous en informant par courrier électronique à l’adresse info@tradeshift.com.
  3. Tradeshift n’accepte pas, ni n’étudie, que ce soit directement ou par le biais d’un salarié ou mandataire de Tradeshift, d’idées non sollicitées de quelque sorte que ce soit, y compris sans s’y limiter des idées ou suggestions relatives à la création ou l’amélioration de produits, des enrichissements, des dénominations ou technologies, des campagnes, projets ou autres plans d’action publicitaires et marketing. Nous vous prions de ne pas nous envoyer (ni à aucun de nos salariés) d’idées, suggestions, documents, images ou autres travaux non sollicités sous quelque forme que ce soit (les « Données non sollicitées »). Au cas où vous nous enverriez des Données non sollicitées, vous comprenez et convenez que les conditions suivantes s’appliqueront, nonobstant toute lettre d’accompagnement ou autres termes les accompagnant :
    > Tradeshift n’est pas tenue d’examiner quelques Données non sollicitées que ce soient ni d’en préserver la confidentialité ; et
    > Tradeshift sera le propriétaire des Données non sollicitées et pourra les utiliser et rediffuser, à quelque fin que ce soit, sans restriction et sans obligation de reconnaissance ou de rémunération à votre égard.

K. Indemnisation et exonération de responsabilité

Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Tradeshift, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à : (a) tout Contenu transmis ou publié par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions d’utilisation ; (b) toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de votre fait ; ou (c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers.
Vos interactions avec d’autres utilisateurs du Site et des Services relèvent de votre seule responsabilité. Dans la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, vous dégagez Tradeshift de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou Contenu utilisateur, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un autre tiers.

L. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS TRADESHIFT, SES FILIALES OU ENTITÉS AFFILIÉES, OU L’UN DE LEURS SALARIÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, REVENDEURS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, OU L’UN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU MANDATAIRES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, PAR RICOCHET OU PUNITIFS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À : (A) VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES ; (B) VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (C) LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE CONTENU TRANSMIS VIA LES SERVICES ; OU (D) LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE TRADESHIFT DANS LE CADRE DES SERVICES N’EXCÈDERA LA VALEUR DES FRAIS PAYÉS, LE CAS ÉCHÉANT, À TRADESHIFT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE EST SURVENUE LA RÉCLAMATION. VOUS CONVENEZ QUE TOUT GRIEF TIRÉ DU SITE OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE FORMULÉ DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DU GRIEF, SOUS PEINE DE FORCLUSION DÉFINITIVE À RAISON DUDIT GRIEF. CERTAINS PAYS NE PERMETTANT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE TACITE, IL SE PEUT QUE TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION MENTIONNÉE CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.

M. Cas de force majeure

Tradeshift sera dispensée de toute exécution au titre des présentes Conditions d’utilisation, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de : (a) conditions météorologiques ou autres phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ; (b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ; (c) quarantaines ou embargos ; (d) grèves ; (e) erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ; ou (f) autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de Tradeshift.

N. Cessation des Conditions d’utilisation

  1. Il vous incombe de supprimer votre compte sur notre Site. Le propriétaire du compte (tel qu’il est défini dans la procédure d’inscription) peut supprimer le compte à tout moment via le tableau de bord
    figurant sur le Site.
  2. À la cessation des présentes Conditions d’utilisation, pour quelque motif que ce soit :
    a. toutes les licences concédées au titre des présentes Conditions d’utilisation prennent immédiatement fin ; et
    b. nous avons la faculté de détruire, ou éliminer de toute autre manière, toutes Données Client en notre possession, conformément à l’article E ; et
    c. les droits acquis par les parties à la date de la cessation, ou le maintien après la cessation de toute stipulation qui, de manière expresse ou tacite, demeure en vigueur après la cessation, ne sont ni affectés ni lésés. 22. Les articles D (Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux), E (Données et protection de la vie privée), G (Exclusion de garanties), J (Droits de propriété intellectuelle), K (Indemnisation et exonération de responsabilité), L (Limitation de responsabilité), R (Notifications) et X (Droit applicable et attribution de compétence) demeureront en vigueur après qu’il aura été mis fin, de quelque manière que ce soit, aux présentes Conditions d’utilisation.

O. Renonciation

La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.

P. Autonomie des stipulations

  1. Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions d’utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur.
  2. Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.

Q. Intégralité de l’accord

  1. Les Conditions d’utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.
  2. Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une personne (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.

R. Notifications

  1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, au siège social de l’autre partie.
  2. Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par courrier prioritaire affranchi ou lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission.

S. Politique en matière de droit d’auteur et procédures relatives à la loi DMCA (Digital Millennium Copyright Act – loi américaine sur le droit d’auteur).

Tradeshift se réserve le droit de mettre fin à votre droit, ou à celui d’un tiers, d’utiliser le Site ou les Services si cette utilisation porte atteinte aux droits d’auteur d’une autre personne. Tradeshift peut, si les circonstances le justifient et à sa discrétion, mettre fin à votre droit ou à celui d’un tiers d’accéder au Site si Tradeshift juge que vous ou un tiers commettez des atteintes répétées au droit d’auteur. Si vous estimez qu’un quelconque document a été publié par un tiers via les Services en violation d’un droit d’auteur et que vous souhaitez en informer Tradeshift, vous devez vous adresser à l’agent DMCA de Tradeshift désigné ci-dessous et lui communiquer les informations suivantes : (a) une signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée à agir pour le compte du propriétaire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ; (b) une identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et la localisation sur le Site ou dans les Services de l’œuvre prétendument contrefaisante ; (c) une déclaration écrite selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire, son mandataire ou la loi ; (d) votre nom et vos coordonnées, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; et (e) une déclaration dans laquelle vous attestez que les informations ci-dessus figurant dans votre notification sont exactes et, sous peine de faux témoignage, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou que vous êtes habilité à agir pour le compte du titulaire du droit d’auteur.

Les réclamations en matière d’atteinte au droit d’auteur doivent être notifiées à l’agent DMCA de Tradeshift à l’adresse suivante : Tradeshift Holdings Inc, 612 Howard Street Suite 100, San Francisco California 94105, États-Unis.

T. Cession

Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de Tradeshift, étant toutefois entendu que vous pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation dans le cadre d’une vente d’actions, d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou quasi-totalité de vos actifs à un tiers. Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue.

Tradeshift peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

U. Absence de société de fait ou de mandat

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne vise à ou n’a pour effet de créer une société de fait entre les parties, ni n’autorise l’une des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre, et aucune des parties n’est habilitée à agir au nom et pour le compte de l’autre à l’exception du Mandat de Facturation et d’Archivage tels que définis à la section Dbis et à la section Z , ou à la lier de toute autre manière, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par la formulation d’une quelconque déclaration ou garantie, par la prise en charge d’une quelconque obligation ou responsabilité et par l’exercice d’un quelconque droit ou pouvoir).

V. Droits de tiers

À l’exception des cas prévus à l’article D, les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à quelque personne ou partie que ce soit (hormis les parties aux Conditions d’utilisation et aux Conditions EDI et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés) conformément à la loi britannique sur les contrats (droits des tiers) de 1999 [Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999].

W. Conflit

En cas d’incompatibilité entre l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’utilisation et les Conditions EDI, ces dernières prévaudront.

X. Droit applicable et attribution de compétence

Le pays où vous êtes domicilié conditionne l’entité avec laquelle vous passez contrat au titre des présentes Conditions d’utilisation et à laquelle vous devez adresser les notifications prévues dans les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que la législation applicable et les juridictions compétentes pour toute action en justice découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant.

Tradeshift Network
55 Baker Street Londres W1U 7EU
Angleterre Londres

Ltd Royaume-Uni
Angleterre
Danemark Tradeshift ApS

Landemærket 10, 1st Floor
1119 Copenhague K Danemark

France Tradeshift SAS
77 Boulevard Vauban59040 LILLE CEDEX
Lille, France

Chine Tradeshift
(Suzhou) Software Ltd
4-A5F SIS Park No.328 Xinghu Street, SIP Suzhou 215000
Suzhou, Chine

Tradeshift Inc.
612 Howard Street, Suite 100
San Francisco, CA 94105
États-Unis, Californie, ainsi que la législation fédérale américaine pertinente
San Francisco, Californie

En cas de litige entre vous et Tradeshift, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours de négociations, le litige sera réglé par voie d’arbitrage, si les parties y consentent, ou devant la juridiction ayant compétence exclusive. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat. Vous et Tradeshift convenez que tout grief découlant du Site ou des Services ou s’y rapportant doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.

Chacun d’entre nous convient que tout grief contre l’autre partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.

La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.

Au cas où une quelconque partie du présent article X serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article X continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

Y. Informations supplémentaires

Nous nous réservons le droit, après notification dans un délai raisonnable, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à Tradeshift.

Si vous êtes un résident de Californie, vous pouvez adresser toute réclamation au bureau des réclamations [Complaint Assistance Unit] de la division des services aux consommateurs [Division of Consumer Services] du département de la protection des consommateurs [Department of Consumer Affairs] de la Californie, en les contactant par courrier à 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.
Les stipulations des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent de la même manière à Tradeshift, ses filiales, entités affiliés et concédants de licence tiers et s’appliquent à leur profit, chacune de ces entités étant habilitée à faire valoir lesdites stipulations, et demander leur exécution, directement.

Z. Dispositions applicables lorsque, du fait des règles territoriales de facturation prévues par le Code général des Impôts, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation françaises.

  1. Factures transmises par voie électronique
    a. Le Client souscrit au Service de Dématérialisation Fiscale des factures, dans les conditions précisées ci-après, lesquelles décrivent notamment les procédures et les moyens mis en œuvre dans le cadre du service opéré par TRADESHIFT conformément à la Directive 2010/45/UE, et aux législations nationales prises pour son application, permettant aux factures échangées d’être des Factures Dématérialisées.
    b. La Plate-Forme TRADESHIFT permet la transmission de factures par voie électronique sous la forme de messages structurés, procédé régi en France par l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts et l’article 96 G et suivant de l’annexe III du Code général des Impôts.
    c. Traitement des messages “structurés” au sens de l’article 289 VII – 3 du CGI
    d. Les Données de facturation sont considérées comme “Facture dématérialisée” au sens des dispositions susvisées à l’issue du processus de mise en forme dans le Format Pivot par TRADESHIFT, lequel contient l’intégralité des données de facturation transmises et notamment l’ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur une facture ;
    e. Les Factures Dématérialisées tiennent lieu de factures originales au sens de la réglementation susvisée, l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu étant garanties par l’utilisation d’un système de télétransmission répondant aux normes équivalentes à celles définies à l’article 2 de la recommandation 1994/820/CE du 19 octobre 1994.
    f. Conformément aux exigences légales, le système de télétransmission de TRADESHIFT permet d’assurer :
    >L’identité du message « facture » émis et reçu ;
    >La constitution d’une liste récapitulative : TRADESHIFT constitue, quotidiennement et automatiquement une liste récapitulative séquentielle, exhaustive et non modifiable, de tous les messages émis et reçus par le Client dans le cadre du Service de Dématérialisation et de leurs anomalies éventuelles (la “Liste Récapitulative”).
    >La constitution d’un fichier des partenaires : TRADESHIFT constitue quotidiennement et automatiquement un fichier recensant les Partenaires de Dématérialisation du Client et le statut de leur échange (le “Fichier de Partenaires”).
    >L’archivage des données : TRADESHIFT effectue les versements en archivage électronique à valeur probatoire.
    >La restitution, des données en langage clair.
    g. Des lors que toutes les conditions requises sont remplies, les factures d’origine sont celles qui sont créées, transmises et archivées sous forme dématérialisée.
    h. Afin de s’assurer que les conditions requises sont remplies, TRADESHIFT effectue la réception des fichiers de Données de facturation et assure la vérification de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture à l’émission et à la réception. Lorsque l’une des conditions requises fait défaut, le fichier de Données de facturation est rejeté et TRADESHIFT informe le Client des corrections à effectuer. Par l’utilisation de la fonction CloudScan SV, l’utilisateur valide que légalement la facture originale devient la facture EDI. L’image envoyée par l’utilisateur est archivée dans les mêmes conditions que la facture EDI crée à partir de celle-ci.
  2. Conservation et restitution des factures
    a. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le client souscrit au Service archivage électronique à valeur probatoire de longue durée de TRADESHIFT. TRADESHIFT conserve, au nom et pour le compte du Client, l’ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette période.
    b. Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues à l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts tiennent lieu de facture d’origine. Elles doivent être
    conservées dans leur format original dans les délais et conditions prévus par l’article L. 102 B et suivants du livre des procédures fiscales.
    c. L’intégralité des messages émis ou reçus, y compris les mentions non obligatoires, est conservée dans son contenu originel.
    d. La conservation des informations émises ou reçues est assurée séparément pour chaque client dématérialisant ses factures. La liste récapitulative et le fichier des partenaires sont conservés dans les mêmes conditions.
    e. A cet effet,
    >Le service Tradeshift inclut le service d’archivage électronique à valeur probatoire de longue durée. TRADESHIFT conserve, au nom et pour le compte du Client, l’ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette période. Si le client ne souhaite pas utiliser le service de Tradeshift celui-ci s’engage à archiver ou faire archiver de manière sécurisée ses factures électroniques et toutes données concourant à l’établissement de la facture. La conservation des factures doit être effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.
    >A l’issue de la période de 10 ans, le client pourra via l’API télécharger les factures archives.
    >Pour toute opération de restitution il sera dressé un P.V de restitution cosigné des deux parties et signifiant le désengagement de TRADESHIFT de toute responsabilité concernant la conservation des données restituées.
  3. Assistance aux contrôles de l’administration (article L 80 FA du LPF)
    Intervention des agents de l’administration dans les locaux de TRADESHIFT
    >L’administration compétente peut procéder au contrôle de la conformité du système de facturation électronique dans le cadre de son droit d’enquête.
    >Dans le cadre d’une telle procédure de contrôle :
    – TRADESHIFT donne accès à sa Plate-forme de dématérialisation et à toute documentation technique utile aux agents de l’administration.
    – TRADESHIFT pourra répondre aux questions de l’administration, et permettra notamment l’accès des agents de l’administration aux Factures Électroniques échangées par le Client avec ses partenaires dans le cadre du service de Dématérialisation.
    – Cette assistance donnera lieu à devis émis par TRADESHIFT à valider par le client et à une facturation par TRADESHIFT
    Intervention d’agents de l’administration dans les locaux du Client
    >L’administration compétente peut procéder au contrôle des factures émises ainsi que les autres documents en rapport avec les opérations facturées dans le cadre de son droit d’enquête et de la procédure de vérification de comptabilité.
    >Dans le cadre d’une telle procédure, TRADESHIFT pourra fournir une assistance technique au Client, à la demande de celui-ci dans le cadre du mandat (clause D bis).
    >Toute assistance dans le cadre d’une procédure de contrôle donnera lieu à un devis émis par TRADESHIFT à valider par le client et à une facturation par TRADESHIFT.
  4. Changement dans les conditions légales de dématérialisation des factures
    Adaptation aux nouvelles conditions légales
    > Dans le cas où un changement des lois et règlements ou de la doctrine administrative ou toute décision de justice passée en force de chose jugée rendait impossible la dématérialisation des factures dans les conditions du présent contrat, TRADESHIFT proposera, dans la mesure du possible, et dans un délai raisonnable, une solution permettant au Client et à ses partenaires utilisant le Service de dématérialisation fiscale de factures, de bénéficier d’un service équivalant en accord avec les nouvelles conditions légales de dématérialisation fiscale des factures.
    >TRADESHIFT s’engage à appliquer les modifications requises dans les délais fixés par la loi ou les actes administratifs afférents, ou, pour celles des dispositions de la loi nécessitant des mesures d’application, avant la date d’entrée en vigueur de ces mesures d’applications.

ZZ. Utilisation des données

  1. L’utilisation des services et de la plateforme Tradeshift est par définition une initiative collaborative, en ce sens que vous échangerez des documents et des communications avec vos partenaires commerciaux («partenaires commerciaux» signifie pour chaque transaction, vous et le partenaire commercial concerné par cette transaction.) En conséquence, chaque partenaire commercial a un intérêt dans les documents et les communications relatifs à la transaction sous-jacente entre les partenaires commerciaux. Tradeshift agira sur les instructions de l’un des partenaires commerciaux, notamment en analysant les données, en les divulguant, etc. Afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs du site, y compris la fourniture de services à valeur ajoutée pour vous ou vos partenaires commerciaux, nous pouvons évaluer les données de la plateforme.

2.     Nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes, nous pouvons effectuer des analyses de Platform Data et en possédons les résultats à condition que ces analyses de données, si elles sont divulguées à un tiers, ne vous identifient pas directement ou indirectement, ni votre organisation («Résultats d’analyse»). . «Données de plate-forme» désigne toutes les données envoyées à, reçues par, ou autrement traitées par la plateforme Tradeshift et / ou les services.

 

Changement non-susceptible d’adaptation
>Dans le cas où un changement des lois et règlements interdirait toute dématérialisation des factures ou dans le cas ou l’adaptation à de nouvelles conditions légales dans les conditions stipulées à l’article précédent (Adaptation aux nouvelles conditions légales) s’avérerait raisonnablement impossible, TRADESHIFT en informera dans un délai bref le Client et ses partenaires utilisant le Service de Dématérialisation Fiscale. Les stipulations du présent Contrat relatives au Service de Dématérialisation Fiscale deviendront sans effet, sans préjudice des autres stipulations.

  1. Cessation du Service de Dématérialisation fiscale
    Sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat qui continueront de produire leurs effets, le Service de Dématérialisation Fiscale pourra être résilié à tout moment par le Client par la suppression de son compte en ligne sur la plateforme TRADESHIFT. TRADESHIFT cessera de fournir le Service de Dématérialisation Fiscale à l’issue de cette action. Les données ainsi que les factures liées au Client seront alors immédiatement supprimées de la plateforme TRADESHIFT.
  2. Protection des Données Personnelles/Informatique et Libertés
    – Les personnes dont les données sont traitées par TRADESHIFT pour la gestion de ses clients disposent conformément à la loi Informatique et Libertés d’un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à TRADESHIFT via email info@tradeshift.com.